loi

type loi prom. 15/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006009550 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire type loi prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006011362 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Appel à candidatures En vue de la nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régula La Commission est un organisme autonome qui, en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organ(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006000543 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 septembre 2005, M. Faque, Christian, conseiller au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1 er septembre 2006. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses dro type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006000544 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 mars 2006, M. Wantier, Philippe, attaché au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1 er septembre 2006. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à l type arrêté royal prom. 22/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006007192 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 relatif à l'octroi d'une allocation pour service en mer type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006007196 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Changement d'ancienneté Par arrêté royal n° 6066 du 14 juin 2006, le lieutenant d'aviation Pessleu, T., du corps du personnel non-navigant prend rang d'ancienneté de lieutenant d'aviation le 26 octobre 2004. Pour l' type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006007198 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Changement de corps Par arrêté royal n° 6068 du 14 juin 2006, le capitaine Van Der Vorst, C., du corps de la logistique(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006009591 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juillet 2006, M. Vanden Eynden, J., greffier à la cour d'appel de Liège, est mis à la pension d'office à la date du 21 mai 2006 au soir. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et es Par arrêté royal du 4 juillet 2006, est nommée greffier à la justice de paix du canton d'Hersta(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006009600 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 juillet 2006, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, sont désignés en qualité de premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme d M. Michielsen, B.; Mme Hamesse, C.; Mme Sevens, V.; Mme Fruy, C.; M. Werts, Th.; M. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006022725 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Fin fonction Par arrêté royal du 17 juillet 2006, la démission, à sa demande, de ses fonctions de management N-1(...) type arrêté royal prom. 19/04/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006201218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du1^er février 2005 type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006040307 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de juillet 2006 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 105.13 points en juillet 2006, contre 104.77 point L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...) type arrêté royal prom. 19/04/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006201228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant sur le versement, en 2005 et 2006, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006201881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" type arrêté royal prom. 15/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prorogeant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/07/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006003353 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006009601 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 26 juillet 2006, la demande d'association de Mme Deweerdt, J., notaire à la résidence de Bruxelles, et de M. Ruelle, Y., candidat-notaire, pour former l'association « DEWEERDT et RUELLE » av M. Ruelle, Y., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Bruxelles. Le recours(...) type arrêté ministériel prom. 22/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 31 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 12/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202406 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 19/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202408 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 12/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202407 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 22/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202410 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 28/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202412 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 21/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202409 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 29/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202413 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 13 des divisions organiques 10, 11, 13, 14, 15, 17, 19 et 50 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006202390 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 25 avril 2006 en cause du ministère public contre J. Landuyt et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage 1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Cons(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006202394 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 73/2006 du 10 mai 2006 Numéro du rôle : 3780 En cause : la question préjudicielle relative à la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, posée par le Tribunal de première instance de La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/05/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006036116 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains pour résidences de loisirs de plein air

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/07/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202379 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006202458 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie

avis

type avis prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006011342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. - Avis d'interdiction. - Règlement n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à part(...) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, (...)

composition

type composition prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006000572 source service public federal interieur et service public federal justice Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Conseil de discipline Composition. - Désignations et renouvellements Par décision du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, ont été renouvelés pour une période de deux ans, en date pour la Chambre francophone : - comme effectif pour le cadre administratif et logistique : M.(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant l'accueil des travailleurs dans l'entreprise. - Erratum

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006042407 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi Pour la consultation du tableau, voir image type indices du prix prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006043007 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par(...) Pour la consultation du tableau, voir image

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006202367 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/598/3/4 délivré à la SA Bricoult Entreprise L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006202445 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de secrétaires de direction (niveau B), d'expression néerlandaise, pour tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les services publics de sécurité sociale, les établissements scientifiques fédé(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. VANDEN STEEN CHRISTINE, 9255 BUGGE(...) type communication du selor prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006202444 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de secrétaires de direction (niveau B), d'expression française, pour tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les services publics de sécurité sociale, les établissements scientifiques fédérau(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. BENSALAH KHADIJA, 1080 MOLENBEEK-S(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006007195 source ministere de la defense Aumônerie. - Nominations Par arrêté royal n° 6064 du 14 juin 2006, M. l'abbé Van Den Eeckhout, J., aumônier principal du culte catholique, est nommé aumônier en chef le 1 er janvier 2006. Par arrêté royal n° 6065 du 14 juin 2006, M. le pasteur Merlevede, G., aumônier de première classe (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006007199 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Nomination Par arrêté royal n° 6069 du 14 juin 2006, M. Merken, Patrick, porteur du diplôme de docteur en sciences appliquées, est nommé chargé de cours à l'Ecole royale militaire le 1 er janvier 2006. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006007197 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 6067 du 14 juin 2006, M. Dehoux, F., est nommé au grade d'attaché, à titre définitif, au Musée royal de l'armée et d'histoire militaire, à la date du 1 er septembre 2005. Un recours

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006009592 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef du tribunal de commerce de Charleroi : 1, à partir du 19 août 2006; - greffier à la cour d'appel de : - Liège : 1; - Mons : 1; - greffier adjoint : - au tribunal de premi - Hasselt : 1, à partir 1 er septembre 2006; - Tongres : 1, à partir du 1 er (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006012397 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Liège Le 17 juillet 2006, M. ****, ****, conseiller social au titre de travailleur ouvrier, à la cour du travail de Liège, a été désigné par le Premier Président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat **** ****. - Résultats

document

type document prom. -- pub. 31/07/2006 numac 2006021102 source service public federal de programmation politique scientifique Publication des comptes de 2005 et du budget 2006 de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, dressés par la commission de gestion et approuvés par le Ministre de la Politique scientifique, en application de l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté roy Le Ministre de la Politique scientifique, Vu les articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité d(...)

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