SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. - Directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (pour un mandat à temps plein prenant cours le 1er septembre 2006 et expirant le 15 mai 2008).

Le directeur de l'Organe central doit être un membre du ministère public. Il dirige et a autorité sur le personnel de l'Organe central et est responsable de l'exécution des missions de cet Organe.

Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions ou la composition de l'Organe, prière de se référer à la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003009298 source service public federal justice Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer, précitée.

En application de l'article 17, § 3, de la loi, il doit ressortir du diplôme du directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation qu'il a passé les examens de licence ou de doctorat en droit en langue néerlandaise.

Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de ce jour.