19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer (2), notamment les articles 5 et 6;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.Un bureau unique des douanes et des accises, dénommé ci-après bureau unique, est créé dans la Région bruxelloise.

Art. 2.Le bureau unique est compétent pour l'ensemble du territoire belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. (2) Moniteur belge du 12 août 2000.