19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2001-2002, secteur monteurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2001-2002, secteur monteurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 7 avril 2003 Prorogation de l'accord national 2001-2002, secteur monteurs (Convention enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66283/CO/111.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

Art. 2.Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2002 de la convention collective de travail du 18 juin 2001, relative à l'accord national 2001-2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 57911/CO/111.03), sont prorogées jusqu'au 31 mai 2003.

Art. 3.Les dispositions de durée déterminée valables jusqu'au 31 décembre 2002 de la convention collective de travail du 23 avril 2001, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (enregistrée sous le numéro 57248/CO/111) sont prorogées jusqu'au 31 mai 2003.

Art. 4.Les parties demandent que l'arrêté royal du 23 juin 1987 relatif à la "petite flexibilité", étendu à l'ensemble des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section des monteurs, et prolongé jusqu'au 31 décembre 2002 par l'arrêté royal du 12 juin 2001 (Moniteur belge du 26 juillet 2001), soit prorogé jusqu'au 31 mai 2003.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 mai 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN