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Décret du 19 juillet 2006
publié le 10 août 2006

Décret modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202524
pub.
10/08/2006
prom.
19/07/2006
ELI
eli/decret/2006/07/19/2006202524/moniteur
moniteur
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19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article L4231-1 est modifié de la manière suivante : 1. sous le 1°, les articles L4153-8, § 2, L4123-16, alinéa 3, et L4133-11 sont remplacés par les articles L4143-3, § 1er, et L4111-2 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;2. sous le 2°, les articles L4152-5, § 9, L4122-7 et L4132-5 sont remplacés par les articles L4125-1, § 3, 1°, et § 4, première phrase, L4125-5, §§ 1er à 4, et L4111-2 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 2.L'article L4261-3 est modifié comme suit : 1. l'article L4153-8, § 5, alinéas 1er à 3, §§ 6 et 8, est remplacé par les articles L4143-21, §§ 1er à 6, L4143-23 et L4143-28, § 1er, de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;2. l'article L4153-11 est remplacé par les articles L4125-12, § 5, L4125-13 et L4144-2 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;3. l'article L4153-12 est remplacé par les articles L4144-3 à 8 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;4. l'article L4153-13, § 1er, alinéas 1er à 7, est remplacé par les articles L4144-9 à 12 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;5. l'article L4153-4, § 5, alinéas 4 et 5, et § 6, est remplacé par les articles L4142-38, §§ 1er et 4, et L4111-2 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;6. l'article L4157-2, à l'exception de l'alinéa 1er, première phrase, et de l'alinéa 5, est remplacé par les articles L4143-1 et 2 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;7. les articles L4157-4, L4157-5 et L4158-2, à l'exception de l'alinéa 1er, première phrase, sont remplacés par les articles L4125-12, § 4, L4144-6 et L4143-1 et 2 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;8. les articles L4158-4 et L4158-5 sont remplacés par les articles L4125-12, § 4, et L4144-6, alinéa 1er.

Art. 3.L'article L4261-4, § 1er, est modifié comme suit : les articles L4153-18 et L4153-21, § 1er, alinéa 2, sont remplacés par les articles L4145-3, § 1er, alinéa 2, et L4145-12, § 1er, de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 4.L'article L4261-5 est modifié comme suit : 1. sous le 1°, les articles L4123-14, L4123-15, L4123-20, alinéas 1er à 3, L4123-22, L4123-24, alinéas 1er et 2, L4123-26 à 36 sont remplacés par les articles L4142-38, § 1er, § 2, alinéa 2, et §§ 3 et 4, L4142-41, § 1er, L4143-21, §§ 1er et 4 à 7, L4143-21, § 4, L4143-27, L4144-3 à 13 de l'actuel Code de la démocratie locale et de la décentralisation;2. sous le 2°, les termes "les dispositions du Titre II et du Titre III du Livre Ier" sont remplacés par les termes "les dispositions du Livre Ier".

Art. 5.L'article L4261-6 est abrogé.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 424 (2005-2006), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 19 juillet 2006.

Discussion. Vote.

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