19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 relative aux conditions salariales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 relative aux conditions salariales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 16 février 2006 Modification de la convention collective de travail du 14 mai 1980 relative aux conditions salariales (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78971/CO/130)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et travailleuses, dénommés ci-après "travailleurs", occupés dans toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion des employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les quotidiens belges du 25 octobre 1995, conclue au sein de la commission paritaire précitée (arrêté royal du 25 juin 1997 - Moniteur belge du 1er janvier 1998).

Art. 2.L'article 15 de la convention collective de travail du 14 mai 1980 relative aux conditions salariales, est modifié comme suit : "Les salaires minimums hebdomadaires définis à l'article 8 sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation et correspondent à la tranche de stabilisation 101,77 - 103,81 - 105,89, laquelle a été établie selon les dispositions de la convention collective de travail n° 87 conclue le 25 janvier 2006 au sein du Conseil national du travail et relative à la technique de conversion de l'indice santé dans les conventions collectives de travail.»

Art. 3.Le 1er alinéa de l'article 19 de la convention collective de travail du 14 mai 1980 précitée, est modifié comme suit : "Pour l'application de la présente convention de travail, les tranches d'indices sont établies comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN