19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, annulant et remplaçant les articles 5 et 6 de la convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par l'"Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH)" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, annulant et remplaçant les articles 5 et 6 de la convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par l'"Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH)".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 septembre 2005 Annulation et remplacement des articles 5 et 6 de la convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par l'"Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH)" (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78964/CO/327.03) La convention collective de travail du 26 septembre 2005 est modifiée par les dispositions suivantes :

Art. 5.Il y a lieu de remplacer dans le texte "1,54 p.c." par "1,80 p.c." .

Art. 6.Il y a lieu de remplacer dans le texte "1,54 p.c." par "1,80 p.c.".

Art. 9.§ 4. Une copie de ces conventions collectives de travail d'entreprise conclues conformément aux dispositions de la loi de décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail sera communiquée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux qui procédera à une évaluation collective pour le 31 mars 2006.

Ces modifications entrent en vigueur le 26 septembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN