29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, notamment les articles 1er à 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, notamment le point A.6 de l'annexe Ire, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 le quatrième tiret du point 6) de la rubrique "A. Dispositions générales" est remplacé par la disposition suivante : « à la réglementation en vigueur au titre des normes harmonisées concernant les poêles et chaudières biomasse : - norme NBN EN 13240 Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai (13240 :2002, 13240/A2 :2005); - norme EN 13229 Foyers ouverts et inserts à combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai (13229 :2001, 13229/A1 :2003, 13229/A2 :2005); - NBN EN 12809 : Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable - Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW - Exigences et méthodes d'essai (12809 :2001, 12809/A1 :2005). »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE