3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006 l'utilisation de certains sigles

Le Ministre des Affaires intérieures, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L4142-27 tel que modifié par le décret du 1er juin 2006 modifiant le Livre 1er de la quatrième partie dudit Code, Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections provinciales et communales du 8 octobre 2006 : 1° sur la demande motivée du Parti Socialiste, les sigles P.S.B. et S.P.B.; 2° sur la demande motivée du parti Mouvement Réformateur, les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF et PFF-PRL;3° sur la demande motivée du parti Centre Démocrate Humaniste, les sigles PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC et PSC-CSP;4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 août 2006.

PH. COURARD