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M.B. Index des textes promulgués le 19 juillet 2006

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loi

type loi prom. 19/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006009626 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 19/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006009625 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 19/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006009627 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006022795 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006009540 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant la composition et le fonctionnement de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006009576 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 27/09/2006 numac 2006009711 source service public federal justice Arrêté royal portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d'assistance morale du Conseil central laïque type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 17/10/2006 numac 2006012481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006014173 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2003 portant exécution des chapitres III, V et VI de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022742 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022745 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006022744 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022743 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022748 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022749 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022750 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022858 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006022897 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006022909 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006202137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein des Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du plan 2006, dans les services type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 02/10/2006 numac 2006202157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux mesures en faveur de travailleurs âgés, prises sur la base du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et de sa réglementation d'exécution type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006202156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité en exécution de l'article 14 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 18/10/2006 numac 2006202177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prépension à mi-temps (1) type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2006 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant les marins inscrits au Pool des marins et qui sont employés à bord des navires shortsea battant le pavillon belge type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le supplément d'ancienneté pour le personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006202160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 16 mai 2001 relatif à la convention collective de travail 2001-2002 "ouvriers" type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 28/09/2006 numac 2006202196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 relative aux conditions salariales type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 2001 relative aux conditions de rémunération en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" du 29 mars 2000 (1) type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 30/01/2007 numac 2006202206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006202207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la tannerie type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1987 portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 18 juin 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 2 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Section paritaire régionale des constructions métalliques de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 30/01/2007 numac 2006202209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familiale d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital aux ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2001 déterminant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006202227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006202228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident de travail type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006202229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006202234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds forestier" type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006202233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006202243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail n° 1 du 5 novembre 2003, fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, en exécution de l'article 15 de la convention collective de travail de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la convention collective de travail de base du 8 octobre 2003 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006202249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux salaires minima garantis aux jeunes et nouveaux travailleurs type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006202246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006202253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, annulant et remplaçant les articles 5 et 6 de la convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par l'"Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées " (1) type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006202254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2001 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/01/2007 numac 2006202296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006202297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 15/09/2006 numac 2006202303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006202302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 22/09/2006 numac 2006202300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006202308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, relative aux statuts du fonds social type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 07/11/2006 numac 2006202311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant la prolongation de l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006202309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006202310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006202313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006202345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail n° 3 fixant les cotisations pour le régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006202351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006202349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 1997-1998 en exécution du protocole d'accord national du 15 mai 1997 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006202356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de l'accord national 2001-2002 (1) type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006202359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 2001 et 2002 type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006202372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, dérogeant, en ce qui concerne l'année de référence 2005, à la convention collective de travail du 19 novembre 2004 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française et modifiant le formulaire de demande de prime syndicale type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006202387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux conditions de travail des travailleurs occupés à des activités de transport type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006202388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2001-2002, secteur monteurs type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006202389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au fonds social (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/07/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006003353 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises type arrêté ministériel prom. 19/07/2006 pub. 25/07/2006 numac 2006011341 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du Trésorier du commissariat du Gouvernement belge auprès de l'Exposition internationale de Saragosse de 2008 type arrêté ministériel prom. 19/07/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006036277 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de réglementations sur la qualité des denrées alimentaires en application du Règlement n° 1257/1999

décret

type décret prom. 19/07/2006 pub. 17/08/2006 numac 2006027129 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 19/07/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006027137 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 19/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202501 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007 type décret prom. 19/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006202524 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type décret prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202528 source ministere de la region wallonne Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires type décret prom. 19/07/2006 pub. 11/08/2006 numac 2006202604 source ministere de la region wallonne Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale type décret prom. 19/07/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006202773 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code type décret prom. 19/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202500 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) type décret prom. 19/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006202499 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) type décret prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006202844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux
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