19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 20 juin 2005 Prolongation de la convention collective de travail du 13 mai 2002 relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière (Convention enregistrée le 3 novembre 2005 sous le numéro 76795/CO/318.01)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la Région wallonne, les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleurs" : les aides familiales et aides seniors ainsi que le personnel ouvrier, tant féminin que masculin.

Art. 2.La convention collective de travail du 13 mai 2002 relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière est prolongée du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2005.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de l'être le 30 septembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN