COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 mai 2006 en cause du ministère public contre H. De Winne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 juin 2006, le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 38, § 4, (dernier alinéa) et 47, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, lus séparément ou conjointement, violent-ils les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que (ou lus en ce sens que) ces dispositions subordonnent obligatoirement la réintégration dans le droit de conduire à la réussite préalable d'examens médicaux et psychologiques et ne fixent aucun délai pour procéder à ces examens, de sorte que la déchéance du droit de conduire peut être beaucoup plus longue que le délai prononcé par le juge et peut même être perpétuelle si aucun examen n'est organisé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4018 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.