publié le 10 août 2006
Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, M. Walter Muls est désigné comme assesseur pour les chambres néerlandaises de la Commission permanente de Recours des réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1 er Bruxelles, le 2 août 2006.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000586
- pub.
- 10/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, M. Walter Muls est désigné comme assesseur pour les chambres néerlandaises de la Commission permanente de Recours des réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1er septembre 2006.
Bruxelles, le 2 août 2006.