5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 15 mars 1999 et 10 août 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que : - le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt; - la réalisation progressive de l'E-government doit permettre au contribuable de fournir les données de sa déclaration en matière d'impôt des personnes morales à l'aide d'imprimés informatiques pour l'exercice d'imposition 2006; - les contribuables doivent être informés immédiatement des conditions dans lesquelles les données demandées dans la formule de déclaration peuvent être fournies au moyen d'imprimés informatiques; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le contribuable peut fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes : 1° la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée; 2° les imprimés informatiques doivent être établis comme suit : - le contribuable charge le modèle de la formule de déclaration par une connexion internet au site du Service Public Fédéral Finances, www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition; - les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle précité; - le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4 (210 x 297 mm) et d'un poids minimal de 80 grammes par m2; 3° le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé;4° le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration visée à l'article 1er;5° la formule de déclaration visée à l'article 1er et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 5 août 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS