22 JUIN 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et de dispositions légales modifiant cette même loi ainsi que la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, - de la loi du 16 mars 1994 portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, - de la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2001011464 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, - des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, - du chapitre III de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, - de la loi du 21 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011276 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles fermer modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles, - du chapitre IV de la loi du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005011333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques fermer visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques, - de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005011401 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles fermer modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, - du titre III, chapitre II, section 2, article 18, de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 9 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; - de la loi du 16 mars 1994 portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; - de la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2001011464 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; - des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; - du chapitre III de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; - de la loi du 21 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011276 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles fermer modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles; - du chapitre IV de la loi du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005011333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques fermer visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques; - de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005011401 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles fermer modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles; - du titre III, chapitre II, section 2, article 18, de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 25. JUNI 1992 - Gesetz über den Landversicherungsvertrag BALDUIN, König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: TITEL I.- Der Landversicherungsvertrag im Allgemeinen KAPITEL I. - Einleitende Bestimmungen Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Im Sinne des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: A. Versicherungsvertrag: einen Vertrag, aufgrund dessen eine Partei, der Versicherer, sich gegen Zahlung einer festen oder veränderlichen Prämie gegenüber einer anderen Partei, dem Versicherungsnehmer, verpflichtet, eine im Vertrag bestimmte Leistung zu erbringen, wenn ein ungewisses Ereignis eintritt, wobei es im Interesse des Versicherten beziehungsweise des Begünstigten liegt, dass dieses Ereignis nicht eintritt, B. Versichertem: a) bei einer Schadenversicherung: die Person, die durch die Versicherung gegen Vermögensverluste abgesichert ist, b) bei einer Personenversicherung: die Person, die dem Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, ausgesetzt ist, C.Begünstigtem: die Person, zu deren Gunsten Versicherungsleistungen bestimmt sind, D. Geschädigtem: bei einer Haftpflichtversicherung die Person, der Schaden zugefügt worden ist, für den der Versicherte haftet, E. Prämie: jede Art von Vergütung, die der Versicherer als Gegenleistung für seine Verbindlichkeiten verlangt, F. Versicherungsleistung: den Betrag oder den Dienst, den der Versicherer in Ausführung des Versicherungsvertrags zu zahlen beziehungsweise zu leisten hat, G. Schadenversicherung: die Versicherung, bei der die Versicherungsleistung von einem ungewissen Ereignis abhängig ist, durch das dem Vermögen einer Person Schaden zugefügt wird, H. Personenversicherung: die Versicherung, bei der die Versicherungsleistung oder die Prämie von einem ungewissen Ereignis abhängig ist, durch das das Leben, die körperliche Unversehrtheit oder die familiäre Lage einer Person beeinträchtigt wird, I. Versicherung mit Entschädigungscharakter: die Versicherung, bei der der Versicherer sich verpflichtet, die Leistung zu erbringen, die notwendig ist, um einen Schaden, den der Versicherte erlitten hat oder für den er haftet, ganz oder teilweise zu ersetzen, J. Versicherung mit Pauschalcharakter: die Versicherung, bei der die Leistung des Versicherers nicht vom Ausmass des Schadens abhängig ist, K. Versicherungsantrag: ein Formular des Versicherers, anhand dessen er anbietet, das Risiko auf Antrag des Versicherungsnehmers vorläufig zu übernehmen, L. Versicherungsvorschlag: ein Formular des Versicherers, das vom Versicherungsnehmer auszufüllen ist und dazu bestimmt ist, den Versicherer über die Art der Verrichtung und über die Begebenheiten und Umstände zu unterrichten, die für ihn Angaben zur Beurteilung des Risikos sind, M. Vorunterzeichneter Police: eine Versicherungspolice, die im Voraus vom Versicherer unterzeichnet worden ist und das Angebot enthält, einen Vertrag abzuschliessen unter den in der Police beschriebenen Bedingungen, die eventuell durch die Spezifikationen, die der Versicherungsnehmer an den zu diesem Zweck vorgesehenen Stellen angibt, ergänzt werden, N. Herabsetzung bei Versicherungen mit Entschädigungscharakter: die Sanktion, durch die der Versicherer seine Leistung aufgrund eines Verstosses des Versicherungsnehmers oder des Versicherten gegen eine der aus dem Versicherungsvertrag hervorgehenden Verpflichtungen kürzt.

Anwendungsbereich Art. 2 - § 1 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung auf alle Landversicherungen, sofern nicht durch besondere Gesetze davon abgewichen wird.

Es findet weder Anwendung auf Rückversicherungen noch auf Versicherungen von Gütertransporten, die nicht hauptsächlich auf dem Landweg erfolgen. § 2 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung auf Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit.

Um den Besonderheiten dieser Versicherungsform Rechnung zu tragen, kann der König jedoch die Bestimmungen angeben, die nicht auf diese Versicherungsvereinigungen anwendbar sind, und die Modalitäten festlegen, gemäss denen andere Bestimmungen wohl auf sie Anwendung finden.

Verbindliche Regeln Art. 3 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes sind verbindlich, ausser wenn aus ihrem Wortlaut hervorgeht, dass durch Sondervereinbarungen von ihnen abgewichen werden kann.

KAPITEL II. - Gemeinsame Bestimmungen für alle Versicherungsverträge Abschnitt I. - Vertragsabschluss Versicherungsvorschlag, vorunterzeichnete Police und Versicherungsantrag Art. 4 - § 1 - Der Versicherungsvorschlag verpflichtet weder den Versicherungsbewerber noch den Versicherer zum Vertragsabschluss. Wenn der Versicherer dem Versicherungsbewerber binnen dreissig Tagen nach Empfang des Vorschlags kein Versicherungsangebot notifiziert hat oder ihm nicht notifiziert hat, dass die Versicherung von einem Untersuchungsantrag abhängig gemacht oder verweigert worden ist, verpflichtet er sich zur Vermeidung eines Schadenersatzes, den Vertrag abzuschliessen. Diese Bestimmungen sowie der Vermerk, dass der Versicherungsschutz nicht ab Unterzeichnung des Vorschlags läuft, müssen ausdrücklich auf dem Versicherungsvorschlag angegeben werden. § 2 - Im Fall einer vorunterzeichneten Police oder eines Versicherungsantrags kommt der Vertrag zustande, sobald der Versicherungsnehmer eine dieser Unterlagen unterzeichnet hat.

Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung läuft die Garantie ab dem Tag nach demjenigen, an dem der Versicherer die vorunterzeichnete Police oder den Antrag erhalten hat. Der Versicherer teilt dem Versicherungsnehmer dieses Datum mit. In beiden Fällen muss der Versicherungsnehmer, ausser für Verträge mit einer Laufzeit von weniger als dreissig Tagen, die Möglichkeit haben, innerhalb einer Frist von dreissig Tagen nach Eingang der vorunterzeichneten Police oder des Antrags beim Versicherer vom Vertrag zurückzutreten, und zwar mit sofortiger Wirkung ab der Notifizierung. Der Versicherer darf seinerseits, ausser für Verträge mit einer Laufzeit von weniger als dreissig Tagen, den Vertrag binnen dreissig Tagen nach Empfang der vorunterzeichneten Police oder des Antrags kündigen; die Kündigung wird acht Tage nach ihrer Notifizierung wirksam. Diese Bestimmungen müssen ausdrücklich in den Bedingungen der vorunterzeichneten Police oder des Antrags angegeben werden. Der Antrag und der Vorschlag müssen separat unterzeichnet werden. § 3 - Die Versicherungsvorschläge, vorunterzeichneten Policen und Versicherungsanträge werden, so wie sie eingehen, vom Versicherer systematisch datiert.

Mitteilungspflicht Art. 5 - Der Versicherungsnehmer ist verpflichtet, bei Vertragsabschluss alle ihm bekannten Umstände genau mitzuteilen, die er vernünftigerweise als Angaben betrachten muss, die dem Versicherer bei der Beurteilung des Risikos behilflich sein können. Er muss dem Versicherer die Umstände, die Letzterem bereits bekannt sind oder vernünftigerweise bekannt sein müssten, jedoch nicht mitteilen.

Genetische Daten dürfen nicht mitgeteilt werden.

Wenn einige schriftliche Fragen des Versicherers nicht beantwortet worden sind und der Versicherer den Vertrag dennoch abgeschlossen hat, kann er sich, ausser bei Betrug, später nicht mehr auf dieses Versäumnis berufen.

Vorsätzlich versäumte Mitteilungen oder vorsätzlich falsche Mitteilungen Art. 6 - Wenn die vorsätzlich versäumten oder vorsätzlich falschen Mitteilungen den Versicherer bei der Beurteilung des Risikos irreführen, ist der Versicherungsvertrag nichtig.

Die Prämien, die bis zum Zeitpunkt, wo der Versicherer von den vorsätzlich versäumten oder vorsätzlich falschen Mitteilungen erfährt, fällig sind, stehen dem Versicherer zu.

Nicht vorsätzlich versäumte Mitteilungen oder nicht vorsätzlich falsche Mitteilungen Art. 7 - § 1 - Wenn Mitteilungen nicht vorsätzlich versäumt werden oder falsch erfolgen, ist der Vertrag nicht nichtig.

Der Versicherer schlägt binnen einer einmonatigen Frist ab dem Tag, an dem er von der versäumten oder falschen Mitteilung erfahren hat, die Änderung des Vertrags mit Wirkung ab dem Tag, an dem er von der versäumten oder falschen Mitteilung erfahren hat, vor.

Wenn der Versicherer nachweist, dass er das Risiko auf keinen Fall versichert hätte, kann er den Vertrag innerhalb derselben Frist kündigen.

Wenn der Versicherungsnehmer den Vorschlag zur Vertragsänderung ablehnt oder ihn nach Ablauf der einmonatigen Frist ab seinem Empfang nicht annimmt, kann der Versicherer den Vertrag binnen fünfzehn Tagen kündigen.

Ein Versicherer, der innerhalb der oben erwähnten Fristen weder den Vertrag gekündigt noch Vertragsänderungen vorgeschlagen hat, kann sich im Nachhinein nicht mehr auf Fakten berufen, die ihm bekannt waren. § 2 - Wenn die versäumte oder falsche Mitteilung dem Versicherungsnehmer nicht angelastet werden kann und ein Schadensfall eintritt, bevor die Änderung oder Kündigung des Vertrags wirksam geworden ist, muss der Versicherer die vereinbarte Leistung erbringen. § 3 - Wenn die versäumte oder falsche Mitteilung dem Versicherungsnehmer angelastet werden kann und ein Schadensfall eintritt, bevor die Änderung oder Kündigung des Vertrags wirksam geworden ist, ist der Versicherer lediglich zu einer Leistung verpflichtet, die dem Verhältnis entspricht zwischen der gezahlten Prämie und der Prämie, die der Versicherungsnehmer hätte zahlen müssen, hätte er das Risiko vorschriftsmässig mitgeteilt.

Wenn der Versicherer bei einem Schadensfall jedoch nachweist, dass er das Risiko, dessen tatsächliche Art durch den Schadensfall zutage tritt, auf keinen Fall versichert hätte, wird seine Leistung auf die Erstattung aller gezahlten Prämien begrenzt. § 4 - Wenn während der Laufzeit der Versicherung Umstände bekannt werden, die beiden Parteien bei Vertragsabschluss unbekannt waren, wird Artikel 25 oder Artikel 26 angewandt je nachdem, ob diese Umstände eine Minderung oder eine Erhöhung des versicherten Risikos zur Folge haben.

Abschnitt II. - Umfang der Garantie Arglistige Täuschung und Verschulden Art. 8 - Ungeachtet jeglicher gegenteiligen Vereinbarung kann der Versicherer nicht verpflichtet werden, einer Person, die den Schadensfall vorsätzlich verursacht hat, Garantie zu gewähren.

Der Versicherer haftet für Schadensfälle, die durch Verschulden, ja sogar grobes Verschulden des Versicherungsnehmers, des Versicherten oder des Begünstigten verursacht worden sind. Der Versicherer kann sich jedoch für die im Vertrag ausdrücklich und erschöpfend bestimmten Fälle groben Verschuldens von seinen Verpflichtungen befreien.

Der König kann eine erschöpfende Liste der Fakten erstellen, die nicht als grobes Verschulden qualifiziert werden dürfen.

Krieg Art. 9 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung haftet der Versicherer nicht für Schadensfälle, die durch Krieg oder gleichartige Begebenheiten und durch Bürgerkrieg verursacht werden.

Der Versicherer muss für die Begebenheit, aufgrund deren er von der Garantie befreit wird, den Nachweis erbringen.

Der König kann jedoch Regeln festlegen, die die Beweislast bezüglich der Begebenheit, aufgrund deren der Versicherer von der Garantie befreit wird, erleichtern.

Abschnitt III. - Nachweis und Inhalt des Vertrags Nachweis und Inhalt des Vertrags Art. 10 - § 1 - Vorbehaltlich des Eingeständnisses und des Eides und ungeachtet des Wertes der Verbindlichkeiten werden der Versicherungsvertrag und die Vertragsänderungen zwischen den Parteien schriftlich nachgewiesen. Es ist keinerlei Zeugen- oder Indizienbeweis gegen den Inhalt des Schriftstücks und über diesen Inhalt hinaus zugelassen.

Liegt jedoch der Anfang eines schriftlichen Nachweises vor, sind der Zeugen- oder Indizienbeweis zugelassen.

Artikel 1328 des Zivilgesetzbuches ist nicht auf den Versicherungsvertrag oder die Vertragsänderungen anwendbar. § 2 - Der Versicherungsvertrag enthält mindestens: 1. das Datum, an dem der Versicherungsvertrag abgeschlossen worden ist, und das Datum, ab dem die Versicherung läuft, 2.die Laufzeit des Vertrags, 3. die Identität des Versicherungsnehmers und gegebenenfalls des Versicherten und des Begünstigten, 4.den Namen und die Adresse des Versicherers oder der Mitversicherer, 5. gegebenenfalls den Namen und die Adresse des Versicherungsvermittlers, 6.die gedeckten Risiken, 7. den Betrag der Prämie oder die Art und Weise, wie die Prämie bestimmt werden kann. § 3 - Der Versicherer ist verpflichtet, dem Versicherungsnehmer spätestens bei Vertragsabschluss eine beglaubigte Abschrift mit den Auskünften auszustellen, die Letzterer über das zu deckende Risiko schriftlich mitgeteilt hat.

Abschnitt IV. - Vertragserfüllung Teilaberkennung oder vollständige Aberkennung des Anspruchs auf Versicherungsleistung Art. 11 - Im Versicherungsvertrag darf eine Teilaberkennung oder vollständige Aberkennung des Anspruchs auf Versicherungsleistung nur vorgesehen werden, wenn eine bestimmte durch den Vertrag auferlegte Verpflichtung nicht erfüllt wird und sofern zwischen dem Verstoss und dem Schadensfall ein Kausalzusammenhang besteht.

Die Teilaberkennung oder vollständige Aberkennung des Anspruchs auf Versicherungsleistung kann jedoch vom König geregelt werden.

Kombinierte Policen Art. 12 - Wenn der Versicherer sich in ein und demselben Vertrag entweder aufgrund der zugesagten Garantien oder aufgrund der versicherten Risiken zu verschiedenen Leistungen verpflichtet, gilt der Kündigungsgrund in Bezug auf eine der Leistungen nicht für den Vertrag in seiner Gesamtheit, es sei denn, es liegt eine gegenteilige Vereinbarung vor.

Wenn der Versicherer die Garantie in Bezug auf eine oder mehrere Leistungen kündigt, darf der Versicherungsnehmer den Vertrag in seiner Gesamtheit kündigen.

Der Nichtigkeitsgrund in Bezug auf eine der Leistungen gilt nicht für den Vertrag in seiner Gesamtheit.

Modalitäten für die Zahlung der Prämie Art. 13 - Die Versicherungsprämie stellt eine Holschuld dar.

Wird die Prämie nicht direkt an den Versicherer gezahlt, hat die Zahlung der Prämie an einen Dritten, der diese Zahlung verlangt und für die Einforderung der Prämie offensichtlich als Beauftragter des Versicherers auftritt, befreiende Wirkung.

Nichtzahlung der Prämie Art. 14 - Die Nichtzahlung der Prämie am Fälligkeitsdatum kann zur Aussetzung der Garantie oder zur Kündigung des Vertrags führen, sofern der Schuldner in Verzug gesetzt worden ist.

Im Versicherungsvertrag kann jedoch vorgesehen werden, dass die Garantie erst nach Zahlung der ersten Prämie läuft.

Mahnung Art. 15 - Die in Artikel 14 erwähnte Inverzugsetzung erfolgt entweder durch Gerichtsvollzieherurkunde oder per Einschreiben.

Die Inverzugsetzung enthält die Mahnung, die Prämie innerhalb der in der Inverzugsetzung bestimmten Frist zu zahlen. Diese Frist darf nicht kürzer sein als fünfzehn Tage ab dem Tag nach Zustellung der Inverzugsetzung oder Aufgabe des Einschreibens.

In der Inverzugsetzung wird auf das Fälligkeitsdatum der Prämie und auf die Folgen der Nichtzahlung innerhalb der auferlegten Frist hingewiesen.

Wirksamwerden der Aussetzung der Garantie oder der Kündigung des Vertrags Art. 16 - Aussetzung oder Kündigung haben nur Wirkung nach Ablauf der in Artikel 15 Absatz 2 erwähnten Frist.

Ist die Garantie ausgesetzt worden, wird diese Aussetzung mit der vom Versicherungsnehmer geleisteten Zahlung der rückständigen Prämien, gegebenenfalls erhöht um die Zinsen, beendet.

Der Versicherer, der seine Garantieverpflichtung ausgesetzt hat, kann den Vertrag kündigen, wenn er sich das Recht in der Inverzugsetzung vorbehalten hat; in diesem Fall wird die Kündigung nach Ablauf einer Frist von mindestens fünfzehn Tagen ab dem ersten Tag der Aussetzung wirksam.

Wenn der Versicherer sich das Recht, den Vertrag zu kündigen, nicht in der Inverzugsetzung vorbehalten hat, kann die Kündigung nur mit einer weiteren Mahnung gemäss Artikel 15 erfolgen.

Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels in Bezug auf die Aussetzung der Garantie sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge, für die die Zahlung der Prämie fakultativ ist.

Auswirkungen der Aussetzung im Hinblick auf fällig werdende Prämien Art. 17 - Die Aussetzung der Garantie beeinträchtigt nicht das Recht des Versicherers, die später fällig werdenden Prämien einzufordern, sofern der Versicherungsnehmer gemäss Artikel 15 in Verzug gesetzt worden ist. In diesem Fall wird in der Inverzugsetzung auf die Aussetzung der Garantie hingewiesen.

Das Recht des Versicherers wird jedoch auf die Prämien für zwei aufeinander folgende Jahre beschränkt.

Prämienguthaben Art. 18 - Wird der Vertrag aus irgendeinem Grund gekündigt, werden die Prämien, die für den Versicherungszeitraum gezahlt wurden, der dem Datum des Wirksamwerdens der Kündigung folgt, innerhalb einer fünfzehntägigen Frist ab Wirksamwerden der Kündigung erstattet.

Im Fall einer Teilkündigung oder jeglicher anderen Kürzung der Versicherungsleistungen findet Absatz 1 nur Anwendung auf den Teil der Prämien, der sich auf diese Kürzung bezieht und im Verhältnis zu ihr steht.

Meldung des Schadensfalls Art. 19 - § 1 - Der Versicherte muss dem Versicherer so schnell wie möglich und auf jeden Fall innerhalb der im Vertrag festgelegten Frist den Schadensfall melden.

Der Versicherer kann sich jedoch nicht darauf berufen, dass die im Vertrag vorgesehene Frist für die in Absatz 1 erwähnte Meldung nicht eingehalten worden ist, wenn die Meldung so schnell wie eben möglich erfolgt ist. § 2 - Der Versicherte muss dem Versicherer unverzüglich alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und die vom Versicherer an ihn gestellten Fragen beantworten, damit die Umstände und das Ausmass des Schadensfalls festgelegt werden können.

Verpflichtungen des Versicherten im Schadensfall Art. 20 - Bei jeder Versicherung mit Entschädigungscharakter muss der Versicherte alle angemessenen Vorkehrungen treffen, um den Auswirkungen des Schadensfalls vorzubeugen und sie einzudämmen.

Sanktionen Art. 21 - § 1 - Wenn der Versicherte einer der in den Artikeln 19 und 20 vorgesehenen Verpflichtungen nicht nachkommt und der Versicherer dadurch Schaden erleidet, kann dieser auf eine Herabsetzung seiner Leistung in Höhe des erlittenen Schadens Anspruch erheben. § 2 - Der Versicherer kann seine Garantie verweigern, wenn der Versicherte den in den Artikeln 19 und 20 erwähnten Verpflichtungen mit betrügerischer Absicht nicht nachgekommen ist.

Abschnitt V. - Vertragsklausel zugunsten Dritter Vertragsklausel zugunsten Dritter Art. 22 - Die Parteien können jederzeit vereinbaren, dass ein Dritter unter den von ihnen bestimmten Bedingungen auf die Vorteile der Versicherung Anspruch erheben kann.

Dieser Dritte muss bei Vertragsabschluss weder bestimmt noch bereits gezeugt sein, er muss am Tag, an dem die Versicherungsleistungen fällig werden, jedoch bestimmbar sein.

Mitteilung der Garantiebedingungen Art. 23 - Jeder Begünstigte, der entgeltlich Anspruch auf eine Versicherungsgarantie hat, ist berechtigt, vom Versicherungsnehmer oder, in dessen Ermangelung, vom Versicherer die Garantiebedingungen mitgeteilt zu bekommen.

Abschnitt VI. - Nichtvorhandensein und Änderung des Risikos Nichtvorhandensein des Risikos Art. 24 - Wenn bei Vertragsabschluss das Risiko nicht vorhanden oder bereits entstanden ist, ist die Versicherung nichtig.

Das gleiche gilt für die Versicherung eines zukünftigen Risikos, wenn dieses nicht entsteht.

Wenn der Versicherungsnehmer in den in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Fällen bei Vertragsabschluss bösgläubig gehandelt oder einen unentschuldbaren Fehler begangen hat, behält der Versicherer die Prämie für den Zeitraum vom Tag, an dem der Vertrag wirksam wird, bis zum Tag, an dem er vom Nichtvorhandensein des Risikos erfährt, ein.

Minderung des Risikos Art. 25 - Wenn während der Laufzeit eines Versicherungsvertrags, Lebensversicherungs- und Krankenversicherungsverträge ausgenommen, das Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, sich deutlich und nachhaltig so vermindert hat, dass der Versicherer die Versicherung, wäre das Risiko zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses so viel geringer gewesen, unter anderen Bedingungen abgeschlossen hätte, ist er verpflichtet, eine entsprechende Prämienermässigung ab dem Tag, an dem er von der Risikominderung erfahren hat, zu gewähren.

Wenn die vertragschliessenden Parteien sich innerhalb einer einmonatigen Frist ab dem Antrag des Versicherungsnehmers auf Prämienermässigung über die neue Prämie nicht einig werden, kann der Versicherungsnehmer den Vertrag kündigen.

Erhöhung des Risikos Art. 26 - § 1 - Ausser bei Lebensversicherungs-, Krankenversicherungs- oder Kreditversicherungsverträgen ist der Versicherungsnehmer verpflichtet, während der Laufzeit des Vertrags unter den in Artikel 5 erwähnten Bedingungen die neuen oder die geänderten Umstände mitzuteilen, durch die das Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, deutlich und nachhaltig erhöht werden kann.

Wenn während der Laufzeit eines Versicherungsvertrags, Lebensversicherungs-, Krankenversicherungs- und Kreditversicherungsverträge ausgenommen, das Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, sich so erhöht hat, dass der Versicherer die Versicherung, wäre das Risiko zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses so viel höher gewesen, nur unter anderen Bedingungen abgeschlossen hätte, muss er innerhalb einer einmonatigen Frist ab dem Tag, an dem er vom erhöhten Risiko erfahren hat, die Änderung des Vertrags rückwirkend bis zur Risikoerhöhung vorschlagen.

Wenn der Versicherer nachweist, dass er das erhöhte Risiko auf keinen Fall versichert hätte, kann er den Vertrag innerhalb derselben Frist kündigen.

Wenn der Versicherungsnehmer den Vorschlag zur Änderung des Versicherungsvertrags ablehnt oder ihn nach Ablauf der einmonatigen Frist ab seinem Empfang nicht annimmt, kann der Versicherer den Vertrag binnen fünfzehn Tagen kündigen.

Ein Versicherer, der innerhalb der oben erwähnten Fristen weder den Vertrag gekündigt noch Vertragsänderungen vorgeschlagen hat, kann sich im Nachhinein nicht mehr auf die Risikoerhöhung berufen. § 2 - Wenn ein Schadensfall eintritt, bevor die Änderung oder Kündigung des Vertrags wirksam geworden ist, und wenn der Versicherungsnehmer der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Verpflichtung nachgekommen ist, muss der Versicherer die vereinbarte Leistung erbringen. § 3 - Wenn ein Schadensfall eintritt und der Versicherungsnehmer der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Verpflichtung nicht nachgekommen ist: a) ist der Versicherer, wenn die nicht erfolgte Mitteilung dem Versicherungsnehmer nicht angelastet werden kann, verpflichtet, die vereinbarte Leistung zu erbringen, b) ist der Versicherer, wenn die nicht erfolgte Mitteilung dem Versicherungsnehmer angelastet werden kann, verpflichtet, lediglich eine Leistung zu erbringen, die dem Verhältnis zwischen der gezahlten Prämie und der Prämie entspricht, die der Versicherungsnehmer, wäre das erhöhte Risiko berücksichtigt worden, hätte zahlen müssen. Wenn der Versicherer jedoch nachweist, dass er das erhöhte Risiko auf keinen Fall versichert hätte, ist seine Leistung im Schadensfall auf die Erstattung aller gezahlten Prämien begrenzt, c) kann der Versicherer seine Garantie verweigern, wenn der Versicherungsnehmer in betrügerischer Absicht gehandelt hat.Die Prämien, die bis zum Zeitpunkt fällig waren, wo der Versicherer vom Betrug erfahren hat, stehen ihm als Schadenersatz zu.

Abschnitt VII. - Mitversicherung und Aufgabe des führenden Versicherers Mitversicherung Art. 27 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung beinhaltet die Mitversicherung keine Gesamtschuldnerschaft.

Aufgabe des führenden Versicherers Art. 28 - Im Fall einer Mitversicherung muss im Vertrag ein führender Versicherer bestimmt werden. Dieser wird als Beauftragter der anderen Versicherer angesehen, um die im Vertrag vorgesehenen Mitteilungen entgegenzunehmen und das Nötige zwecks Regelung der Schadensfälle, einschliesslich der Festlegung des Betrags der Entschädigung, zu veranlassen.

Infolgedessen kann der Versicherte alle Zustellungen und Notifizierungen an ihn richten, mit Ausnahme derjenigen in Bezug auf die gegen die anderen Mitversicherer angestrengten Rechtsklagen. Wenn im Vertrag kein führender Versicherer bestimmt wurde, kann der Versicherte irgendeinen der Mitversicherer als führenden Versicherer für die Anwendung des vorliegenden Artikels betrachten. Der Versicherte muss sich jedoch immer an denselben Mitversicherer als führenden Versicherer wenden.

Abschnitt VIII. - Kündigungsformen Kündigungsformen Art. 29 - § 1 - Die Kündigung des Vertrags erfolgt per Einschreiben, durch Gerichtsvollzieherurkunde oder durch Aushändigung des Kündigungsschreibens gegen Empfangsbestätigung.

In dem in Artikel 16 erwähnten Fall erfolgt die Kündigung durch die in Artikel 15 erwähnte Inverzugsetzung. § 2 - Ausser in den in den Artikeln 4 § 2, 16 und 31 § 1 Absatz 2 erwähnten Fällen ist die Kündigung erst nach Ablauf einer Frist von mindestens einem Monat ab dem Tag nach der Zustellung oder ab dem Datum der Empfangsbestätigung oder, im Fall eines Einschreibens, ab dem Tag nach seiner Aufgabe bei der Post wirksam.

Die in Absatz 1 erwähnte Frist muss im Vertrag angegeben und in der Kündigung erwähnt werden.

Abschnitt IX. - Laufzeit des Vertrags und Vertragsende Dauer der Verpflichtungen Art. 30 - § 1 - Die Laufzeit des Versicherungsvertrags darf ein Jahr nicht übersteigen. Der Vertrag wird stillschweigend für aufeinander folgende Zeiträume von einem Jahr verlängert, ausser wenn eine der Parteien sich dem widersetzt durch ein mindestens drei Monate vor Ablauf des Vertrags bei der Post aufgegebenes Einschreiben.

Im Vertrag dürfen keine anderen Kündigungsfristen auferlegt werden.

Die Absätze 1 und 2 sind nicht anwendbar auf Krankenversicherungs- und Lebensversicherungsverträge. Ungeachtet der Laufzeit dieser Verträge kann der Versicherungsnehmer sie jedoch jedes Jahr entweder zum Jahrestag der Vertragseinsetzung oder zum jährlichen Fälligkeitsdatum der Prämie kündigen. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind für die Risiken, die der König bestimmt, nicht anwendbar auf Versicherungsverträge mit Unternehmen, die die in Artikel 12 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, um ihren Jahresabschluss nach einem verkürzten Schema erstellen zu können.

Kündigung nach Schadensfall Art. 31 - § 1 - In den Fällen, in denen der Versicherer sich das Recht vorbehält, den Vertrag nach Eintritt eines Schadensfalls zu kündigen, verfügt der Versicherungsnehmer über das gleiche Recht. Diese Kündigung wird spätestens einen Monat nach Auszahlung oder Verweigerung der Auszahlung der Entschädigung notifiziert.

Die Kündigung kann mit ihrer Notifizierung wirksam werden, wenn der Versicherungsnehmer, der Versicherte oder der Begünstigte einer der aus dem Schadensfall hervorgegangenen Verpflichtungen nicht nachgekommen ist mit der Absicht, den Versicherer irrezuführen. § 2 - Bei Lebens- oder Krankenversicherungen kann der Versicherer sich nicht das Recht vorbehalten, den Vertrag nach einem Schadensfall zu kündigen. § 3 - Die Bestimmungen von § 1 sind für die Risiken, die der König bestimmt, nicht anwendbar auf Versicherungsverträge mit Unternehmen, die die in Artikel 12 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, um ihren Jahresabschluss nach einem verkürzten Schema erstellen zu können.

Konkurs des Versicherungsnehmers Art. 32 - Im Fall eines Konkurses des Versicherungsnehmers bleibt die Versicherung zugunsten aller Gläubiger bestehen, die dem Versicherer gegenüber die Zahlung der nach der Konkurseröffnung fällig werdenden Prämien garantieren.

Der Versicherer und der Konkursverwalter haben jedoch das Recht, den Vertrag zu kündigen. Der Versicherer kann den Vertrag allerdings erst frühestens drei Monate nach der Konkurseröffnung kündigen, während der Konkursverwalter den Vertrag nur innerhalb der drei Monate nach der Konkurseröffnung kündigen kann.

Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Personenversicherungen.

Gerichtlicher Vergleich durch Überlassung der Vermögensmasse Art. 33 - Im Fall eines gerichtlichen Vergleichs durch Überlassung der Vermögensmasse seitens des Versicherungsnehmers bleibt die Versicherung zugunsten aller Gläubiger bestehen, solange die Vermögensmasse vom Liquidator nicht vollständig realisiert worden ist.

Der Liquidator und der Versicherer können den Versicherungsvertrag jedoch in gegenseitigem Einvernehmen beenden.

Die Prämie wird vom Liquidator gezahlt und gehört zu den Vorschüssen, die vorrangig von den Summen abgezogen werden, die unter die Gläubiger zu verteilen sind.

Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Personenversicherungen.

Abschnitt X. - Verjährung Verjährungsfrist Art. 34 - § 1 - Die Verjährungsfrist für jede Rechtsklage, die aus dem Versicherungsvertrag hervorgeht, beträgt drei Jahre. Im Fall einer Lebensversicherung beträgt die Frist dreissig Jahre, was die Rechtsklage in Bezug auf die Rücklagen betrifft, die am Kündigungs- oder Enddatum aufgrund der gezahlten Prämien nach Abzug der gebrauchten Summen entstanden sind.

Die Frist läuft ab dem Tag des Ereignisses, das die Klage begründet.

Wenn derjenige, dem die Rechtsklage vorbehalten ist, nachweist, dass er erst zu einem späteren Zeitpunkt von diesem Ereignis erfahren hat, läuft die Frist erst ab diesem Zeitpunkt, nicht aber erst nach mehr als fünf Jahren ab dem Ereignis, ausser bei Betrug.

Im Fall einer Haftpflichtversicherung läuft die Frist, was die Regressklage des Versicherten gegen den Versicherer betrifft, ab dem Zeitpunkt, wo der Geschädigte eine Rechtsklage erhebt, unabhängig davon, ob es sich um eine erste Schadenersatzklage oder um eine spätere Klage infolge der Verschlimmerung des Schadens oder infolge der Entstehung eines neuen Schadens handelt.

Im Fall einer Personenversicherung läuft die Frist, was die Rechtsklage des Begünstigten betrifft, ab dem Tag, an dem dieser zugleich Kenntnis hat vom Bestehen des Vertrags, von seiner Eigenschaft als Begünstigter und vom Ereignis, durch das die Versicherungsleistungen fällig werden. § 2 - Unter Vorbehalt besonderer Gesetzesbestimmungen verjährt die Klage, die aus dem eigenen Anspruch hervorgeht, den der Geschädigte aufgrund von Artikel 86 gegenüber dem Versicherer hat, in fünf Jahren ab dem schadensbegründenden Ereignis oder im Fall eines strafrechtlichen Verstosses ab dem Tag, an dem dieser begangen worden ist.

Wenn der Geschädigte jedoch nachweist, dass er erst zu einem späteren Zeitpunkt von seinem Anspruch gegenüber dem Versicherer erfahren hat, läuft die Frist erst ab diesem Zeitpunkt, nicht aber erst nach mehr als zehn Jahren ab dem schadensbegründenden Ereignis oder, im Fall eines strafrechtlichen Verstosses, ab dem Tag, an dem dieser begangen worden ist. § 3 - Die Regressklage des Versicherers gegen den Versicherten verjährt in drei Jahren ab dem Tag, an dem der Versicherer gezahlt hat, ausser bei Betrug.

Aussetzung und Unterbrechung der Verjährung Art. 35 - § 1 - Die Verjährung läuft gegen Minderjährige, Entmündigte und andere Handlungsunfähige, ausser was die in Artikel 34 § 2 erwähnte Klage betrifft. § 2 - Die Verjährung läuft nicht gegen Versicherte, Begünstigte oder Geschädigte, denen es durch höhere Gewalt unmöglich ist, innerhalb der vorgeschriebenen Frist zu handeln. § 3 - Wenn der Schadensfall rechtzeitig gemeldet worden ist, wird die Verjährung bis zu dem Zeitpunkt unterbrochen, wo der Versicherer der anderen Partei seinen Beschluss schriftlich mitgeteilt hat. § 4 - Die Verjährung der in Artikel 34 § 2 erwähnten Klage wird unterbrochen, sobald der Versicherer über den Wunsch des Geschädigten, eine Entschädigung für den erlittenen Schaden zu erhalten, unterrichtet wird. Diese Unterbrechung endet zu dem Zeitpunkt, wo der Versicherer dem Geschädigten seinen Entschädigungs- oder Ablehnungsbeschluss schriftlich mitteilt.

Abschnitt XI. - Schiedsspruch Schiedsspruch Art. 36 - § 1 - Eine Klausel, durch die die Parteien eines Versicherungsvertrags sich im Voraus verpflichten, Schiedsrichtern die aus dem Vertrag hervorgehenden Streitsachen zu unterbreiten, gilt als ungeschrieben. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge mit Unternehmen, die die in Artikel 12 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, um ihren Jahresabschluss nach einem verkürzten Schema erstellen zu können.

KAPITEL III. - Eigene Bestimmungen für Versicherungen mit Entschädigungscharakter Versicherungsinteresse Art. 37 - Der Versicherte muss ein wirtschaftliches Interesse an der Erhaltung der Sache oder an der Integrität des Vermögens nachweisen können.

Versicherung für fremde Rechnung Art. 38 - Die Versicherung kann für Rechnung "wen es angeht" abgeschlossen werden. In diesem Fall ist der Versicherte derjenige, der das Versicherungsinteresse bei Eintritt des Schadensfalls nachweist.

Die mit dem Versicherungsvertrag einhergehenden Einreden, die der Versicherer gegen den Versicherungsnehmer geltend machen könnte, können ebenfalls gegen den Versicherten geltend gemacht werden, ganz gleich, wer es ist.

Umfang der Versicherungsleistung Art. 39 - Die vom Versicherer geschuldete Leistung ist auf den vom Versicherten erlittenen Schaden begrenzt.

Dieser Schaden kann insbesondere im Verlust der Nutzung des versicherten Gutes und im Ausfall des erwarteten Gewinns bestehen.

Zusammentreffen verschiedener Versicherungen Art. 40 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung werden die Leistungen, die aus einer Versicherung mit Entschädigungscharakter hervorgehen, nicht gekürzt um die Leistungen, die aus einer Versicherung mit Pauschalcharakter hervorgehen.

Forderungsübergang auf den Versicherer Art. 41 - Der Versicherer, der die Entschädigung gezahlt hat, tritt in Höhe des Betrags dieser Entschädigung in die Rechte und Rechtsklagen des Versicherten oder des Begünstigten gegen die für den Schaden verantwortlichen Dritten ein.

Wenn der Forderungsübergang wegen des Versicherten oder des Begünstigten nicht mehr zugunsten des Versicherers wirksam werden kann, kann der Versicherer die nach Verhältnis des erlittenen Schadens gezahlte Entschädigung beim Versicherten oder Begünstigten zurückfordern.

Durch den Forderungsübergang darf ein Versicherter oder Begünstigter, der nur teilweise entschädigt worden ist, nicht benachteiligt werden.

In diesem Fall kann er seinen Anspruch auf die Restschuld vorrangig vor dem Versicherer geltend machen.

Der Versicherer hat weder gegen die Verwandten in ab- und aufsteigender Linie, den Ehepartner und die Verschwägerten in gerader Linie des Versicherten noch gegen die beim Versicherten wohnenden Personen, seine Gäste und die Mitglieder seines Hauspersonals Regressansprüche, ausser im Falle von Böswilligkeit.

Der Versicherer kann gegen diese Personen jedoch Regress nehmen, wenn ihre Haftpflicht tatsächlich durch einen Versicherungsvertrag gedeckt ist.

Gutgläubig abgeschlossene Überversicherung Art. 42 - Wenn eine Summe durch einen oder mehrere beim selben Versicherer abgeschlossene Verträge gutgläubig über dem versicherbaren Interesse versichert ist, hat jede der Parteien das Recht, diese Summe entsprechend herabzusetzen.

Wenn die Versicherungssumme auf mehrere bei verschiedenen Versicherern abgeschlossene Verträge verteilt ist, wird diese Herabsetzung in Ermangelung einer Vereinbarung zwischen allen Parteien auf die durch die Verträge versicherten Summen in der Reihenfolge ihres Datums angewandt, wobei mit dem jüngsten Vertrag begonnen wird; diese Herabsetzung führt eventuell zur Kündigung eines oder mehrerer Verträge, deren Versicherungssumme so auf Null reduziert wird.

Bösgläubig abgeschlossene Überversicherung Art. 43 - Wenn ein und dasselbe versicherbare Interesse durch einen oder mehrere bei einem oder mehreren Versicherern abgeschlossene Verträge bösgläubig für eine zu hohe Summe versichert ist, sind die Verträge nichtig; der oder die Versicherer haben, wenn sie gutgläubig sind, das Recht, die eingenommenen Prämien als Schadenersatz zu behalten.

Unterversicherung: Unterversicherungsklausel Art. 44 - § 1 - Wenn der Wert des versicherbaren Interesses bestimmbar ist und die Versicherungssumme unter diesem Wert liegt, ist der Versicherer lediglich verpflichtet, seine Leistung nach Verhältnis der Versicherungssumme zu diesem Wert zu erbringen, es sei denn, es liegt eine gegenteilige Vereinbarung vor. § 2 - Der König kann die Unterversicherung und die Anwendung der Unterversicherungsklausel für bestimmte Risiken begrenzen oder verbieten.

Verteilung der Last des Schadensfalls bei Zusammentreffen mehrerer Verträge Art. 45 - § 1 - Wenn ein und dasselbe Interesse bei mehreren Versicherern gegen das gleiche Risiko versichert ist, kann der Versicherte im Schadensfall von jedem Versicherer im Rahmen der Verpflichtungen eines jeden von ihnen und in Höhe der Entschädigung, auf die er ein Anrecht hat, Schadenersatz verlangen.

Ausser bei Betrug kann keiner der Versicherer sich auf das Bestehen anderer Verträge, die das gleiche Risiko decken, berufen, um seine Garantie zu verweigern. § 2 - Wenn die Versicherer keinen anderen Verteilerschlüssel vereinbart haben, wird die Last des Schadensfalls wie folgt verteilt: 1. Wenn der Wert des versicherbaren Interesses bestimmbar ist, erfolgt die Verteilung unter die Versicherer im Verhältnis zu ihren jeweiligen Verpflichtungen.2. Wenn der Wert des versicherbaren Interesses nicht bestimmbar ist, erfolgt die Verteilung gleichmässig unter alle Verträge bis zur gemeinsamen Höchstsumme, die durch alle Verträge zusammen versichert ist;ohne den Verträgen, deren tatsächliche Deckungsgarantie diese Summe erreicht, noch Rechnung zu tragen, wird der eventuelle Restbetrag der Entschädigung auf die gleiche Weise unter die anderen Verträge verteilt. Dieses Verteilungsverfahren wird ständig wiederholt, bis die Entschädigung vollständig gezahlt ist oder die durch alle Verträge tatsächlich gewährten Garantien erfüllt sind. 3. Wenn ein oder mehrere Versicherer ihren Anteil ganz oder teilweise nicht zahlen können, wird dieser Anteil auf die in Nr.2 vorgesehene Art und Weise unter die anderen Versicherer verteilt, ohne dass die von jedem Versicherer versicherte Summe jedoch überschritten werden kann. § 3 - Wenn ein oder mehrere Versicherer ihren Anteil ganz oder teilweise nicht zahlen können, haben die anderen Versicherer einen Regressanspruch gegen diese Versicherer, und zwar im Verhältnis zu der zusätzlichen Last, die sie getragen haben.

Tod des Versicherungsnehmers als Begünstigten der Garantie Art. 46 - Wenn infolge des Todes des Versicherungsnehmers das versicherte Interesse übertragen wird, werden die aus dem Versicherungsvertrag hervorgehenden Rechte und Verpflichtungen dem neuen Inhaber dieses Interesses mitübertragen.

Der neue Inhaber des versicherten Interesses und der Versicherer können jedoch die Kündigung des Vertrags notifizieren, Ersterer per Einschreiben binnen drei Monaten und vierzig Tagen nach dem Tod, Letzterer in der durch Artikel 29 § 1 vorgeschriebenen Form binnen drei Monaten ab dem Tag, an dem er vom Tod erfahren hat.

Intuitu-personae-Verträge Art. 47 - In Abweichung von Artikel 46 endet der in Anbetracht der Person des Versicherten abgeschlossene Vertrag von Rechts wegen mit dem Tod des Versicherten.

KAPITEL IV. - Eigene Bestimmungen für Versicherungen mit Pauschalcharakter Versicherungsinteresse Art. 48 - Der Begünstigte muss ein persönliches und berechtigtes Interesse daran haben, dass das versicherte Ereignis nicht eintritt.

Dieses Interesse ist ausreichend nachgewiesen, wenn der Versicherte dem Vertrag zugestimmt hat.

Fehlen eines Forderungsübergangs Art. 49 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung tritt der Versicherer, der die versicherten Leistungen erbracht hat, nicht in die Rechte des Versicherungsnehmers oder des Begünstigten gegen Dritte ein.

Gleichzeitiger Bezug von Entschädigungen und Leistungen Art. 50 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung werden die Verpflichtungen des Versicherers durch Entschädigungen oder Leistungen, die der Begünstigte auf anderer Grundlage erhält, nicht herabgesetzt.

TITEL II. - Schadenversicherungen KAPITEL I. - Allgemeine Bestimmungen Entschädigungsgrundsatz Art. 51 - Jede Schadenversicherung hat Entschädigungscharakter.

Rettungskosten Art. 52 - Die Kosten, die bedingt sind sowohl durch die Massnahmen, um die der Versicherer zwecks Vorbeugung oder Einschränkung der Folgen des Schadensfalls ersucht hat, als auch durch die dringenden und annehmbaren Massnahmen, die der Versicherte zwecks Vorbeugung des Schadensfalls bei drohender Gefahr oder, wenn der Schadensfall bereits eingetreten ist, zwecks Vorbeugung oder Einschränkung seiner Folgen aus eigener Initiative ergriffen hat, werden vom Versicherer getragen, wenn sie unter der Sorgfalt eines guten Familienvaters entstanden sind, auch wenn die unternommenen Bemühungen erfolglos geblieben sind.

Sie gehen zu seinen Lasten, selbst über die Versicherungssumme hinaus.

Für Versicherungsverträge mit Unternehmen, die die in Artikel 12 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllen, um ihren Jahresabschluss nach einem verkürzten Schema erstellen zu können, und für Risiken, die der König bestimmt, kann Er Grenzen festlegen, über die hinaus der Versicherer die Rettungskosten nicht mehr tragen muss.

KAPITEL II. - Sachversicherungsverträge Abschnitt I. - Gemeinsame Bestimmungen für alle Sachversicherungen Unterabschnitt I. - Versicherbarer Wert Bewertungsmodalitäten Art. 53 - Die Parteien können die Art und Weise bestimmen, wie die Güter im Hinblick auf ihre Versicherung zu bewerten sind. In Abweichung von Artikel 39 können sie einen Wiederaufbau-, Wiederherstellungs- oder Ersatzwert, auch ohne Abzug der Wertminderung infolge Überalterung, vereinbaren.

Festlegung der Versicherungssumme Art. 54 - Die Versicherungssumme wird vom Versicherungsnehmer festgelegt. Es wird davon ausgegangen, dass diese Summe, wenn sie im Einverständnis mit dem Beauftragten des Versicherers festgelegt worden ist, dem Wert des versicherbaren Interesses entspricht.

Die Parteien können vereinbaren, dass diese Summe von Rechts wegen gemäss den von ihnen bestimmten Kriterien angepasst wird.

Taxierter Versicherungswert Art. 55 - Die Parteien können durch eine ausdrückliche Klausel bestimmten Gütern einen taxierten Versicherungswert zuordnen. Dieser Wert ist für die Parteien verbindlich, ausser bei Betrug.

Wenn das zum taxierten Versicherungswert versicherte Gut eine beträchtliche Wertminderung erleidet, kann jede der Parteien den Betrag des taxierten Versicherungswertes herabsetzen oder den Vertrag kündigen.

Unterabschnitt II. - Verpflichtungen des Versicherten Ortsbeschaffenheit Art. 56 - Der Versicherte darf nicht unnötigerweise und eigenmächtig Veränderungen am geschädigten Gut vornehmen, durch die die Bestimmung der Ursachen des Schadensfalls oder die Schätzung des Schadens unmöglich gemacht oder erschwert werden.

Wenn der Versicherte der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung nicht nachkommt und dem Versicherer so ein Schaden entsteht, kann dieser auf eine Herabsetzung seiner Leistung in Höhe des erlittenen Schadens Anspruch erheben oder Schadenersatz verlangen.

Der Versicherer kann seine Garantie verweigern, wenn der Versicherte der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung mit betrügerischer Absicht nicht nachgekommen ist.

Unterabschnitt III. - Abtretung unter Lebenden Abtretung einer versicherten Sache unter Lebenden Art. 57 - § 1 - Im Fall der Abtretung eines unbeweglichen Gutes unter Lebenden endet die Versicherung von Rechts wegen drei Monate nach dem Datum der öffentlichen Beurkundung der Abtretung.

Bis zum Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist gilt die Garantie, die dem Zedenten gewährt worden ist, auch für den Zessionar, ausser wenn dem Zessionar eine Garantie zugute kommt, die aus einem anderen Vertrag hervorgeht. § 2 - Im Fall der Abtretung eines beweglichen Gutes unter Lebenden endet die Versicherung von Rechts wegen, sobald der Versicherte nicht mehr im Besitz des Gutes ist, ausser wenn die Parteien des Versicherungsvertrags ein anderes Datum vereinbart haben.

Unterabschnitt IV. - Zahlung der Entschädigung und Vorrecht des Versicherers Bevorrechtigte Gläubiger und Hypothekengläubiger Art. 58 - Sofern die aufgrund des Verlustes oder der Beschädigung eines Gutes geschuldete Entschädigung nicht für die Reparatur oder die Ersetzung dieses Gutes aufgebraucht wird, wird sie für die Begleichung der bevorrechtigten Schuldforderungen oder Hypothekenforderungen gemäss ihrem jeweiligen Rang verwendet.

Durch die Zahlung der Entschädigung an den Versicherten wird der Versicherer von seinen Verpflichtungen entbunden, wenn die Gläubiger, deren Vorrecht nicht offen gelegt wird, vorher keinen Einspruch erhoben haben.

Durch die Absätze 1 und 2 werden die Gesetzesbestimmungen in Bezug auf die Direktklagen gegen den Versicherer in Sonderfällen nicht beeinträchtigt.

Konkurs des Versicherten Art. 59 - Im Fall eines Konkurses des Versicherten geht die Entschädigung in die Konkursmasse ein. Wenn jedoch einige der versicherten Güter unpfändbar sind, steht die aufgrund des Versicherungsvertrags dieser Güter geschuldete Entschädigung dem Konkursschuldner zu.

Vorrecht des Versicherers Art. 60 - Der Versicherer hat ein Vorrecht auf die versicherte Sache in Höhe der Prämie, die sich auf den Zeitraum bezieht, während dessen er das Risiko tatsächlich gedeckt hat. Das Vorrecht gilt ungeachtet der Modalitäten der Prämienzahlung nur für eine Summe, die zwei Jahresprämien entspricht.

Dieses Vorrecht muss nicht eingetragen werden. Es steht im Rang unmittelbar nach dem der Gerichtskosten.

Abschnitt II. - Eigene Bestimmungen für gewisse Sachversicherungen Unterabschnitt I. - Feuerversicherung Normale Garantie Art. 61 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung sichert die Feuerversicherung die versicherten Güter gegen Schäden ab, die verursacht werden durch Brand, Blitzschlag, Explosion, Implosion sowie durch den Absturz oder Aufprall von Luftfahrzeugen, deren Teile oder Ladung und durch den Aufprall sonstiger Fahrzeuge oder die Kollision mit Tieren.

Ausdehnung der Garantie Art. 62 - Selbst wenn der Schadensfall ausserhalb der versicherten Güter eintritt, dehnt die Versicherungsgarantie sich auf Schäden aus, die an diesen Gütern verursacht werden durch: 1. Rettungsaktionen oder jegliches zweckdienliche Lösch-, Schutz- oder Rettungsmittel, 2.Abbrüche oder Zerstörungen, die angeordnet werden, um die Ausbreitung eines Schadens einzudämmen, 3. Einstürze als direkte und ausschliessliche Folge eines Schadensfalls, 4.Gärungen oder Selbstentzündungen gefolgt von Bränden oder Explosionen.

Hausratversicherung Art. 63 - Der versicherte Hausrat, mit dem ein Gebäude oder ein Gebäudeteil ausgestattet ist, umfasst neben den Gütern des Versicherten auch die Güter aller beim Versicherten wohnenden Personen, wobei davon ausgegangen wird, dass der Versicherungsnehmer die Versicherung auch zu ihren Gunsten abgeschlossen hat.

Die Parteien können jedoch vereinbaren, gewisse im Vertrag bestimmte Güter vom versicherten Hausrat auszuschliessen.

Versicherung der mit dem Schaden zusammenhängenden Haftpflicht Art. 64 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung deckt die Versicherung der Haftpflicht, die aus einem Schadensfall hervorgeht, von dem die im Vertrag bestimmten Güter betroffen sind und dessen Ursache oder Gegenstand in den Artikeln 61 bis 63 erwähnt ist, nicht die Schäden, die durch körperliche Verletzungen hervorgerufen werden.

Ausschliesslichkeitsklause Art. 65 - Der Versicherer kann den Versicherungsnehmer nicht verpflichten: 1. die Erhöhung der Versicherungssummen, 2.andere Schäden als die, für die die Garantie ursprünglich gewährt wurde, bei ihm zu versichern.

Absatz 1 beeinträchtigt nicht die Anwendung von Artikel 54 Absatz 2.

Rechte der bevorrechtigten Gläubiger und der Hypothekengläubiger Art. 66 - § 1 - Der Versicherer kann dem Gläubiger gegenüber, der ein Vorrangsrecht an den versicherten Gütern hat, das dem Versicherer bekannt ist, keinerlei Einrede oder Aberkennung geltend machen, die aus einer Begebenheit nach dem Schadensfall hervorgeht. § 2 - Die Aussetzung der Garantie des Versicherers, die Herabsetzung der Versicherungssumme und die Kündigung des Vertrags sind den in § 1 erwähnten Gläubigern gegenüber wirksam.

Hat jedoch einer dieser Gläubiger den Versicherer über sein Vorrangsrecht informiert, können Aussetzung, Herabsetzung oder Kündigung ihm gegenüber erst wirksam werden nach Ablauf einer Frist von einem Monat ab der diesbezüglichen Notifizierung per Einschreiben durch den Versicherer; die Frist läuft ab dem Tag nach demjenigen, an dem der Brief bei der Post aufgegeben worden ist.

Wenn die Aussetzung oder Kündigung eine Folge der Nichtzahlung der Prämie durch den Versicherungsnehmer ist, kann der Gläubiger die Auswirkungen davon abwenden, indem er binnen einem Monat nach der vom Versicherer vorgenommenen Notifizierung die rückständigen Prämien, gegebenenfalls erhöht um die Zinsen und die Kosten der gerichtlichen Beitreibung, zahlt.

Zahlung der Entschädigung Art. 67 - § 1 - Die Parteien können vereinbaren, dass die Entschädigung nur nach dem Fortschrittsstand der Wiederherstellung oder des Wiederaufbaus der versicherten Güter zahlbar ist.

Der Nichtwiederaufbau oder die Nichtwiederherstellung der Güter ohne Willensbekundung durch den Versicherten bleibt ohne Auswirkung auf die Berechnung der Entschädigung, macht die Neuwertklausel jedoch unanwendbar. § 2 - Was die einfachen Risiken betrifft, die der König bestimmt, wird die Entschädigung wie folgt gezahlt: 1. Bei Wiederaufbau oder Wiederherstellung der geschädigten Güter ist der Versicherer verpflichtet, dem Versicherten binnen dreissig Tagen nach Abschluss der Expertise oder, in Ermangelung einer solchen, nach Festlegung des Schadensbetrags einen ersten Teilbetrag in Höhe der in § 3 festgelegten Mindestentschädigung zu zahlen. Der Restbetrag der Entschädigung darf nach dem Fortschrittsstand des Wiederaufbaus oder der Wiederherstellung in Teilbeträgen gezahlt werden, sofern der erste Teilbetrag aufgebraucht ist.

Die Parteien können nach dem Schadensfall eine andere Verteilung für die Zahlung der Entschädigungsraten vereinbaren. 2. Bei Ersetzung des geschädigten Gebäudes durch den Erwerb eines anderen Gebäudes ist der Versicherer verpflichtet, dem Versicherten binnen dreissig Tagen nach Abschluss der Expertise oder, in Ermangelung einer solchen, nach Festlegung des Schadensbetrags einen ersten Teilbetrag in Höhe der in § 3 festgelegten Mindestentschädigung zu zahlen. Der Restbetrag wird bei der öffentlichen Beurkundung des Erwerbs des Ersatzgutes gezahlt. 3. In allen anderen Fällen ist die Entschädigung binnen dreissig Tagen nach Abschluss der Expertise oder, in Ermangelung einer solchen, nach Festlegung des Schadensbetrags zahlbar. § 3 - 1. Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 44 darf die in § 2 erwähnte Entschädigung nicht unter folgenden Prozentsätzen liegen: a) im Fall einer Neuwertversicherung, wenn der Versicherte das geschädigte Gut wieder aufbaut, wieder herstellt oder ersetzt: 100% dieses Neuwerts, nach Abzug der Wertminderung infolge Überalterung gemäss § 4. Wenn der Wiederaufbaupreis, der Wiederherstellungspreis oder der Ersatzwert jedoch unter der zum Neuwert am Tag des Schadensfalls berechneten Entschädigung für das geschädigte Gut liegt, entspricht die Entschädigung mindestens diesem Wiederaufbau-, Wiederherstellungs- oder Ersatzwert, erhöht um 80 % der Differenz zwischen der ursprünglich vorgesehenen Entschädigung und diesem Wiederaufbau-, Wiederherstellungs- oder Ersatzwert nach Abzug des Prozentsatzes der Überalterung des geschädigten Gutes und der Steuern und Gebühren, die für diese Differenz zu entrichten wären nach Abzug der Wertminderung infolge der Überalterung gemäss § 4, b) im Fall einer Neuwertversicherung, wenn der Versicherte das geschädigte Gut nicht wieder aufbaut, nicht wieder herstellt oder nicht ersetzt: 80% dieses Neuwerts, nach Abzug der Wertminderung infolge Überalterung gemäss § 4, c) im Fall einer Versicherung zu einem anderen Wert: 100% dieses Werts.2. Bei Wiederaufbau, Wiederherstellung oder Ersetzung des geschädigten Gutes umfasst die in § 2 erwähnte Entschädigung alle Steuern und Gebühren.3. Wenn der Vertrag eine Formel zur automatischen Anpassung enthält, wird die am Tag des Schadensfalls berechnete Entschädigung für das geschädigte Gebäude, verringert um die bereits gezahlte Entschädigung, je nach der eventuellen Erhöhung des zum Zeitpunkt des Schadensfalls bekannten letzten Indexes erhöht, und zwar während der ab dem Datum des Schadensfalls laufenden normalen Wiederaufbaufrist, ohne dass die so erhöhte Gesamtentschädigung 120 % der ursprünglich festgelegten Entschädigung oder die Gesamtkosten des Wiederaufbaus überschreiten darf.4. Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Haftpflichtversicherungen. § 4 - Bei Neuwertversicherungen darf die Wertminderung infolge Überalterung eines geschädigten Gutes oder des geschädigten Teils eines Gutes nur abgezogen werden, wenn sie höher liegt als: 1. 20% des Neuwerts für Schadensfälle, die unter die Garantie für Sturm-, Hagel-, Schneedruck- und Eisdruckschäden fallen, 2.30% des Neuwerts für Schadensfälle, die unter andere Garantien fallen.

Eigener Anspruch des Eigentümers und Dritter Art. 68 - Die vom Versicherer der Mieterhaftpflicht geschuldete Entschädigung wird sowohl bei Mieten als auch bei Untermieten an den Eigentümer des gemieteten Gutes, unter Ausschluss der anderen Gläubiger des Mieters oder des Untermieters, gezahlt.

Die vom Versicherer für Regressansprüche von Dritten geschuldete Entschädigung wird ausschliesslich an diese Dritten gezahlt.

Der Eigentümer und die Dritten haben eigenen Rechtsanspruch gegen den Versicherer.

Unterabschnitt II. - Ernteversicherung Kündigung nach Schadensfall Art. 69 - Wenn der Versicherer sich in Sachen Ernteversicherung das Recht vorbehalten hat, den Vertrag nach Eintritt eines Schadensfalls zu kündigen, kann diese Kündigung in Abweichung von Artikel 31 erst nach Ablauf der normalen Erntezeit wirksam werden.

Unterabschnitt III. - Kredit- und Kautionsversicherung Anwendungsbereich Art. 70 - Vorliegender Unterabschnitt findet Anwendung auf Versicherungsverträge, die bezwecken, den Versicherten gegen die Risiken der Nichtzahlung von Schuldforderungen und gegen andere Risiken, die damit gleichgesetzt werden können und die der König bestimmt, abzusichern.

Nicht anwendbare oder ergänzende Gesetzesbestimmungen Art. 71 - Die Artikel 7, 26, 30, 32, 33, 36 und 41 sind auf Kredit- und Kautionsversicherungen nicht anwendbar.

Artikel 12 Absatz 2 und 3 und Artikel 25 sind, was die Kredit- und Kautionsversicherungen betrifft, ergänzende Bestimmungen.

Ausschlüsse Art. 72 - Vorliegendes Gesetz ist nicht anwendbar: 1. auf Kredit- und Kautionsversicherungen, die Schuldforderungen im Ausland abdecken, 2.auf Versicherungen, die in die Zuständigkeit des Nationalen Delkrederedienstes fallen und die dieser Dienst direkt oder indirekt für staatliche Rechnung oder mit staatlicher Garantie in Ausführung des Gesetzes vom 31. August 1939 über den Nationalen Delkrederedienst abschliesst.

Definitive Verweigerung der Garantie Art. 73 - In Abweichung von Artikel 16 Absatz 2 und von Artikel 17 kann der Versicherer die Garantie definitiv verweigern, wenn der Versicherungsnehmer die rückständigen Prämien innerhalb eines Monats nach diesbezüglicher Mahnung nicht gezahlt hat; in diesem Fall ist der Versicherungsnehmer weiterhin zur Zahlung der rückständigen Prämien verpflichtet.

Nicht vorsätzlich versäumte Mitteilungen oder nicht vorsätzlich falsche Mitteilungen bei der Meldung des Risikos und Erhöhung des Risikos Art. 74 - Ausser bei einer anders lautenden Klausel gelten folgende Regeln: § 1 - Wenn Mitteilungen nicht vorsätzlich versäumt werden oder falsch erfolgen, kann der Versicherer seine Leistung herabsetzen nach Verhältnis der gezahlten Prämie zu der Prämie, die der Versicherungsnehmer hätte zahlen müssen, hätte er das Risiko vorschriftsmässig mitgeteilt. Der Versicherer kann seine Garantie jedoch verweigern, wenn er nachweist, dass er das tatsächliche Risiko auf keinen Fall versichert hätte. In diesem Fall zahlt er die Prämie zurück.

Wenn während der Laufzeit der Versicherung Umstände bekannt werden, die beiden Parteien bei Vertragsabschluss unbekannt waren, wird Paragraph 2 angewandt, falls diese Umstände eine Erhöhung des versicherten Risikos darstellen. § 2 - Wenn während der Laufzeit eines Vertrags das Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, sich erhöht hat, muss der Versicherungsnehmer dem Versicherer dies unverzüglich mitteilen.

Wenn ein Schadensfall eintritt und der Versicherungsnehmer es mit betrügerischer Absicht versäumt hat, das erhöhte Risiko mitzuteilen, hat der Versicherer das Recht, jegliche Garantie zu verweigern und die Prämie zu behalten.

Wenn der Versicherungsnehmer gutgläubig ist, kann der Versicherer seine Leistung herabsetzen nach Verhältnis der gezahlten Prämie zu der Prämie, die der Versicherungsnehmer hätte zahlen müssen, wäre das erhöhte Risiko berücksichtigt worden. Der Versicherer kann seine Garantie jedoch verweigern, wenn er nachweist, dass er das erhöhte Risiko auf keinen Fall versichert hätte. In diesem Fall zahlt er die Prämie zurück.

Regressanspruch des Versicherers Art. 75 - Alle Rechte und Rechtsklagen des Versicherten in Bezug auf die Schuldforderung, die Gegenstand der Versicherung ist, werden auf den Versicherer übertragen, wenn er den Versicherten, sei es auch nur teilweise, entschädigt hat.

Die Artikel 1689 bis 1701 und 2075 des Zivilgesetzbuches sind nicht auf die in Absatz 1 erwähnte Übertragung von Rechten und Rechtsklagen anwendbar.

Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung werden alle nach dem Schadensfall eingetriebenen Summen unter den Versicherer und den Versicherten nach Verhältnis ihres jeweiligen Verlustanteils verteilt.

Wenn die Übertragung wegen des Versicherten nicht mehr zugunsten des Versicherers wirksam werden kann, kann der Versicherer die nach Verhältnis des erlittenen Schadens gezahlte Entschädigung beim Versicherten zurückfordern.

Abtretung der aus dem Vertrag hervorgehenden Rechte und Verpflichtungen Art. 76 - Die Abtretung der aus dem Kreditversicherungs- oder Kautionsversicherungsvertrag hervorgehenden Rechte und Verpflichtungen an Dritte ist dem Versicherer gegenüber nur wirksam, wenn dieser schriftlich zugestimmt hat.

KAPITEL III. - Haftpflichtversicherungsverträge Anwendungsbereich Art. 77 - Vorliegendes Kapitel findet Anwendung auf Versicherungsverträge, die bezwecken, den Versicherten gegen jegliche Schadenersatzklage aufgrund eines im Vertrag vorgesehenen schädigenden Ereignisses abzusichern und sein Vermögen im Rahmen der Garantie vor jeglichen Schulden zu schützen, die aus einer erwiesenen Haftung hervorgehen.

Verpflichtungen des Versicherers nach Ablauf des Vertrags Art. 78 - Die Verpflichtung des Versicherers erstreckt sich auch auf die nach Ablauf des Vertrags angemeldeten Forderungen, wenn das schädigende Ereignis während der Laufzeit des Vertrags eingetreten ist.

Leitung des Verfahrens Art. 79 - Ab dem Zeitpunkt, wo der Versicherer verpflichtet ist, die Garantie zu leisten, und sofern die Garantie in Anspruch genommen wird, muss der Versicherer sich im Rahmen der Garantie für den Versicherten einsetzen.

Was die Zivilinteressen betrifft und sofern die Interessen des Versicherers und die des Versicherten sich überschneiden, ist der Versicherer berechtigt, die Forderung des Geschädigten anstelle des Versicherten zu bestreiten. Er kann den Geschädigten gegebenenfalls entschädigen.

Dieses Eingreifen des Versicherers setzt keinerlei Haftungsanerkennung seitens des Versicherten voraus und darf ihm auch nicht schaden. Übermittlung der Schriftstücke Art. 80 - Alle gerichtlichen und aussergerichtlichen Schriftstücke in Bezug auf einen Schadensfall müssen dem Versicherer unmittelbar nach ihrer Notifizierung, Zustellung oder Aushändigung an den Versicherten übermittelt werden; im Fall eines Versäumnisses muss der Versicherte den Versicherer für den Schaden, den dieser erlitten hat, entschädigen.

Nichterscheinen Art. 81 - Wenn der Versicherte aus Fahrlässigkeit nicht erscheint oder sich einer vom Gericht angeordneten Untersuchungsmassnahme nicht unterzieht, muss er den eventuellen Schaden, den der Versicherer erlitten hat, wieder gutmachen.

Zahlung der Hauptsumme, der Zinsen und der Kosten durch den Versicherer Art. 82 - Der Versicherer zahlt die als Hauptsumme geschuldete Entschädigung bis in Höhe der Garantie.

Der Versicherer zahlt, selbst über den Rahmen der Garantie hinaus, die Zinsen auf die als Hauptsumme geschuldete Entschädigung.

Der Versicherer zahlt, selbst über den Rahmen der Garantie hinaus, die Kosten in Zusammenhang mit den Zivilklagen sowie die Honorare und die Kosten der Rechtsanwälte und der Sachverständigen, allerdings nur sofern diese Kosten durch ihn oder mit seinem Einverständnis entstanden sind oder, im Fall eines Interessenkonflikts, der nicht dem Versicherten zuzuschreiben ist, sofern diese Kosten nicht unüberlegt verursacht worden sind.

Freie Verfügung über die Entschädigung Art. 83 - Der Geschädigte verfügt frei über die vom Versicherer geschuldete Entschädigung. Der Betrag dieser Entschädigung darf sich nicht nach dem Gebrauch richten, den der Geschädigte davon machen wird.

Abrechnungsbeleg Art. 84 - Ein Beleg für eine Teil- oder Endabrechnung bedeutet für den Geschädigten nicht, dass er auf seine Rechte verzichtet.

Auf einem Beleg für eine Endabrechnung müssen die Angaben zum Schaden, auf die diese Abrechnung sich bezieht, erwähnt werden.

Entschädigung durch den Versicherten Art. 85 - Wenn der Versicherte den Geschädigten entschädigt hat oder ihm eine Entschädigung zugesagt hat ohne Einverständnis des Versicherers, kann dies nicht gegen Letzteren geltend gemacht werden.

Die Anerkennung eines Tatbestands oder die Übernahme der ersten finanziellen oder medizinischen Hilfe durch den Versicherten können vom Versicherer nicht als Grund angesehen werden, die Garantie zu verweigern.

Eigener Anspruch des Geschädigten Art. 86 - Die Versicherung gewährt dem Geschädigten einen eigenen Anspruch gegen den Versicherer.

Die vom Versicherer geschuldete Entschädigung kommt dem Geschädigten unter Ausschluss der anderen Gläubiger des Versicherten zu.

Drittwirksamkeit von Einreden, Nichtigkeiten und der Aberkennung von Rechten Art. 87 - § 1 - Bei obligatorischen Versicherungen der zivilrechtlichen Haftpflicht können Einreden, Nichtigkeiten und die Aberkennung von Rechten, die aus dem Gesetz oder dem Vertrag hervorgehen und deren Ursache in einem Ereignis vor oder nach dem Schadensfall liegt, nicht gegen den Geschädigten wirksam werden.

Annullierung, Kündigung, Ablauf oder Aussetzung des Vertrags vor Eintritt des Schadensfalls können jedoch gegen den Geschädigten wirksam werden. § 2 - Für die anderen Kategorien von Versicherungen der zivilrechtlichen Haftpflicht kann der Versicherer gegen den Geschädigten nur Einreden, Nichtigkeiten und die Aberkennung von Rechten geltend machen, die aus dem Gesetz oder dem Vertrag hervorgehen und deren Ursache in einem Ereignis vor dem Schadensfall liegt.

Der König kann den Anwendungsbereich von § 1 jedoch auf Kategorien nicht obligatorischer Versicherungen der zivilrechtlichen Haftpflicht, die Er bestimmt, ausdehnen.

Regressanspruch des Versicherers gegen den Versicherungsnehmer Art. 88 - Der Versicherer kann sich einen Regressanspruch gegen den Versicherungsnehmer und gegebenenfalls gegen den Versicherten, der nicht der Versicherungsnehmer ist, vorbehalten, sofern er gemäss dem Gesetz oder dem Versicherungsvertrag seine Leistungen hätte verweigern oder herabsetzen können.

Der Versicherer ist zur Vermeidung des Verlusts seines Regressanspruchs verpflichtet, dem Versicherungsnehmer oder gegebenenfalls dem Versicherten, der nicht der Versicherungsnehmer ist, sein Vorhaben, Regress zu nehmen, zu notifizieren, sobald er Kenntnis von den Fakten hat, auf denen dieser Beschluss beruht.

Der König kann den Regressanspruch in den Fällen und in dem Masse, die Er bestimmt, begrenzen.

Verfahrensbeitritt Art. 89 - § 1 - Ein Urteil kann dem Versicherer, dem Versicherten oder dem Geschädigten gegenüber nur wirksam werden, wenn sie im Verfahren als Partei aufgetreten oder in das Verfahren herangezogen worden sind.

Das Urteil, das in einer Streitsache zwischen dem Geschädigten und dem Versicherten gefällt worden ist, wird jedoch dem Versicherer gegenüber wirksam, wenn feststeht, dass Letzterer das Verfahren in Wirklichkeit geleitet hat. § 2 - Der Versicherer kann dem Verfahren, das der Geschädigte gegen den Versicherten angestrengt hat, freiwillig beitreten.

Der Versicherte kann dem Verfahren, das der Geschädigte gegen den Versicherer angestrengt hat, freiwillig beitreten. § 3 - Der Versicherer kann den Versicherten in das Verfahren heranziehen, das der Geschädigte gegen ihn angestrengt hat.

Der Versicherte kann den Versicherer in das Verfahren heranziehen, das der Geschädigte gegen ihn angestrengt hat. § 4 - Der Versicherungsnehmer, der nicht der Versicherte ist, kann jedem gegen den Versicherer oder den Versicherten angestrengten Verfahren freiwillig beitreten oder in jedes gegen den Versicherer oder den Versicherten angestrengte Verfahren herangezogen werden. § 5 - Wenn der Rechtsstreit gegen den Versicherten vor das Strafgericht gebracht wird, kann der Versicherer vom Geschädigten oder vom Versicherten in das Verfahren herangezogen werden und kann er dem Verfahren freiwillig beitreten, und zwar unter denselben Bedingungen, wie wenn der Rechtsstreit vor das Zivilgericht gebracht worden wäre, ohne dass das Strafgericht jedoch über die Rechte befinden kann, die der Versicherer dem Versicherten oder dem Versicherungsnehmer gegenüber geltend machen kann.

KAPITEL IV. - Rechtsschutzversicherungsverträge Anwendungsbereich Art. 90 - Die Artikel 91 bis 93 finden Anwendung auf Versicherungsverträge, aufgrund deren der Versicherer sich verpflichtet, Dienste zu leisten und Kosten zu übernehmen, um es dem Versicherten zu ermöglichen, seine Rechte als Kläger oder als Beklagter sowohl in einem Gerichtsverfahren als in einem Verwaltungsverfahren oder anderen Verfahren oder ausserhalb jeglichen Verfahrens geltend zu machen.

Die Verteidigung des Versicherten durch einen Haftpflichtversicherer aufgrund der Artikel 79 und 82 fällt nicht unter die Anwendung der Artikel 91 bis 93.

Strafrechtliche Geldbussen und Vergleiche Art. 91 - Weder strafrechtliche Geldbussen noch strafrechtliche Vergleiche können Gegenstand eines Versicherungsvertrags sein, mit Ausnahme derjenigen, die zu Lasten der zivilrechtlich haftenden Person gehen.

Freie Wahl der Beistände Art. 92 - In jedem Rechtsschutzversicherungsvertrag muss mindestens ausdrücklich bestimmt werden, dass: 1. der Versicherte bei einem Gerichts- oder Verwaltungsverfahren einen Rechtsanwalt oder jegliche andere Person, die die aufgrund des auf das Verfahren anwendbaren Gesetzes erforderlichen Qualifikationen besitzt, frei wählen kann, um seine Interessen verteidigen oder vertreten zu lassen oder ihnen zu dienen, 2.der Versicherte jedes Mal, wenn ein Interessenkonflikt mit seinem Versicherer entsteht, einen Rechtsanwalt oder, wenn er es vorzieht, jegliche andere Person, die die aufgrund des auf das Verfahren anwendbaren Gesetzes erforderlichen Qualifikationen besitzt, frei wählen kann, um seine Interessen verteidigen zu lassen.

Recht des Versicherers, die Garantie zu verweigern Art. 93 - Unbeschadet der Möglichkeit, ein Gerichtsverfahren einzuleiten, darf der Versicherte einen Rechtsanwalt seiner Wahl konsultieren, wenn Meinungsverschiedenheiten mit seinem Versicherer über die zur Regelung des Schadensfalls einzunehmende Haltung auftreten, und zwar nachdem der Versicherer seinen Standpunkt oder seine Weigerung, der These des Versicherten zu folgen, notifiziert hat.

Wenn der Rechtsanwalt den Standpunkt des Versicherers bestätigt, wird dem Versicherten die Hälfte der Kosten und Honorare für diese Konsultation erstattet.

Wenn der Versicherte entgegen der Meinung dieses Rechtsanwalts zu seinen Lasten ein Verfahren einleitet und ein besseres Resultat erzielt als das, das er erzielt hätte, hätte er den Standpunkt des Versicherers angenommen, ist der Versicherer, der der These des Versicherten nicht folgen wollte, verpflichtet, die Garantie zu leisten und die Konsultationskosten zu erstatten, die möglicherweise zu Lasten des Versicherten geblieben sind.

Wenn der konsultierte Rechtsanwalt die These des Versicherten bestätigt, ist der Versicherer ungeachtet des Ausgangs des Verfahrens verpflichtet, die Garantie, einschliesslich der Kosten und Honorare für die Konsultation, zu leisten.

TITEL III. - Personenversicherungen KAPITEL I. - Gemeinsame Bestimmungen Namentlich gebundene Police Art. 94 - Die Police muss auf den Namen des Versicherungsnehmers ausgestellt werden; sie kann weder an Order noch auf den Inhaber lauten.

Medizinische Information Art. 95 - Der vom Versicherten gewählte Arzt händigt dem Versicherten auf dessen Antrag hin die für den Vertragsabschluss oder die Vertragserfüllung notwendigen ärztlichen Atteste aus. Die für den Vertragsabschluss und die Vertragserfüllung notwendigen ärztlichen Untersuchungen dürfen nur auf der Vorgeschichte des aktuellen Gesundheitszustands des Versicherungsbewerbers beruhen und nicht auf Techniken der Genanalyse, die zur Ermittlung seines zukünftigen Gesundheitszustands dienen.

Sofern der Versicherer nachweist, über die vorherige Zustimmung des Versicherten zu verfügen, übermittelt der Arzt des Versicherten dem Vertrauensarzt des Versicherers ein Attest über die Todesursache.

Kleinkinderversicherung Art. 96 - Jegliche Klausel, die Leistungen vorsieht im Falle einer Totgeburt oder des Todes eines Kindes, das das fünfte Lebensjahr nicht vollendet hat, ist nichtig, ausser unter den Bedingungen und für einen Höchstbetrag, die vom König zu bestimmen sind.

Ausser im Fall arglistiger Täuschung seitens des Versicherungsnehmers muss der Versicherer die Prämien vollständig zurückzahlen, die in Anwendung der Klausel oder des Vertrags, die aufgrund von Absatz 1 für nichtig erklärt werden, gezahlt worden sind.

KAPITEL II. - Lebensversicherungsverträge Abschnitt I. - Allgemeine Bestimmungen Anwendungsbereich Art. 97 - Vorliegendes Kapitel findet Anwendung auf alle Personenversicherungsverträge, in denen der Eintritt des versicherten Ereignisses nur von der menschlichen Lebensdauer abhängt. Diese Versicherungen haben ausschliesslich Pauschalcharakter.

Gleichzeitiger Bezug von Entschädigungen und Leistungen und Fehlen eines Forderungsübergangs Art. 98 - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels ist die durch die Artikel 49 und 50 zugelassene gegenteilige Vereinbarung nichtig.

Abschnitt II. - Versichertes Risiko Unanfechtbarkeit Art. 99 - Sobald der Lebensversicherungsvertrag wirksam wird, kann der Versicherer sich nicht mehr auf nicht vorsätzlich versäumte oder nicht vorsätzlich falsche Mitteilungen des Versicherungsnehmers oder des Versicherten berufen.

Der König kann den Parteien erlauben, die Unanfechtbarkeit unter den von Ihm bestimmten Bedingungen aufzuschieben.

Irrtum in Bezug auf das Alter des Versicherten Art. 100 - Wenn das Alter des Versicherten falsch angegeben worden ist, werden die Leistungen jeder der Parteien nach dem tatsächlichen Alter, das hätte berücksichtigt werden müssen, erhöht oder herabgesetzt.

Ausgeschlossene Risiken Art. 101 - § 1 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung deckt die Versicherung nicht den Selbstmord, den der Versicherte weniger als ein Jahr nach Wirksamwerden des Vertrags begeht. Den Nachweis für den Selbstmord muss der Versicherer erbringen. § 2 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung deckt der Versicherer den Tod des Versicherten nicht: 1. wenn dieser Tod durch die Vollstreckung einer gerichtlichen Verurteilung zur Todesstrafe eingetreten ist, 2.wenn die Todesursache unmittelbar und direkt in einem Verbrechen oder Vergehen liegt, das der Versicherte als Täter oder Mittäter vorsätzlich begangen hat und dessen Folgen er vorhersehen konnte.

Eintritt eines ausgeschlossenen Risikos Art. 102 - Wenn der Versicherte infolge des Eintritts eines ausgeschlossenen Risikos gestorben ist, zahlt der Versicherer dem Begünstigten den Ertrag aus der Kapitalisierung der für den Zeitraum nach dem Sterbedatum gezahlten Prämien zurück, wobei dieser Betrag auf die im Todesfall versicherte Leistung begrenzt ist.

Abschnitt III. - Zahlung der Prämien und Wirksamwerden des Vertrags Zahlung der ersten Prämie Art. 103 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung wird der Lebensversicherungsvertrag erst am Tag, an dem die erste Prämie gezahlt wird, wirksam.

Nichtzahlung einer Prämie Art. 104 - Die Nichtzahlung einer Prämie gibt keinen Anlass zur Klage auf Zwangsvollstreckung seitens des Versicherers; gemäss den vom König festgelegten Vorschriften führt die Nichtzahlung lediglich zur Kündigung des Vertrags oder zur Herabsetzung der Leistungen des Versicherers.

Verpflichtung zur Zahlung der Prämien Art. 105 - Der Versicherungsnehmer kann sich durch eine andere Vereinbarung als den Lebensversicherungsvertrag, den er abgeschlossen hat, dazu verpflichten, letztgenanntes Vertragsverhältnis durch Zahlung der Prämien aufrechtzuerhalten.

Abschnitt IV. - Rechte des Versicherungsnehmers A. Begünstigung.

Bestimmung des Begünstigten Art. 106 - § 1 - Der Versicherungsnehmer ist berechtigt, einen oder mehrere Begünstigte zu bestimmen. Dieses Recht steht ihm allein zu und kann weder von seinem Ehepartner noch von seinen gesetzlichen Vertretern noch von seinen Erben oder Rechtsnachfolgern noch von seinen Gläubigern ausgeübt werden.

Der Nachweis für das Recht des Begünstigten wird gemäss Artikel 10 erbracht. § 2 - Der Begünstigte muss bei Fälligkeit der versicherten Leistungen identifizierbar sein. § 3 - Der Versicherer ist von jeglicher Verpflichtung befreit, wenn er vor Erhalt jeglichen Schreibens, in dem die Bestimmung geändert wird, die Zahlung zugunsten des Begünstigten gutgläubig getätigt hat.

Kein Begünstigter Art. 107 - Wenn die Versicherung keinen Begünstigten bestimmt hat oder wenn die Bestimmung des Begünstigten nicht wirksam werden kann oder widerrufen worden ist, gehen die Versicherungsleistungen auf den Versicherungsnehmer oder auf seinen Nachlass über.

Bestimmung des Ehepartners Art. 108 - Wenn der Ehepartner namentlich als Begünstigter bestimmt wird, behält er, vorbehaltlich einer gegenteiligen Bestimmung oder der Anwendung von Artikel 299 des Zivilgesetzbuches, im Fall einer Wiederverheiratung des Versicherungsnehmers seinen Anspruch auf die Versicherungsleistung.

Wenn der Ehepartner nicht namentlich als Begünstigter bestimmt wird, wird der Anspruch auf die Versicherungsleistung der Person zuerkannt, die bei Fälligkeit der versicherten Leistungen diese Eigenschaft hat.

Bestimmung der Kinder Art. 109 - Wenn die Kinder nicht namentlich als Begünstigte bestimmt werden, wird der Anspruch auf die Versicherungsleistung den Personen zuerkannt, die bei Fälligkeit der versicherten Leistungen diese Eigenschaft haben. Die Verwandten in gerader absteigender Linie treten an die Stelle eines vorverstorbenen Kindes.

Gemeinsame Bestimmung der Kinder und des Ehepartners als Begünstigte Art. 110 - Wenn der Ehepartner und die Kinder mit oder ohne Angabe ihres Namens gemeinsam als Begünstigte bestimmt werden, wird der Anspruch auf die Versicherungsleistung, vorbehaltlich einer gegenteiligen Bestimmung, zur Hälfte dem Ehepartner und zur Hälfte den Kindern zuerkannt.

Vorversterben des Begünstigten Art. 111 - Wenn der Begünstigte vor Fälligkeit der Versicherungsleistungen stirbt und selbst wenn er die Begünstigung angenommen haben sollte, wird der Anspruch auf die Leistung dem Versicherungsnehmer oder seinem Nachlass zuerkannt, es sei denn, er hätte subsidiär einen anderen Begünstigten bestimmt.

B. Widerruf der Begünstigung.

Widerrufsrecht Art. 112 - Solange der bestimmte Begünstigte die Begünstigung nicht angenommen hat, ist der Versicherungsnehmer berechtigt, die Begünstigung bis zur Fälligkeit der versicherten Leistungen zu widerrufen.

Der Nachweis für den Widerruf wird gemäss Artikel 10 erbracht.

Das Widerrufsrecht steht allein dem Versicherungsnehmer zu. Es kann nur von ihm ausgeübt werden und nicht von seinem Ehepartner, seinen gesetzlichen Vertretern, seinen Gläubigern und, ausser in dem in Artikel 957 des Zivilgesetzbuches erwähnten Fall, von seinen Erben oder Rechtsnachfolgern.

Folgen des Widerrufs Art. 113 - Der Widerruf der Begünstigung führt zum Verlust des Anspruchs auf die versicherten Leistungen.

C. Rückkauf und Reduzierung.

Rückkaufs- und Reduzierungsrecht Art. 114 - Das Recht auf Rückkauf und das Recht auf Reduzierung des Vertrags stehen dem Versicherungsnehmer zu. Diese Rechte können weder von seinem Ehepartner noch von seinen Gläubigern ausgeübt werden. Der König legt die Bedingungen fest, unter denen diese Rechte bestehen und ausgeübt werden können.

Bei Annahme der Begünstigung wird die Ausübung des Rückkaufsrechts von der Zustimmung des Begünstigten abhängig gemacht.

D. Wieder-in-Kraft-Setzen des Vertrags.

Wieder-in-Kraft-Setzen Art. 115 - Wenn der Vertrag wegen Nichtzahlung der Prämie gekündigt wurde oder wenn er umgewandelt wurde, kann er in den Fällen und unter den Bedingungen, die vom König festzulegen sind, wieder in Kraft gesetzt werden.

E. Vorschuss auf die durch den Vertrag versicherten Leistungen.

Recht auf Vorschuss Art. 116 - Das Recht, vom Versicherer einen Vorschuss auf die versicherten Leistungen zu erhalten, steht dem Versicherungsnehmer zu.

Dieses Recht kann weder von seinem Ehepartner noch von seinen Gläubigern ausgeübt werden. Der König legt die Bedingungen fest, unter denen dieses Recht besteht und ausgeübt werden kann.

Bei Annahme der Begünstigung wird die Ausübung des Vorschussrechts von der Zustimmung des Begünstigten abhängig gemacht.

F. Verpfändung der aus dem Vertrag hervorgehenden Rechte.

Verpfändungsrecht Art. 117 - Die Rechte, die aus dem Versicherungsvertrag hervorgehen, können verpfändet werden; dieses Verpfändungsrecht hat jedoch allein der Versicherungsnehmer, unter Ausschluss seines Ehepartners und seiner Gläubiger.

Bei Annahme der Begünstigung wird die Verpfändung von der Zustimmung des Begünstigten abhängig gemacht.

Formvorschrift Art. 118 - Die Verpfändung der aus dem Vertrag hervorgehenden Rechte kann nur durch einen vom Versicherungsnehmer, vom Pfandgläubiger und vom Versicherer unterzeichneten Zusatzvertrag erfolgen.

G. Abtretung der aus dem Vertrag hervorgehenden Rechte.

Abtretungsrecht Art. 119 - Der Versicherungsnehmer kann die aus dem Versicherungsvertrag hervorgehenden Rechte ganz oder teilweise abtreten. Dieses Abtretungsrecht kann weder von seinem Ehepartner noch von seinen Gläubigern ausgeübt werden.

Bei Annahme der Begünstigung wird die Ausübung des Abtretungsrechts von der Zustimmung des Begünstigten abhängig gemacht.

Formvorschrift Art. 120 - Die Abtretung der Gesamtheit oder eines Teils der aus dem Vertrag hervorgehenden Rechte kann nur durch einen vom Zedenten, vom Zessionar und vom Versicherer unterzeichneten Zusatzvertrag erfolgen.

Der Versicherungsnehmer kann jedoch im Vertrag festlegen, dass bei seinem Tod die Gesamtheit oder ein Teil seiner Rechte auf die zu diesem Zweck bestimmte Person übergehen.

Abschnitt V. - Rechte des Begünstigten A. Anspruch auf die Versicherungsleistungen.

Anspruch auf die Versicherungsleistungen Art. 121 - Der Begünstigte hat allein aufgrund seiner Bestimmung Anspruch auf die Versicherungsleistungen.

Dieser Anspruch wird durch die Annahme der Begünstigung unwiderruflich, unbeschadet des in den Artikeln 953 bis 958 und 1096 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Widerrufs von Schenkungen und vorbehaltlich der Anwendung von Artikel 111.

B. Annahme der Begünstigung.

Annahmerecht Art. 122 - Der Begünstigte kann die Begünstigung jederzeit annehmen, auch nachdem die Versicherungsleistungen fällig geworden sind.

Das Annahmerecht steht allein dem Begünstigten zu. Es kann weder von seinem Ehepartner noch von seinen Gläubigern ausgeübt werden.

Formvorschrift Art. 123 - Solange der Versicherungsnehmer lebt, kann die Annahme nur durch einen vom Begünstigten, vom Versicherungsnehmer und vom Versicherer unterzeichneten Zusatzvertrag zur Police erfolgen.

Nach dem Tod des Versicherungsnehmers kann die Annahme ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen. Die Annahme ist dem Versicherer gegenüber jedoch erst wirksam, nachdem sie ihm schriftlich notifiziert worden ist.

C. Rechte der Erben des Versicherungsnehmers gegenüber dem Begünstigten.

Rückerstattung oder Ermässigung beim Tod des Versicherungsnehmers Art. 124 - Beim Tod des Versicherungsnehmers unterliegen nur die vom Versicherungsnehmer gezahlten Prämien einer Rückerstattung oder Ermässigung, sofern die gezahlten Beträge angesichts seiner Vermögenslage offensichtlich zu hoch waren; diese Rückerstattung oder Ermässigung darf den Betrag der fälligen Leistungen jedoch nicht übersteigen.

D. Rechte der Gläubiger des Versicherungsnehmers gegenüber dem Begünstigten.

Versicherungsleistungen Art. 125 - Die Gläubiger des Versicherungsnehmers haben keinerlei Anspruch auf die Versicherungsleistungen, die dem Begünstigten geschuldet werden.

Rückzahlung der Prämien Art. 126 - Die Gläubiger des Versicherungsnehmers können die Prämien nur unentgeltlich beim Begünstigten zurückfordern, sofern diese Prämien angesichts der Vermögenslage des Versicherungsnehmers offensichtlich zu hoch waren und sofern sie im Sinne von Artikel 1167 des Zivilgesetzbuches zum Nachteil ihrer Rechte gezahlt wurden.

Diese Rückzahlung darf den Betrag der Versicherungsleistungen, die dem Begünstigten geschuldet werden, nicht übersteigen.

Abschnitt VI. - Versicherung zwischen Ehepartnern, die in Gütergemeinschaft leben Unterabschnitt I. - Allgemeine Bestimmungen Versicherungsleistungen Art. 127 - Die Begünstigung aus der Versicherung, die ein in Gütergemeinschaft lebender Ehepartner zugunsten des anderen Ehepartners oder zu seinen Gunsten abgeschlossen hat, ist ein Sondergut des begünstigten Ehepartners.

Ausgleich für Prämienzahlungen Art. 128 - Ein Ausgleich zugunsten des Gesamtgutes wird nur geschuldet, sofern die Prämienzahlungen, die zu Lasten des Gesamtgutes getätigt worden sind, dessen Möglichkeiten offensichtlich übersteigen.

Unterabschnitt II. - Folgen der Ehescheidung oder der Trennung von Tisch und Bett A. Ehescheidung aus einem bestimmten Grund.

Rechte des Versicherungsnehmers während des Scheidungsverfahrens Art. 129 - Die Rechte, die dem Versicherungsnehmer aufgrund der Artikel 106 bis 120 zustehen, werden vorbehaltlich der Anwendung der Artikel 1280 und 1283 des Gerichtsgesetzbuches während des Scheidungsverfahrens aufrechterhalten.

Anspruch auf die Versicherungsleistungen während des Scheidungsverfahrens Art. 130 - Versicherungsleistungen, die während des Scheidungsverfahrens fällig werden, werden vorbehaltlich der Anwendung der Artikel 1280 und 1283 des Gerichtsgesetzbuches dem als Begünstigten bestimmten Ehepartner rechtsgültig ausgezahlt.

Anspruch auf Versicherungsleistungen, die nach Übertragung der Ehescheidung fällig werden Art. 131 - Versicherungsleistungen, die nach Übertragung der Ehescheidung fällig werden, werden vorbehaltlich der Anwendung von Artikel 299 des Zivilgesetzbuches dem als Begünstigten bestimmten geschiedenen Ehepartner rechtsgültig ausgezahlt.

B. Ehescheidung im gegenseitigen Einverständnis.

Rechte des Versicherungsnehmers während der Bedenkzeit Art. 132 - Die Rechte, die dem Versicherungsnehmer aufgrund der Artikel 106 bis 120 zustehen, werden während der Bedenkzeit aufrechterhalten, es sei denn, die Ehepartner haben in ihrer vorherigen Scheidungsvereinbarung, die in Artikel 1287 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehen ist, diesbezüglich etwas anderes festgelegt. Diese Vereinbarung ist dem Versicherer gegenüber nur wirksam, nachdem sie ihm notifiziert worden ist.

Anspruch auf Versicherungsleistungen, die während der Bedenkzeit fällig werden Art. 133 - Versicherungsleistungen, die während der Bedenkzeit fällig werden, werden dem als Begünstigten bestimmten Ehepartner vom Versicherer rechtsgültig ausgezahlt, es sei denn, die Ehepartner haben in ihrer vorherigen Scheidungsvereinbarung, die in Artikel 1287 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehen ist, diesbezüglich etwas anderes festgelegt und den Versicherer von der neuen Bestimmung in Kenntnis gesetzt.

Anspruch auf Versicherungsleistungen, die nach Übertragung der Ehescheidung fällig werden Art. 134 - Versicherungsleistungen, die nach Übertragung der Ehescheidung fällig werden, werden dem als Begünstigten bestimmten geschiedenen Ehepartner rechtsgültig ausgezahlt, es sei denn, die Ehepartner haben in ihrer vorherigen Scheidungsvereinbarung, die in Artikel 1287 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehen ist, diesbezüglich etwas anderes festgelegt und den Versicherer von der neuen Bestimmung in Kenntnis gesetzt.

C. Trennung von Tisch und Bett.

Trennung von Tisch und Bett Art. 135 - § 1 - Die Artikel 129 bis 131 finden Anwendung auf die Trennung von Tisch und Bett aus einem bestimmten Grund. § 2 - Die Artikel 132 bis 134 finden Anwendung auf die Trennung von Tisch und Bett im gegenseitigen Einverständnis.

KAPITEL III. - Personenversicherungsverträge, Lebensversicherungsverträge ausgenommen Art der Garantie Art. 136 - Personenversicherungen, Lebensversicherungen ausgenommen, haben je nach Vereinbarung der Parteien Entschädigungs- oder Pauschalcharakter.

Versicherungen mit Pauschalcharakter, Lebensversicherungen ausgenommen Art. 137 - Der König bestimmt, in welchem Masse und gemäss welchen Modalitäten die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in Bezug auf die Lebensversicherungsverträge Anwendung finden auf Personenversicherungsverträge mit Pauschalcharakter, für die der Eintritt des versicherten Ereignisses nicht ausschliesslich von der menschlichen Lebensdauer abhängt.

Wahl des Arztes Art. 138 - Für Pflegeleistungen kann der Versicherte seinen Arzt frei wählen.

TITEL IV. - Schlussbestimmungen Strafbestimmungen Art. 139 - § 1 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 10.000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen wird belegt: 1. wer als Versicherer oder Beauftragter eines Versicherers Verträge abschliesst oder abzuschliessen versucht, die aufgrund der Artikel 43, 51 oder 96 nichtig sind, 2.wer als Agent, Makler oder Mittelsperson beim Abschluss solcher Verträge vermittelt. § 2 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, Kapitel VII und Artikel 85 nicht ausgenommen, finden Anwendung auf die in § 1 erwähnten Verstösse. § 3 - Unternehmen haften zivilrechtlich für die Geldbussen, zu denen ihre Verwalter, Direktoren, Geschäftsführer oder Beauftragten in Anwendung von § 1 verurteilt werden.

Art. 140 - Das durch das Gesetz vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen eingesetzte Versicherungskontrollamt wird mit der Kontrolle über die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse beauftragt.

Ausführungserlasse Art. 141 - Die Königlichen Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes ergehen auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers der Justiz und des Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten.

Die Königlichen Erlasse zur Ausführung der Artikel 8, 44, 96, 104, 114 bis 116 und 137 ergehen jedoch auf alleinigen Vorschlag des Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten.

Abänderung von Buch I Titel X des Handelsgesetzbuches Art. 142 - Artikel 3 von Buch I Titel X des Handelsgesetzbuches wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Sie sind nicht anwendbar auf Versicherungen, die unter das Gesetz vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag fallen. » Abänderung von Buch II Titel VI des Handelsgesetzbuches Art. 143 - In Artikel 191 von Buch II Titel VI des Handelsgesetzbuches wird der Satzteil « unbeschadet der Bestimmungen von Buch I, die sich auf Lebensversicherungen beziehen » durch den Satzteil « unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag, sofern dieses Gesetz sich auf Personenversicherungen bezieht » ersetzt.

Abänderung von Buch II Titel X des Handelsgesetzbuches Art. 144 - In Artikel 276 von Buch II Titel X des Handelsgesetzbuches wird der Satzteil "unbeschadet der Bestimmungen von Buch I, die sich auf Lebensversicherungen beziehen" durch den Satzteil "unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag, sofern dieses Gesetz sich auf Personenversicherungen bezieht" ersetzt.

Abänderung des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 Art. 145 - Artikel 10 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Artikel 10 - Unter Vorbehalt von Artikel 58 des Gesetzes vom 25.

Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag wird jegliche Entschädigung, die aufgrund des Verlustes, der Beschädigung oder des Wertverlustes des mit einem Vorrecht oder einer Hypothek belasteten Gutes von Dritten geschuldet wird, für die Begleichung der bevorrechtigten Schuldforderungen oder Hypothekenforderungen gemäss ihrem jeweiligen Rang benutzt, wenn die Dritten diese Entschädigung nicht für die Wiederherstellung dieses Gutes verwenden. » Abänderung des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen Art. 146 - In Artikel 11 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen wird vor Absatz 1 folgende Bestimmung eingefügt: « Die Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit besitzen Rechtspersönlichkeit. Diese wird ihnen ab dem Tag, an dem ihre Satzungen auf die nachstehend vorgeschriebene Art und Weise veröffentlicht werden, zuerkannt. » Aufhebungsbestimmungen Art. 147 - Es werden aufgehoben: 1. Titel XI von Buch I des Handelsgesetzbuches, der im Gesetz vom 11. Juni 1874 enthalten ist, durch das Gesetz vom 14. Juli 1976 abgeändert worden ist und die Artikel 33 bis 43 umfasst, 2. das Gesetz vom 26.Dezember 1906 zur Unterdrückung der Versicherung gegen Kindersterblichkeit, 3. Artikel 20 Nr.9 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung, eingefügt durch das Gesetz vom 24. Mai 1937. Übergangsbestimmungen Art. 148 - § 1 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes sind für die vor ihrem In-Kraft-Treten abgeschlossenen Versicherungsverträge erst ab dem Tag anwendbar, an dem diese Verträge abgeändert, erneuert, verlängert oder umgewandelt werden. § 2 - Die in § 1 erwähnten Verträge, die weder abgeändert noch erneuert noch verlängert noch umgewandelt worden sind, unterliegen vorliegendem Gesetz ab dem ersten Tag des fünfundzwanzigsten Monats nach dem Monat der Veröffentlichung des Gesetzes. § 3 - Auf laufende Lebensversicherungsverträge sind die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes ab In-Kraft-Treten des Gesetzes anwendbar. § 4 - Artikel 30 des vorliegenden Gesetzes ist ab seinem In-Kraft-Treten auf die laufenden Verträge anwendbar. Abänderungen, die aus der Anpassung der laufenden Verträge an vorliegendes Gesetz hervorgehen, können die Kündigung des Vertrags nicht rechtfertigen.

In-Kraft-Treten Art. 149 - Der König legt das Datum des In-Kraft-Tretens jeder der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes fest.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Juni 1992 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 16. MÄRZ 1994 - Gesetz zur Abänderung einiger Bestimmungen des Gesetzes vom 25.Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Artikel 2 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag wird wie folgt abgeändert: « Es findet weder Anwendung auf Rückversicherungen noch auf Versicherungen von Gütertransporten, mit Ausnahme von Gepäck- und Umzugsversicherungen. » Art. 2 - Artikel 30 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 30 - § 1 - Die Laufzeit des Versicherungsvertrags darf ein Jahr nicht übersteigen. Der Vertrag wird stillschweigend für aufeinander folgende Zeiträume von einem Jahr verlängert, ausser wenn eine der Parteien sich dem mindestens drei Monate vor Ablauf des Vertrags in der in Artikel 29 vorgeschriebenen Form widersetzt.

Im Vertrag dürfen keine anderen Kündigungsfristen auferlegt werden.

Die Parteien dürfen den Vertrag jedoch kündigen, wenn zwischen dem Datum des Vertragsabschlusses und dem Datum des Wirksamwerdens des Vertrags eine Frist von mehr als einem Jahr verstreicht. Diese Kündigung muss spätestens drei Monate vor Wirksamwerden des Vertrags notifiziert werden.

Die Absätze 1 und 2 sind nicht anwendbar auf Krankenversicherungs- und Lebensversicherungsverträge. Ungeachtet der Laufzeit dieser Verträge kann der Versicherungsnehmer sie jedoch jedes Jahr entweder zum Jahrestag der Vertragseinsetzung oder zum jährlichen Fälligkeitsdatum der Prämie kündigen. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge in Bezug auf Risiken, die der König bestimmt.

Folgende Risiken können jedoch nicht ausgeschlossen werden: - zivilrechtliche Haftpflicht und Kraftfahrzeug-Kasko, - Feuer (einfache Risiken), - ausservertragliche zivilrechtliche Haftpflicht bezüglich des Privatlebens, - Unfälle mit Personenschaden, die individuell gedeckt sind, - Beistand, - Rechtsschutz. § 3 - Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Versicherungsverträge mit einer Laufzeit von weniger als einem Jahr. » Art. 3 - Artikel 31 § 3 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 3 - Die Bestimmungen von § 1 des vorliegenden Artikels sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge in Bezug auf Risiken, die der König bestimmt.

Die in Artikel 30 § 2 Absatz 2 erwähnten Risiken können jedoch nicht ausgeschlossen werden. » Art. 4 - Artikel 36 § 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 2 - Die Bestimmungen von § 1 des vorliegenden Artikels sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge in Bezug auf Risiken, die der König bestimmt.

Die in Artikel 30 § 2 Absatz 2 erwähnten Risiken können jedoch nicht ausgeschlossen werden. » Art. 5 - Artikel 52 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Für Haftpflichtversicherungen, die im Gesetz vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge erwähnte Haftpflichtversicherung ausgenommen, und für Sachversicherungsverträge kann der König die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Kosten einschränken. » Art. 6 - Artikel 67 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. In § 2 Nr.1 Absatz 1 werden die Wörter « § 3 » durch die Wörter « § 3 Nr. 1 Buchstabe b) » ersetzt. 2. In § 2 Nr.2 Absatz 1 werden die Wörter « § 3 » durch die Wörter « § 3 Nr. 1 Buchstabe b) » ersetzt. 3. Im selben Paragraphen 2 werden eine Nr.4 und eine Nr. 5 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « 4. Der Versicherte muss am Datum des Abschlusses der Expertise allen ihm durch den Versicherungsvertrag auferlegten Verpflichtungen nachgekommen sein. Andernfalls laufen die in § 2 Nr. 1, 2 und 3 vorgesehenen Fristen erst ab dem Tag nach demjenigen, an dem der Versicherte diesen vertraglichen Verpflichtungen nachgekommen ist. 5. In Abweichung von den in § 2 Nr.1, 2 und 3 weiter oben vorgesehenen Bestimmungen: a) kann der Versicherer sich bei Vermutungen, dass der Schadensfall vom Versicherten oder Versicherungsbegünstigten vorsätzlich verursacht worden ist, als auch bei Diebstahl das Recht vorbehalten, vorher eine Kopie von der Strafakte anzufertigen;der Antrag auf Einsichtnahme in diese Akte muss spätestens binnen dreissig Tagen nach Abschluss der von ihm angeordneten Expertise gestellt werden und die eventuelle Zahlung muss binnen dreissig Tagen erfolgen, nachdem der Versicherer die Schriftsätze dieser Akte eingesehen hat, sofern der Versicherte oder der Begünstigte, der die Entschädigung beansprucht, nicht strafrechtlich verfolgt wird, b) muss die Zahlung der eventuellen Entschädigung darüber hinaus bei Beanstandung der Festlegung der Entschädigung oder der versicherten Haftpflicht binnen dreissig Tagen nach Abschluss dieser Beanstandungen erfolgen.» 4. In § 3 Nr.1 werden die Wörter « Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 44 » durch die Wörter « Unbeschadet der Anwendung der anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes, durch die die Herabsetzung der Entschädigung ermöglicht wird, » ersetzt. 5. [Abänderung des niederländischen Textes ] 6.Im selben Paragraphen 3 wird Nr. 4 aufgehoben. 7. § 4 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Bei Neuwertversicherungen darf die Wertminderung infolge Überalterung eines geschädigten Gutes oder des geschädigten Teils eines Gutes nur abgezogen werden, wenn sie mehr als 30% des Neuwerts beträgt.» 8. Es wird ein § 5 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « § 5 - Die Paragraphen 1, 3 und 4 des vorliegenden Artikels sind nicht anwendbar auf Haftpflichtversicherungen.» Art. 7 - Artikel 71 Absatz 1 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: « Die Artikel 4, 7, 26, 30, 31, 32, 33, 36 und 41 sind nicht anwendbar auf Kredit- und Kautionsversicherungen. » Art. 8 - In Artikel 77 desselben Gesetzes werden die Wörter « aufgrund eines im Vertrag vorgesehenen schädigenden Ereignisses » durch die Wörter « aufgrund des Eintritts des im Vertrag vorgesehenen Schadens » ersetzt.

Art. 9 - Artikel 78 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 1 - Die Versicherungsgarantie bezieht sich auf Schäden, die während der Laufzeit des Vertrags eintreten, und erstreckt sich auf Forderungen, die nach Ablauf dieses Vertrags angemeldet werden. § 2 - Für die vom König bestimmten Zweige der allgemeinen zivilrechtlichen Haftpflicht, die Haftpflicht für Kraftfahrzeuge ausgenommen, können die Parteien vereinbaren, dass die Versicherungsgarantie sich nur auf Schadenersatzklagen bezieht, die gegen den Versicherten oder den Versicherer während der Laufzeit des Vertrags für einen während dieser Laufzeit eingetretenen Schaden schriftlich eingereicht werden.

In diesem Fall werden ebenfalls die Schadenersatzklagen in Bezug auf: - Schäden, die während der Laufzeit des Vertrags eingetreten sind, wenn bei Vertragsende das Risiko nicht durch einen anderen Versicherer gedeckt ist, - Handlungen oder Begebenheiten, die zu Schäden führen können und während der Laufzeit des Vertrags vorgefallen und dem Versicherer gemeldet worden sind, berücksichtigt, sofern sie gegen den Versicherten oder den Versicherer binnen einer Frist von sechsunddreissig Monaten ab Vertragsende schriftlich eingereicht werden. » Art. 10 - In Artikel 82 desselben Gesetzes wird ein vierter Absatz mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Für Haftpflichtversicherungen, die im Gesetz vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge erwähnte Haftpflichtversicherung ausgenommen, kann der König die in den Absätzen 2 und 3 des vorliegenden Artikels erwähnten Zinsen und Kosten einschränken. » Art. 11 - [Abänderung des niederländischen Textes ] Art. 12 - In Artikel 101 § 1 desselben Gesetzes wird zwischen dem ersten und dem zweiten Satz folgende Bestimmung eingefügt: « Die Versicherung deckt den Selbstmord, der ein Jahr oder mehr als ein Jahr nach Wirksamwerden des Vertrags begangen wird. » Art. 13 - In Artikel 20 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung wird eine Nr. 9 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 9. für Versicherungsverträge, auf die das Gesetz vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag nicht anwendbar ist: die aus einem Unfall hervorgehenden Schuldforderungen zugunsten eines durch diesen Unfall geschädigten Dritten oder seiner Berechtigten, die Vorrang haben vor der Entschädigung, die der Versicherer der zivilrechtlichen Haftpflicht aufgrund des Versicherungsvertrags schuldet. Zahlungen an den Versicherten haben keine befreiende Wirkung, solange die bevorrechtigten Gläubiger keine Abfindung erhalten haben, ».

Art. 14 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Die Artikel 9 und 10 finden jedoch Anwendung auf die Verträge, die ab dem 21. September 1992 abgeschlossen, abgeändert, erneuert, verlängert oder umgewandelt worden sind, ausser für Schadensfälle, für die bereits vor dem Tag der Veröffentlichung des Gesetzes im Belgischen Staatsblatt eine Schadensmeldung erfolgt ist.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 16. März 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 3 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 7. JANUAR 2002 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 25.Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 91 einziger Absatz des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag wird wie folgt ergänzt: « und die in keinem Zusammenhang stehen mit den Gesetzen und Ausführungserlassen in Bezug auf den Strassenverkehr oder die Beförderung im Strassenverkehr. » Art. 3 - Jede zu Artikel 2 im Widerspruch stehende Klausel in einem Versicherungsvertrag, der vor In-Kraft-Treten des vorliegenden Gesetzes wirksam geworden ist, ist nichtig.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 7. Januar 2002 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 4 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 2. AUGUST 2002 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 21.November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge und zur Abänderung der Artikel 29 und 31 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) Art. 6 - In Artikel 29 § 2 Absatz 1 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag werden die Wörter « 31 § 1 Absatz 2 » durch die Wörter « 31 § 1 » ersetzt.

Art. 7 - Artikel 31 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. § 1 Absatz 2 wird durch folgende Absätze ersetzt: « Die Kündigung wird frühestens drei Monate nach dem Datum der Notifizierung wirksam. Sie kann jedoch einen Monat nach dem Datum ihrer Notifizierung wirksam werden, wenn der Versicherungsnehmer, der Versicherte oder der Begünstigte einer der aus dem Schadensfall hervorgegangenen Verpflichtungen nicht nachgekommen ist mit der Absicht, den Versicherer irrezuführen, unter der Bedingung, dass dieser bei einem Untersuchungsrichter eine Klage gegen eine dieser Personen eingereicht hat und als Zivilpartei aufgetreten ist oder eine dieser Personen auf der Grundlage der Artikel 193, 196, 197, 496 oder 510 bis 520 des Strafgesetzbuches vor das erkennende Gericht geladen hat.

Der Versicherer muss den durch diese Kündigung entstandenen Schaden wieder gutmachen, wenn er seine Klage zurückzieht oder wenn die Strafverfolgung zu einer Einstellung des Verfahrens oder zu einem Freispruch führt. » 2. Es wird ein § 2bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 2bis - Bei Versicherungen, die obligatorisch die zivilrechtliche Haftpflicht in Bezug auf Kraftfahrzeuge decken, kann der Versicherer sich nur das Recht vorbehalten, den Vertrag nach einem Schadensfall zu kündigen, wenn er Entschädigungen zugunsten der Geschädigten gezahlt hat oder zahlen muss, mit Ausnahme der in Anwendung von Artikel 29bis des Gesetzes vom 21.November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge getätigten Zahlungen.

In den Fällen, in denen die Kündigung im Sinne des vorhergehenden Absatzes nicht erlaubt ist, ermöglicht die vom Versicherer vorgenommene Kündigung einer Zusatzgarantie zum Vertrag, der die zivilrechtliche Haftpflicht deckt, ihm nicht, sich auf die Bestimmungen von Artikel 12 zu berufen, um den Vertrag zu kündigen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Punat, den 2. August 2002 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 5 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 22. AUGUST 2002 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag Art. 9 - In Artikel 35 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag wird ein § 3bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 3bis - Die Unterbrechung oder Aussetzung der Verjährung der Klage des Geschädigten gegen einen Versicherten hat die Unterbrechung oder Aussetzung der Verjährung seiner Klage gegen den Versicherer zur Folge. Die Unterbrechung oder Aussetzung der Verjährung der Klage des Geschädigten gegen den Versicherer hat die Unterbrechung oder Aussetzung der Verjährung seiner Klage gegen den Versicherten zur Folge. » Art. 10 - Artikel 86 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Wenn es mehrere Geschädigte gibt und der Gesamtbetrag der geschuldeten Entschädigungen die Versicherungssumme überschreitet, werden die Ansprüche der Geschädigten gegen den Versicherer anteilsmässig bis zu dieser Summe herabgesetzt. Der Versicherer, der einem Geschädigten gutgläubig einen höheren Betrag als den ihm zustehenden Anteil ausgezahlt hat, da ihm die Ansprüche anderer Geschädigter nicht bekannt waren, bleibt den anderen Geschädigten gegenüber jedoch nur bis in Höhe des Restbetrags der Versicherungssumme haftbar. » Art. 11 - In Artikel 87 § 1 Absatz 1 desselben Gesetzes wird zwischen dem Wort « Einreden » und dem Wort « Nichtigkeiten » das Wort « Franchisen » eingefügt. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 22. August 2002 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 6 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 21. MAI 2003 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 25.Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag und des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag Art. 2 - Artikel 67 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag, abgeändert durch das Gesetz vom 16. März 1994, wird wie folgt abgeändert: a) § 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 2 - Was die einfachen Risiken betrifft, die der König bestimmt, wird die Entschädigung wie folgt gezahlt: 1.Der Versicherer zahlt den Betrag, der zur Deckung der Kosten für eine Ersatzwohnung und der anderen unerlässlichen Kosten bestimmt ist, spätestens binnen fünfzehn Tagen nach Meldung des Schadensfalls oder Übermittlung des Nachweises, dass diese Kosten entstanden sind. 2. Der Versicherer zahlt binnen neunzig Tagen nach Meldung des Schadensfalls den ohne Beanstandung zu entrichtenden Betrag der Entschädigung, den die Parteien in gegenseitigem Einvernehmen festgestellt haben.3. Bei Wiederaufbau oder Wiederherstellung der geschädigten Güter ist der Versicherer verpflichtet, dem Versicherten binnen dreissig Tagen nach Abschluss der Expertise oder, in Ermangelung einer solchen, nach Festlegung des Schadensbetrags einen ersten Teilbetrag in Höhe der in § 3 Nr.1 Buchstabe b) festgelegten Mindestentschädigung zu zahlen.

Der Restbetrag der Entschädigung darf nach dem Fortschrittsstand des Wiederaufbaus oder der Wiederherstellung in Teilbeträgen gezahlt werden, sofern der vorherige Teilbetrag aufgebraucht ist.

Die Parteien können nach dem Schadensfall eine andere Verteilung für die Zahlung der Entschädigungsraten vereinbaren. 4. Bei Ersetzung des geschädigten Gebäudes durch den Erwerb eines anderen Gebäudes ist der Versicherer verpflichtet, dem Versicherten binnen dreissig Tagen nach Abschluss der Expertise oder, in Ermangelung einer solchen, nach Festlegung des Schadensbetrags einen ersten Teilbetrag in Höhe der in § 3 Nr.1 Buchstabe b) festgelegten Mindestentschädigung zu zahlen.

Der Restbetrag wird bei der öffentlichen Beurkundung des Erwerbs des Ersatzgutes gezahlt. 5. In allen anderen Fällen ist die Entschädigung binnen dreissig Tagen nach Abschluss der Expertise oder, in Ermangelung einer solchen, nach Festlegung des Schadensbetrags zahlbar.6. Der Abschluss der Expertise oder die Schätzung des Schadens, wie in den Nummern 3, 4 und 5 weiter oben erwähnt, muss binnen neunzig Tagen nach Meldung des Schadensfalls erfolgen.» b) Es wird ein § 2bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 2bis - Die in § 2 vorgesehenen Fristen werden in folgenden Fällen ausgesetzt: 1.Wenn der Versicherte am Datum des Abschlusses der Expertise nicht allen ihm durch den Versicherungsvertrag auferlegten Verpflichtungen nachgekommen ist: In diesem Fall laufen die Fristen erst ab dem Tag nach demjenigen, an dem der Versicherte diesen vertraglichen Verpflichtungen nachgekommen ist. 2. Bei Diebstählen oder bei Vermutungen, dass der Schadensfall vom Versicherten oder Versicherungsbegünstigten vorsätzlich verursacht worden ist: In diesem Fall kann der Versicherer sich das Recht vorbehalten, vorher eine Kopie von der Strafakte anfertigen zu lassen. Der Antrag auf Einsichtnahme in diese Akte muss spätestens binnen dreissig Tagen nach Abschluss der von ihm angeordneten Expertise gestellt werden. Die eventuelle Zahlung muss binnen dreissig Tagen erfolgen, nachdem der Versicherer die Schriftsätze dieser Akte eingesehen hat, sofern der Versicherte oder der Begünstigte, der die Entschädigung beansprucht, nicht strafrechtlich verfolgt wird. 3. Bei Beanstandung der Festlegung der Entschädigung oder der versicherten Haftpflicht: In diesen Fällen muss die Zahlung des beanstandeten Teils der eventuellen Entschädigung binnen dreissig Tagen nach Abschluss dieser Beanstandungen erfolgen.4. Wenn der Schadensfall durch eine in Unterabschnitt Ibis des vorliegenden Abschnitts bestimmte Überschwemmung verursacht worden ist: In diesem Fall kann der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wirtschaftsangelegenheiten gehören, die in § 2 Nr.2 vorgesehene neunzigtägige Frist verlängern. 5. Wenn der Versicherer dem Versicherten schriftlich die Gründe mitgeteilt hat, die unabhängig von seinem Willen und vom Willen seiner Bevollmächtigten den Abschluss der Expertise oder die Schätzung der Schäden, wie in § 2 Nr.6 erwähnt, verhindern. » c) Es wird ein § 6 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « § 6 - Bei Nichteinhaltung der in § 2 erwähnten Fristen bringt der nicht fristgerecht gezahlte Teil der Entschädigung von Rechts wegen Zinsen, die dem Zweifachen des gesetzlichen Zinssatzes entsprechen, und zwar ab dem Tag nach Ablauf der Frist bis zum Tag der effektiven Zahlung, es sei denn, der Versicherer erbringt den Nachweis, dass der Verzug weder ihm noch einem seiner Bevollmächtigten zugerechnet werden kann.» Art. 3 - In Titel II Kapitel II Abschnitt II desselben Gesetzes wird nach Unterabschnitt I ein neuer Unterabschnitt Ibis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Unterabschnitt Ibis - Überschwemmungsversicherung für einfache Risiken Artikel 68-1 Deckung des Überschwemmungsrisikos Sachversicherungsverträge für Brandgefahr, die einfache Risiken decken, so wie sie in Ausführung von Artikel 67 § 2 bestimmt sind und die in Risikozonen gelegen sind, die in Anwendung von Artikel 68-7 abgegrenzt sind, umfassen zwangsläufig die Garantie für Überschwemmungen gemäss den im vorliegenden Unterabschnitt vorgesehenen Bedingungen.

Die Gesamtheit der im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Gefahren stellt ein und dieselbe Garantie dar, die nur gemäss den vom König bestimmten Regeln auf einen Teil der Versicherungssummen für Gebäude und Inhalt begrenzt werden darf.

Vorbehaltlich gegenteiliger Bestimmungen finden die Bestimmungen von Unterabschnitt I Anwendung auf die im vorliegenden Unterabschnitt erwähnte Garantie.

Artikel 68-2 Überschwemmungen: Begriffsbestimmung Unter Überschwemmung versteht man eine Ausuferung von Wasserläufen, Kanälen, Seen, Teichen oder Meeresgewässern, ein Überlaufen der Abwässer, einen Rückstau im öffentlichen Kanalnetz oder einen Deichbruch infolge atmosphärischer Niederschläge, eines Sturms, einer Schnee- oder Eisschmelze oder einer Flutwelle.

Artikel 68-3 Überschwemmungen: Einmaligkeit Als eine einzige Überschwemmung werden betrachtet: die ursprüngliche Ausuferung eines Wasserlaufs, Kanals, Sees, Teichs oder Meeresgewässers und jede Ausuferung, die innerhalb von 168 Stunden nach dem erneuten Sinken des Wasserstandes oder der Rückkehr des Wasserlaufs, Kanals, Sees, Teichs oder Meeresgewässers zum normalen Wasserstand auftritt.

Artikel 68-4 Umfang der Garantie Die Garantie deckt mindestens: a) die Schäden, die direkt an versicherten Gütern verursacht werden durch eine Überschwemmung, so wie sie in Artikel 68-2 bestimmt ist, oder eine versicherte Gefahr, die direkt daraus hervorgeht, insbesondere Brand, Explosion, Explosionen von Sprengstoffen inbegriffen, Implosion und Diebstahl, b) die Schäden an versicherten Gütern, die auf Massnahmen zurückzuführen sind, die im vorerwähnten Fall von einer durch Gesetz eingesetzten Behörde für die Sicherung und den Schutz der Güter und Personen getroffen worden sind, einschliesslich Überschwemmungen infolge der Öffnung oder Zerstörung von Schleusen, Staudämmen oder Deichen, um eine eventuelle Überschwemmung oder ihre Ausbreitung zu vermeiden. Artikel 68-5 Ausschlüsse § 1 - Vorbehaltlich einer gegenteiligen ausdrücklichen Bestimmung im Versicherungsvertrag sind die nicht eingefahrenen Ernten, der lebende Viehbestand ausserhalb des Gebäudes, der Boden, die Kulturen und der Waldbestand im Prinzip von der im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Garantie ausgeschlossen. § 2 - Von der im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Garantie können ausgeschlossen werden: a) Gegenstände, die sich ausserhalb der Gebäude befinden, es sei denn, sie sind dort definitiv fest angebracht, b) Konstruktionen, die leicht fortzubewegen oder abzubauen sind, die baufällig sind oder sich im Abbruch befinden, und ihr eventueller Inhalt, es sei denn, diese Konstruktionen dienen dem Versicherten als Hauptwohnung, c) Umfriedungen und Hecken gleich welcher Art, Gärten, Anpflanzungen, Zugänge und Höfe, Terrassen, Gartenhäuschen, Schuppen, Abstellräume sowie Luxusgüter wie Schwimmbäder, Tennis- und Golfplätze, d) im Bau, im Umbau oder in Reparatur befindliche Gebäude oder Gebäudeteile und ihr eventueller Inhalt, es sei denn, sie sind bewohnt oder normalerweise bewohnbar, e) Land- und Luftfahrzeuge, Fahrzeuge für die See-, Binnensee- und Flussschifffahrt, f) beförderte Güter, g) Güter, für die der Schadenersatz durch besondere Gesetze oder durch internationale Abkommen organisiert wird. § 3 - Der König kann die in den vorhergehenden Paragraphen erwähnten Ausschlüsse näher bestimmen.

Artikel 68-6 Von der im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Garantie werden die Güter ausgeschlossen, deren Vorhandensein zum Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses am Ort, wo sie beschädigt worden sind, nachweislich auf einen Fehler, eine Nachlässigkeit oder eine Unvorsichtigkeit des Geschädigten zurückzuführen ist.

Artikel 68-7 Risikozone § 1 - Unter Risikozonen versteht man die Orte, die wiederkehrenden und heftigen Überschwemmungen ausgesetzt gewesen sind oder ausgesetzt werden können. § 2 - Der König bestimmt im Einvernehmen mit den Regionen die Kriterien, auf deren Grundlage die Regionen ihre Vorschläge in Sachen Abgrenzung der Risikozonen formulieren müssen.

Anschliessend grenzt der König die Risikozonen ab.

Der König kann die Risikozonen nur in gegenseitigem Einvernehmen mit den Regionen erweitern oder verkleinern. Schliesslich legt Er die Modalitäten für die Bekanntgabe der Risikozonen fest. § 3 - In Abweichung von Artikel 68-1 Absatz 3 darf der Versicherungsvertrag die Deckung für Überschwemmungsrisiken ausschliessen, wenn er ein Gebäude, einen Gebäudeteil oder den Inhalt eines Gebäudes deckt, das beziehungsweise der vor mehr als achtzehn Monaten nach dem Datum errichtet wurde, an dem der Königliche Erlass, durch den die Zone, in der das Gebäude gelegen ist, gemäss § 2 als Risikozone klassiert wurde, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist.

Die im vorhergehenden Absatz erwähnten Güter sind die im Bau, im Umbau oder in Reparatur befindlichen Güter, die mit fertig gestellten und fest eingebauten Türen und Fenstern definitiv geschlossen und definitiv und vollständig gedeckt sind.

Diese Abweichung findet ebenfalls Anwendung auf die am Boden vorgenommenen Erweiterungen der Güter, die vor dem Datum der in Absatz 1 erwähnten Klassierung bestanden.

Diese Abweichung ist nicht anwendbar auf Güter oder Teile von Gütern, die nach einem Schadensfall wieder aufgebaut oder wieder hergestellt wurden und die dem Wiederaufbau- oder Wiederherstellungswert der Güter vor dem Schadensfall entsprechen. § 4 - Die Information über die Tatsache, dass ein Gut in einer Risikozone liegt, wird erteilt: - vom Erwerbsausschuss oder vom Notar in der öffentlichen Urkunde, wenn es sich um eine Urkunde über die Übertragung eines dinglichen Rechts an einem unbeweglichen Gut handelt, - vom Architekten schriftlich im Vertrag, wenn es sich um den Bau, die Restaurierung oder die Erweiterung eines unbeweglichen Gutes handelt, - vom Zedenten schriftlich im Vertrag, wenn es sich um eine Urkunde über die Übertragung eines dinglichen Rechts an einem unbeweglichen Gut handelt, - vom Vermieter schriftlich im Vertrag oder in einem spezifischen Dokument für die unbeweglichen Güter, die vermietet werden und nach Abgrenzung der Risikozonen errichtet wurden, - von den zu diesem Zweck vom König bestimmten Bediensteten, - von den Gemeindeverwaltungen, was die auf ihrem Gebiet gelegenen Risikozonen betrifft.

Artikel 68-8 Zahlung der Entschädigung § 1 - Vorbehaltlich der Anwendung von § 2 wird die Entschädigung gemäss den Bestimmungen von Artikel 67 gezahlt. § 2 - Der Versicherer darf den Gesamtbetrag der Entschädigungen, den er im Falle einer Überschwemmung zu zahlen hat, auf den niedrigsten der Beträge, die aus der Anwendung folgender Formeln resultieren, begrenzen: a) 3.000.000 EUR + 0,35 x P + 0,05 x S b) 1,05 x (3.000.000 EUR + 0,35 x P) wobei: - P das Inkasso der Prämien und Nebenkosten, ohne Erwerbskosten, für die Garantie für Brand- und Stromschäden und für die mit den in Artikel 67 § 2 erwähnten einfachen Risiken zusammenhängenden Gefahren ist, Inkasso, das vom Versicherer im Laufe des letzten Rechnungsjahres vor dem Schadensfall getätigt wurde, - S der Betrag der Entschädigungen ist, die der Versicherer für eine Überschwemmung zu zahlen hat, deren Schäden 3.000.000 EUR + 0,35 x P überschreiten. § 3 - Wenn ein Versicherer die Bestimmungen des vorhergehenden Paragraphen anwendet, wird die Entschädigung, die er aufgrund eines jeden der von ihm abgeschlossenen Versicherungsverträge zu zahlen hat, entsprechend herabgesetzt.

Artikel 68-9 Bewertungsbüro § 1 - Zur Gewährleistung der Deckung der im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Risiken richtet der König ein Bewertungsbüro ein, das als Auftrag hat, eine Versicherungsdeckung für die Überschwemmungsrisiken zu finden, für die es keine Deckung gibt, und die diesbezüglichen Bewertungsbedingungen festzulegen.

An das Büro wenden kann sich der Versicherungsbewerber, dem gegenüber mindestens drei Versicherer eine Risikodeckung verweigert haben oder dem mindestens drei Versicherer eine Deckung vorgeschlagen haben, für die die Prämie oder die Franchise die vom König festgelegten Höchstbeträge übersteigen, weil es sich um ein Überschwemmungsrisiko handelt.

Der König legt das Verfahren, gemäss dem, und die Fristen, innerhalb deren die Bewerber sich an das Büro wenden können, fest. § 2 - Der Versicherer ist verpflichtet, dem Versicherungsbewerber mitzuteilen, dass er sich in einem der in § 1 vorgesehenen Fälle befindet. § 3 - Das Büro setzt sich zusammen aus vier Mitgliedern, die die Versicherungsunternehmen vertreten, und vier Mitgliedern, die die Verbraucher vertreten; diese Mitglieder werden vom König für einen Zeitraum von sechs Jahren ernannt.

Die Mitglieder des Büros werden aus einer Liste mit je zwei Kandidaten gewählt, die von den Berufsvereinigungen der Versicherungsunternehmen und von den Vereinigungen, die die Interessen der Verbraucher vertreten können, vorgelegt wird.

Der König ernennt für einen Zeitraum von sechs Jahren einen Präsidenten, der den vorhergehenden Kategorien nicht angehört.

Der König legt die Entschädigungen fest, auf die der Präsident und die Mitglieder des Bewertungsbüros ein Anrecht haben.

Der König bestimmt ebenfalls für jedes Mitglied ein Ersatzmitglied.

Die Ersatzmitglieder werden auf die gleiche Weise wie die ordentlichen Mitglieder gewählt.

Das Büro kann Sachverständige hinzuziehen, die nicht stimmberechtigt sind.

Die Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die Wirtschaftsangelegenheiten und das Innere gehören, können einen Beobachter ins Büro entsenden.

Sofern der König nichts anderes beschliesst, übt das Büro seine Tätigkeiten im Rahmen der in Artikel 35 des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden erwähnten Landeskasse für Naturkatastrophen aus, die die Sekretariatsgeschäfte und die tägliche Geschäftsführung wahrnimmt. § 4 - Der König legt die Bedingungen für die Arbeitsweise des Büros und die Verpflichtungen der Versicherer zwecks Einhaltung der in § 1 erwähnten Deckungspflicht fest.

Es wird davon ausgegangen, dass der Versicherer, der den durch oder aufgrund des vorliegenden Artikels vorgesehenen Verpflichtungen nicht nachkommt, nicht mehr in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen arbeitet. § 5 - Die vom Büro bewerteten Risiken werden von allen Versicherern gedeckt, die in Belgien die Feuerversicherung für einfache Risiken anbieten. Das Büro vertraut einem oder mehreren Versicherern das Management dieser Risiken an. Das Ergebnis aus diesem Risikomanagement sowie die Betriebskosten des Büros werden unter den Versicherern, die in Belgien die Feuerversicherung für einfache Risiken anbieten, aufgeteilt. » KAPITEL III. - Abänderungen des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden Art. 4 - - Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkata strophen an Privatgütern verursachter Schäden wird wie folgt abgeändert: a) In § 1 Absatz 1 Nr.1 werden die Wörter «, die schwere Schäden verursacht haben » durch die Wörter « oder die schwere Schäden verursacht haben » ersetzt. b) Der Artikel wird durch einen Paragraphen 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 3 - Was die allgemeinen Naturkatastrophen betrifft, ist vorliegendes Gesetz nicht anwendbar auf Güter, die im Prinzip durch einen Versicherungsvertrag gedeckt werden können gemäss den Artikeln 68-1 und folgenden des Gesetzes vom 25.Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag: 1. unter Vorbehalt dessen, was in Kapitel V des vorliegenden Titels vorgesehen ist, 2.ausser wenn die geschädigten Güter aufgrund der Vermögenslage des Inhabers des Versicherungsinteresses nicht versichert sind.

Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen fest, unter denen die in Nr. 2 des vorhergehenden Absatzes erwähnten Bestimmungen in Anspruch genommen werden können. » Art. 5 - In dasselbe Gesetz wird unter Titel I ein Kapitel V mit folgendem Wortlaut eingefügt: « KAPITEL V - Schäden an Gütern, die gegen Überschwemmungen versichert sind Artikel 34-1 Vorliegendes Kapitel findet Anwendung: a) auf Güter, die als einfache Risiken im Sinne von Artikel 67 des Gesetzes vom 25.Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag betrachtet werden und die zum Zeitpunkt des Schadensfalls gemäss den Artikeln 68-1 und folgenden desselben Gesetzes durch einen Versicherungsvertrag gedeckt sind, und b) im Falle einer in Artikel 68-2 desselben Gesetzes erwähnten Überschwemmung. Artikel 34-2 Die finanzielle Beteiligung wird nur in folgenden Fällen gewährt: 1. wenn ein Versicherungsunternehmen aufgrund von Artikel 68-8 § 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 25.Juni 1992 den Gesamtbetrag der Entschädigungen, die es im Falle einer Überschwemmung zu zahlen hat, begrenzt hat, 2. wenn das Versicherungsunternehmen als Schuldner der Entschädigungen seinen Verpflichtungen aufgrund eines oder mehrerer folgender Umstände nicht nachkommt: a) Das Unternehmen hat auf die Zulassung in Belgien verzichtet.b) Das Unternehmen war Gegenstand eines Widerrufs oder eines Entzugs der Zulassung in Belgien oder es ist ihm in Anwendung von Artikel 71 § 1 Absatz 3 und § 2 des Gesetzes vom 9.Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen ein Betriebsverbot in Belgien auferlegt worden. c) Es ist ein Konkursverfahren gegen das Unternehmen eröffnet worden. Artikel 34-3 Die finanzielle Beteiligung besteht darin, den Begünstigten der Versicherungsverträge den Teil der Entschädigung zu zahlen, den das Versicherungsunternehmen nicht zahlt.

Wenn der Betrag zu Lasten der in Artikel 35 erwähnten Landeskasse für Naturkatastrophen 125 Millionen Euro überschreitet, wird die finanzielle Beteiligung entsprechend reduziert.

Artikel 34-4 Wenn ein Versicherungsunternehmen seine in Anwendung von Artikel 68-8 § 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 25. Juni 1992 festgelegte Beteiligungsgrenze erreicht, reicht es eine Akte bei der Landeskasse für Naturkatastrophen ein, um den Betrag der Entschädigungen zu erhalten, auf die seine Versicherten ein Anrecht haben.

Sobald das Versicherungsunternehmen den Betrag erhalten hat, zahlt es den Begünstigten der Versicherungsverträge diesen Betrag aus.

Der König bestimmt die Modalitäten der Anwendung des vorliegenden Artikels.

Artikel 34-5 § 1 - Der König legt die anderen Bedingungen fest, unter denen die finanzielle Beteiligung gewährt werden kann. § 2 - Der Betrag zu Lasten der Landeskasse für Naturkatastrophen wird in folgenden Fällen revidiert: 1. wenn erwiesen ist, dass der früher gewährte Betrag falsch berechnet wurde, 2.im Falle eines materiellen Irrtums.

Artikel 34-6 In den in Artikel 34-2 Nr. 2 erwähnten Fällen nimmt die Landeskasse für Naturkatastrophen bis zu dem Betrag der gezahlten Entschädigungen Regress gegen das Versicherungsunternehmen.

Die Landeskasse für Naturkatastrophen tritt in die Rechte der Geschädigten ein, soweit sie für den Schaden eine Entschädigung gezahlt hat.

Die Rechtsübertragung darf die Rechte nicht beeinträchtigen, die Geschädigte, die sich zusammen mit der Kasse um ihr Recht bemühen, persönlich geltend machen könnten. Diese Geschädigten, unter Ausschluss der in ihre Rechte eingetretenen Personen, machen ihre Rechte vorrangig vor der Kasse geltend. » Art. 6 - In Artikel 35 § 1 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 13. August 1986 und das Gesetz vom 28. Dezember 1990, wird zwischen dem dritten und dem vierten Gedankenstrich ein neuer Gedankenstrich mit folgendem Wortlaut eingefügt: « - die in Kapitel V erwähnten finanziellen Beteiligungen, ».

Art. 7 - Artikel 42 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 13. August 1986, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 1 - Der Staat kann den Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Gemeinden, Interkommunalen, öffentlichen Sozialhilfezentren, öffentlichen Einrichtungen, die mit der Organisation des Kultes oder mit der Leistung moralischen Beistands aufgrund einer nichtkonfessionellen Weltanschauung beauftragt sind, Entwässerungsgenossenschaften und Bewässerungsgenossenschaften für den Wiederaufbau und die Wiederherstellung ihrer infolge einer vom König anerkannten Naturkatastrophe zerstörten oder beschädigten Güter, die zum öffentlichen Eigentum gehören, Subventionen gewähren. » Art. 8 - Vorliegendes Gesetz tritt an dem Tag in Kraft, an dem die Erlasse in Kraft treten, die in Artikel 68-7 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag, so wie er durch Artikel 3 des vorliegenden Gesetzes eingefügt wird, erwähnt sind, mit Ausnahme von Artikel 68-9 des vorerwähnten Gesetzes vom 25. Juni 1992, so wie er durch Artikel 3 des vorliegenden Gesetzes eingefügt wird, der am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft tritt.

Der König bestimmt das Datum, an dem vorliegendes Gesetz auf die am Datum seines In-Kraft-Tretens laufenden Verträge Anwendung findet, sowie die Frist, innerhalb deren die Versicherungsunternehmen die formbedingten Anpassungen der Verträge vornehmen.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 21. Mai 2003 ALBERT Von Königs wegen: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Mobilität und des Transportwesens, Frau I. DURANT Der Minister des Innern A. DUQUESNE Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Die Ministerin, beauftragt mit der Landwirtschaft, Frau A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK Der Minister des Verbraucherschutzes J. TAVERNIER Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 7 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 24. AUGUST 2005 - Gesetz zur Umsetzung verschiedener Bestimmungen der Richtlinie über den Fernabsatz von Finanzdienstleistungen und der Datenschutzrichtlinie für elektronische Kommunikation ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL IV - Abänderungen des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag Art. 34 - Artikel 4 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag wird wie folgt abgeändert: 1. In § 2 werden die Wörter « innerhalb einer Frist von dreissig Tagen » durch die Wörter « für Lebensversicherungsverträge innerhalb einer Frist von dreissig Tagen und für andere Versicherungsverträge innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen » und die Wörter « binnen dreissig Tagen » durch die Wörter « wenn es sich um einen Lebensversicherungsvertrag handelt, innerhalb einer Frist von dreissig Tagen und, wenn es sich um einen anderen Versicherungsvertrag handelt, innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen » ersetzt.2. Es wird ein § 2bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 2bis - Jeder Versicherungsvertrag im Fernabsatz im Sinne von Kapitel VI Abschnitt 9 des Gesetzes vom 14.Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher wird abgeschlossen, wenn der Versicherer die Zustimmung des Versicherungsnehmers erhält.

Der Versicherungsnehmer und der Versicherer können innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen ohne Verpflichtung zur Zahlung einer Vertragsstrafe und ohne Begründungspflicht vom Versicherungsvertrag zurücktreten. Bei Lebensversicherungsverträgen beträgt diese Frist jedoch dreissig Tage.

Die Kündigungsfrist beginnt zu laufen: - ab dem Tag des Abschlusses des Versicherungsvertrags, ausser bei Lebensversicherungsverträgen, bei denen die Frist mit dem Zeitpunkt beginnt, zu dem der Versicherer den Versicherungsnehmer darüber informiert, dass der Versicherungsvertrag abgeschlossen worden ist, - oder ab dem Tag, an dem der Versicherungsnehmer die Vertragsbedingungen und alle weiteren Zusatzinformationen erhält, wenn dieser Tag später liegt als der, der im ersten Gedankenstrich genannt ist.

Die Kündigung seitens des Versicherungsnehmers wird mit der Notifizierung wirksam und die Kündigung seitens des Versicherers acht Tage nach ihrer Notifizierung.

Das Kündigungsrecht ist nicht anwendbar auf Reise- und Gepäckversicherungspolicen, auf ähnliche kurzfristige Versicherungspolicen mit einer Laufzeit von weniger als einem Monat und auf Lebensversicherungsverträge, die an einen Investitionsfonds gebunden sind. » Art. 35 - In Artikel 10 § 3 desselben Gesetzes wird das Wort « beglaubigte » gestrichen.

Art. 36 - In Artikel 18 Absatz 1 desselben Gesetzes werden die Wörter « innerhalb einer fünfzehntägigen Frist ab Wirksamwerden der Kündigung » durch die Wörter « innerhalb einer dreissigtägigen Frist ab Wirksamwerden der Kündigung oder, bei Anwendung von Artikel 4 § 2bis, ab dem Zeitpunkt, wo der Versicherer die Notifizierung der Kündigung erhält, » ersetzt. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 24. August 2005 ALBERT Von Königs wegen: Für die Ministerin der Beschäftigung, beauftragt mit dem Verbraucherschutz, abwesend: Der Minister des Haushalts und der Öffentlichen Unternehmen J. VANDE LANOTTE Der Minister der Wirtschaft M. VERWILGHEN Die Ministerin des Mittelstands Frau S. LARUELLE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 8 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 17. SEPTEMBER 2005 - Gesetz zur Abänderung, was die Versicherung gegen Naturkatastrophen betrifft, des Gesetzes vom 25.Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag und des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag Art. 2 - Artikel 67 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag, abgeändert durch die Gesetze vom 16. März 1994 und 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 2 Nr.1 werden die Wörter « Meldung des Schadensfalls oder » gestrichen. 2. § 2 Nr.2 wird durch folgenden Text ersetzt: « 2. Der Versicherer zahlt den ohne Beanstandung zu entrichtenden Teil der Entschädigung, den die Parteien in gegenseitigem Einvernehmen festgestellt haben, binnen dreissig Tagen nach diesem Einvernehmen.

Bei Beanstandung des Betrags der Entschädigung bestimmt der Versicherte einen Sachverständigen, der den Betrag der Entschädigung in Absprache mit dem Versicherer festlegt. Wird kein Einvernehmen erzielt, bestimmen die beiden Sachverständigen einen dritten Sachverständigen. Der definitive Beschluss in Bezug auf den Betrag der Entschädigung wird dann von den Sachverständigen mit Stimmenmehrheit gefasst. Die Kosten des vom Versicherten bestimmten Sachverständigen und gegebenenfalls des dritten Sachverständigen werden vom Versicherer vorgestreckt und gehen zu Lasten der Partei, die in der Sache unterliegt.

Der Abschluss der Expertise oder die Festlegung des Schadensbetrags muss binnen neunzig Tagen nach dem Datum erfolgen, an dem der Versicherte den Versicherer von der Bestimmung seines Sachverständigen in Kenntnis gesetzt hat. Die Entschädigung muss binnen dreissig Tagen nach Abschluss der Expertise oder, in Ermangelung einer solchen, nach Festlegung des Schadensbetrags gezahlt werden. » 3. [Abänderung des französischen Textes ] 4.In § 2bis wird Nr. 3 aufgehoben. 5. In § 2bis Nr.4 wird das Wort « Überschwemmung » durch das Wort « Naturkatastrophe » und werden die Wörter « die in § 2 Nr. 2 vorgesehene neunzigtägige Frist » durch die Wörter « die in § 2 Nr. 1, 2 und 6 vorgesehenen Fristen » ersetzt.

Art. 3 - Die Überschrift von Titel II Kapitel II Abschnitt II Unterabschnitt Ibis desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Unterabschnitt Ibis - Versicherung gegen Naturkatastrophen, was einfache Risiken betrifft ». Art. 4 - Artikel 68-1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Die Überschrift und Absatz 1 werden wie folgt ersetzt: « Artikel 68-1 - Deckung des Naturkatastrophenrisikos Der Versicherer, der im Sachversicherungsvertrag für Brandgefahr mit Bezug auf einfache Risiken, so wie sie in Ausführung von Artikel 67 § 2 bestimmt sind, bezeichnet ist, gewährt zwangsläufig die Garantie für die nachstehend aufgezählten Naturkatastrophen gemäss den im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Bedingungen: a) Erdbeben, b) Überschwemmungen, c) Überlaufen der Abwässer oder Rückstau im öffentlichen Kanalnetz, d) Erdrutsche oder Bodensenkungen.» 2. Zwischen Absatz 1 und Absatz 2 wird folgender Absatz eingefügt: « Jegliche Aussetzung, Nichtigkeit, Beendigung oder Kündigung der Garantie in Bezug auf Naturkatastrophen bringt von Rechts wegen die Aussetzung, Nichtigkeit, Beendigung oder Kündigung der Garantie in Bezug auf die Brandgefahr mit sich.Ebenso bringt jegliche Aussetzung, Nichtigkeit, Beendigung oder Kündigung der Garantie in Bezug auf die Brandgefahr von Rechts wegen die Aussetzung, Nichtigkeit, Beendigung oder Kündigung der Garantie in Bezug auf Naturkatastrophen mit sich. » Art. 5 - Artikel 68-2 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt ersetzt: « Artikel 68-2 - Naturkatastrophen: Begriffsbestimmung § 1 - Unter Naturkatastrophe versteht man: a) entweder eine Überschwemmung, das heisst eine Ausuferung von Wasserläufen, Kanälen, Seen, Teichen oder Meeresgewässern infolge atmosphärischer Niederschläge, einer Schnee- oder Eisschmelze, eines Deichbruchs oder einer Flutwelle, b) oder ein Erdbeben natürlichen Ursprungs, das: - im Umkreis von zehn Kilometern um das versicherte Gebäude Güter, die gegen diese Gefahr versicherbar sind, zerstört, zerbricht oder beschädigt - oder mit einer Mindeststärke von 4 Grad auf der Richter-Skala registriert worden ist, sowie Überschwemmungen, ein Überlaufen der Abwässer oder ein Rückstau im öffentlichen Kanalnetz, Erdrutsche oder Bodensenkungen, die sich daraus ergeben, c) oder ein Überlaufen der Abwässer oder ein Rückstau im öffentlichen Kanalnetz, verursacht durch Hochwasser, atmosphärische Niederschläge, Stürme, Schnee- oder Eisschmelzen oder Überschwemmungen, d) oder ein Erdrutsch oder eine Bodensenkung, das heisst eine ganz oder teilweise durch ein Naturereignis verursachte Bewegung, Überschwemmungen und Erdbeben ausgenommen, einer bedeutenden Erdmasse, die Güter zerstört oder beschädigt. § 2 - Zur Feststellung der in § 1 Buchstabe a) bis d) erwähnten Naturkatastrophen können die Messungen verwendet werden, die von zuständigen öffentlichen Einrichtungen oder, in deren Ermangelung, von privaten Einrichtungen durchgeführt werden, die über die erforderlichen wissenschaftlichen Fachkenntnisse verfügen. § 3 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Liste der in § 1 erwähnten Naturkatastrophen erweitern. » Art. 6 - Artikel 68-3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Die Überschrift wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Artikel 68-3 - Naturkatastrophen: Einmaligkeit ».2. Vor dem heutigen Text, der § 2 bilden wird, wird ein § 1 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 1 - Als ein einziges Erdbeben werden das ursprüngliche Erdbeben und die Nachbeben, die innerhalb von 72 Stunden eintreten, sowie die versicherten Gefahren, die direkt daraus hervorgehen, betrachtet.» 3. Der heutige Text wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Als eine einzige Überschwemmung werden betrachtet: die ursprüngliche Ausuferung eines Wasserlaufs, Kanals, Sees, Teichs oder Meeresgewässers, jede Ausuferung, die innerhalb von 168 Stunden nach dem erneuten Sinken des Wasserstandes, das heisst nach der Rückkehr des Wasserlaufs, Kanals, Sees, Teichs oder Meeresgewässers zum normalen Wasserstand, auftritt, sowie die versicherten Gefahren, die direkt daraus hervorgehen.» Art. 7 - Artikel 68-4 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. In Buchstabe a) werden die Wörter « eine Überschwemmung » durch die Wörter « eine Naturkatastrophe » und die Wörter « Implosion und Diebstahl » durch die Wörter « und Implosion » ersetzt.2. Ein Buchstabe c) mit folgendem Wortlaut wird hinzugefügt: « c) die Aufräum- und Abbruchkosten, die für den Wiederaufbau oder die Wiederherstellung der geschädigten versicherten Güter notwendig sind, ».3. Ein Buchstabe d) mit folgendem Wortlaut wird hinzugefügt: « d) für Wohnungen: die im Laufe der drei Monate nach dem Schadensfall entstandenen Kosten für eine Ersatzwohnung, wenn die Wohnräume unbewohnbar geworden sind.» 4. Artikel 68-4 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Der König kann zusätzliche Mindestbedingungen in Bezug auf die Garantie auferlegen.» Art. 8 - Artikel 68-5 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Die Überschrift wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Artikel 68-5 - Allgemeine Ausschlüsse ».2. § 2 Buchstabe c) wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « c) Gartenhäuschen, Schuppen, Abstellräume und ihr eventueller Inhalt, Umfriedungen und Hecken gleich welcher Art, Gärten, Anpflanzungen, Zugänge und Höfe, Terrassen sowie Luxusgüter wie Schwimmbäder, Tennis- und Golfplätze, ».3. § 2 desselben Gesetzes wird durch die Buchstaben h) und i) mit folgendem Wortlaut ergänzt: « h) Schäden, die durch jegliche Quelle ionisierender Strahlung verursacht werden, i) Diebstahl, Vandalismus, Beschädigungen unbeweglicher und beweglicher Güter bei Diebstahl oder versuchtem Diebstahl und böswillige Handlungen, die durch einen versicherten Schadensfall ermöglicht oder erleichtert werden.» Art. 9 - Artikel 68-6 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt ersetzt: « Artikel 68-6 - Ausschlüsse für die Überschwemmungsgefahr und das Überlaufen der Abwässer oder den Rückstau im öffentlichen Kanalnetz Von der im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Garantie können die Schäden ausgeschlossen werden, die an dem in einer Höhe von weniger als zehn Zentimetern vom Boden abgestellten Inhalt der Keller verursacht werden, mit Ausnahme der dort definitiv fest angebrachten Heizungs-, Elektrizitäts- und Wasseranlagen; dies betrifft jedoch ausschliesslich die Überschwemmungsgefahr und das Überlaufen der Abwässer oder den Rückstau im öffentlichen Kanalnetz.

Unter Keller versteht man jeden Raum, dessen Bodenfläche mehr als fünfzig Zentimeter unter dem Niveau des Haupteingangs liegt, der zu den Wohnräumen des Gebäudes führt, mit Ausnahme der Kellerräume, die ständig als Wohnräume oder für die Ausübung eines Berufes eingerichtet sind. » Art. 10 - In Artikel 68-7 § 3 Absatz 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, werden die Wörter « In Abweichung von Artikel 68-1 Absatz 3 darf der Versicherungsvertrag die Deckung für Überschwemmungsrisiken ausschliessen, wenn » durch die Wörter « In Abweichung von Artikel 68-1 Absatz 3 kann der im Sachversicherungsvertrag für Brandgefahr bezeichnete Versicherer die Deckung für Überschwemmungsrisiken verweigern, wenn » ersetzt.

Art. 11 - Artikel 68-8 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. § 1 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Der Versicherungsvertrag darf für Naturkatastrophenrisiken und andere ausserordentliche Gefahren keine Franchise von mehr als 610 EUR pro Schadensfall anwenden.Dieser Betrag ist an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes gebunden, wobei als Basisindex der Index des Monats Dezember 1983, nämlich 119,64 (Basis 1981 = 100), gilt. » 2. In § 2 werden die Wörter « im Falle einer Überschwemmung » durch die Wörter « im Falle einer Naturkatastrophe » ersetzt.3. In § 2 zweiter Gedankenstrich werden die Wörter « für eine Überschwemmung » durch die Wörter « für eine Naturkatastrophe, Erdbeben ausgenommen, » ersetzt. 4. § 2 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Im Falle eines Erdbebens werden der Koeffizient 0,35 und der Betrag von 3.000.000 EUR durch 0,84 beziehungsweise 8.000.000 EUR ersetzt. » 5. § 3 wird durch die Wörter « wenn die in Artikel 34-3 Absatz 3 des Gesetzes vom 12.Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden vorgeschriebenen Grenzbeträge überschritten werden » ergänzt.

Art. 12 - Artikel 68-9 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Die Paragraphen 1 und 2 werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: « § 1 - Zur Gewährleistung der Deckung der im vorliegenden Unterabschnitt erwähnten Risiken richtet der König ein Bewertungsbüro ein, das als Auftrag hat, die Bewertungsbedingungen für die Risiken festzulegen, die keine Deckung finden.Ausser in den in Artikel 68-7 § 3 erwähnten Fällen hat jeder Versicherungsbewerber Zugang zu den Bewertungsbedingungen des Bewertungsbüros gemäss den in § 2 vorgesehenen Bestimmungen.

Der König legt das Datum fest, an dem die Bestimmungen über das Büro in Kraft treten. § 2 - Der Versicherer, der einen Versicherungsbewerber ablehnt oder eine Prämie oder eine Franchise vorschlägt, die die Bewertungsbedingungen des Büros überschreitet, muss dem Versicherungsbewerber aus eigener Initiative die Bewertungsbedingungen des Bewertungsbüros mitteilen und ihn gleichzeitig davon in Kenntnis setzen, dass er sich eventuell an einen anderen Versicherer wenden kann. » 2. § 3 Absatz 7 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die Wirtschaft, das Innere und der Verbraucherschutz gehören, können einen Beobachter ins Büro entsenden.» 3. In § 4 werden die Wörter « zwecks Einhaltung der in § 1 erwähnten Deckungspflicht » gestrichen.4. § 5 wird wie folgt ersetzt: « Die gemäss den Bedingungen des Büros bewerteten Naturkatastrophenrisiken werden von allen Versicherern versichert, die in Belgien die Feuerversicherung für einfache Risiken anbieten.Das Management dieser Risiken wird vom Versicherer, der in dem vom Versicherungsnehmer abgeschlossenen Sachversicherungsvertrag für einfache Brandrisiken bezeichnet ist, oder, in dessen Ermangelung, von einem anderen Versicherer, den der Versicherungsbewerber unter allen Versicherern wählt, die in Belgien die Feuerversicherung für einfache Risiken anbieten, wahrgenommen. Das Ergebnis aus diesem Risikomanagement sowie die Betriebskosten des Büros werden unter den Versicherern, die in Belgien die Feuerversicherung für einfache Risiken anbieten, aufgeteilt. » 5. Der Artikel wird durch einen Paragraphen 6 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 6 - Das Büro erstellt jährlich einen Bericht über seine Arbeitsweise.Dieser Bericht enthält unter anderem eine Analyse der von den Versicherern angewandten Bewertungsbedingungen. Er wird unverzüglich den Föderalen Gesetzgebenden Kammern übermittelt. » KAPITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden Art. 13 - Die Überschrift von Titel I Kapitel V des Gesetzes vom 12.

Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird durch folgende Überschrift ersetzt: « KAPITEL V - Schäden an Gütern, die gegen Naturkatastrophen versichert sind ». Art. 14 - In Artikel 34-1 Buchstabe b) desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird das Wort « Überschwemmung » durch das Wort « Naturkatastrophe » ersetzt.

Art. 15 - Artikel 34-2 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. In Nr.1 wird das Wort « Überschwemmung » durch das Wort « Naturkatastrophe » ersetzt. 2. In Nr.2 wird Buchstabe a) aufgehoben und werden die Buchstaben b) und c) als Buchstaben a) und b) umgegliedert.

Art. 16 - Artikel 34-3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 2 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die Landeskasse für Naturkatastrophen beteiligt sich immer dann, wenn die individuelle Beteiligungsgrenze eines Unternehmens erreicht ist.» 2. Der Artikel wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Wenn der Betrag zu Lasten der in Artikel 35 erwähnten Landeskasse für Naturkatastrophen 700 Millionen Euro im Falle eines Erdbebens oder 280 Millionen Euro im Falle anderer im vorerwähnten Artikel 68-8 § 2 erwähnter versicherter Risiken überschreitet, wird die finanzielle Beteiligung entsprechend reduziert.» Art. 17 - Artikel 34-4 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 3 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Der König bestimmt das Verfahren, das von den Versicherungsunternehmen zu befolgen ist, die für Rechnung ihrer Versicherten eine Beteiligung der Landeskasse für Naturkatastrophen beantragen, sowie die Regeln, die als Grundlage für die Festlegung des Betrags dieser Beteiligung dienen werden, und die Modalitäten für die Auszahlung der Vorschüsse oder der definitiven Entschädigungen seitens der Landeskasse für Naturkatastrophen.» 2. Der Artikel wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Wenn ein Versicherungsunternehmen seine Versicherten über seine individuelle Beteiligungsgrenze hinaus entschädigt, tritt es in Höhe der von ihm vorgeschossenen Beträge, die diese Grenze überschreiten, in die Rechte und Klagen ein, die seine Versicherten gegen die Landeskasse für Naturkatastrophen geltend machen.» KAPITEL IV - In-Kraft-Treten Art. 18 - Die Artikel 2, 12 und 18 treten am Tag der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Die Artikel 68-1 bis 68-8 des Gesetzes vom 25. Juni 1992, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003 und abgeändert durch vorliegendes Gesetz, sowie die Abänderungen des Gesetzes vom 12. Juli 1976 und die Einfügungen in dieses Gesetz, angebracht durch das Gesetz vom 21. Mai 2003 und abgeändert durch vorliegendes Gesetz, treten in Kraft am Tag des In-Kraft-Tretens des in Artikel 68-9 § 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 25. Juni 1992, so wie es durch vorliegendes Gesetz abgeändert worden ist, erwähnten Königlichen Erlasses. Für die laufenden Versicherungsverträge wird die Garantie für Naturkatastrophen jedoch erst ab dem nächsten Fälligkeitstermin des Vertrags nach dem im vorhergehenden Absatz erwähnten Datum erworben.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 17. September 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft M. VERWILGHEN Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister des Haushalts J. VANDE LANOTTE Der Minister des Innern P. DEWAEL Die Ministerin der Landwirtschaft Frau S. LARUELLE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL .

Annexe 9 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST KANZLEI DES PREMIERMINISTERS 27. DEZEMBER 2005 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL III - Verbraucherschutz und Wirtschaft (...) KAPITEL II - Versicherungen (...) Abschnitt 2 - Versicherungsprodukte (...) Art. 18 - Artikel 68-9 § 1 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Mai 2003 und abgeändert durch das Gesetz vom 17. September 2005, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Das Büro wird nicht als Versicherungsvermittler im Sinne des Gesetzes vom 27. März 1995 über die Versicherungsvermittlung und den Vertrieb von Versicherungen betrachtet. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 27. Dezember 2005 ALBERT Von Königs wegen: Für den Premierminister, abwesend: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Die Ministerin des Haushalts und des Verbraucherschutzes Frau F. VAN DEN BOSSCHE Für den Minister der Wirtschaft und der Energie, abwesend: Die Ministerin des Mittelstands und der Landwirtschaft Frau S. LARUELLE Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Die Ministerin des Mittelstands und der Landwirtschaft Frau S. LARUELLE Der Minister der Sozialen Eingliederung C. DUPONT Der Minister der Mobilität R. LANDUYT Der Minister der Umwelt und Minister der Pensionen B. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung P. VANVELTHOVEN Der Staatssekretär für die Modernisierung der Finanzen und die Bekämpfung der Steuerhinterziehung H. JAMAR Für den Staatssekretär für Administrative Vereinfachung, abwesend: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Die Staatssekretärin für die Nachhaltige Entwicklung Frau E. VAN WEERT Der Staatssekretär für Öffentliche Unternehmen B. TUYBENS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL