Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 10 août 2006

Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, Mme Nadine Reniers est désignée comme assesseur pour les Chambres françaises de la commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1 er

source
service public federal interieur
numac
2006000585
pub.
10/08/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 19 juillet 2006, Mme Nadine Reniers est désignée comme assesseur pour les Chambres françaises de la commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1er septembre 2006.

Bruxelles, le 2 août 2006.

^