COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 juin 2006 en cause de la SA Immocenter Van Goethem contre M. Lyssens et en cause de K. D'Hondt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2006, le Tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1er, du Code des sociétés viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité en tant qu'il découle de cette disposition que le titulaire de l'action intentée sur la base de l'article 530 du Code des sociétés contre un administrateur d'une société doit former cette action dans les cinq ans des ' opérations ', à savoir le fait qui est la cause du dommage lui-même (que la victime ait eu connaissance ou non de l'acte en question et du dommage causé, qui entraîne la responsabilité de l'administrateur), alors qu'en règle générale, pour ce qui concerne les actions en responsabilité extracontractuelle, l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil prévoit que les actions en réparation d'un tel dommage extracontractuel ne se prescrivent par cinq ans qu'à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4008 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.