loi

type loi prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005003744 source service public federal finances Destruction de titres amortis Conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 1955, il sera procédé publiquement, le 28 novembre 2005, à 8 h 30 m et les jours suivants, au SPF Finances, rue du Meiboom 27, à 1000 Bruxelles, à la destruction de ti type loi prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005009822 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 3 octobre 2005, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur l Par arrêté royal du 3 octobre 2005 : M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****;

code civil

type code civil prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005054337 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pertry, Marie-Louise Pertry, Marie-Louise Elise, née à Ploegsteert le 12 août 1909, domicilié Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/09/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005009823 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 20/09/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005022843 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « Institut européen interuniversitaire de l'action sociale » type arrêté royal prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005022861 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Affectation Par arrêté royal du 3 octobre 2005, M. Valckenaers, Johan, attaché, est affecté au Service public f(...) type arrêté royal prom. 03/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005022881 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 21/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005022896 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages type arrêté royal prom. 03/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005022908 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005000654 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005021143 source service public federal de programmation politique scientifique Président du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Par un arrêté ministériel du 18 octobre 2005, le Ministre de la Politique scientifique suspend pour une période d'un mois M. Philippe Mettens type arrêté ministériel prom. 27/09/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005022875 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 19 juillet 2005 la S.A. Longin Services a été agréée en qualité de collecteur d'huiles usagées pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans. type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005031358 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 7 juillet 2005, la s.p.r.l. Adviesbureau voor Milieu en bodem a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification(...) L'agrément porte le numéro AGR98. Par arrêté ministériel du 30 juin 2005, la sprl Greet Ceu(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005031359 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 16 septembre 2005 la s.a. DE KOCK a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans.

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202955 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 145/2005 du 21 septembre 2005 Numéro du rôle : 3175 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges M. Bossuyt, A.(...)

décret

type décret prom. 13/05/2004 pub. 27/10/2005 numac 2005031377 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/09/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.90 pour l'année budgétaire 2005

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005202957 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Conseil supérieur du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005202963 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005202965 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/10/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005202964 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues

circulaire

type circulaire prom. 14/07/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005000623 source service public federal interieur Circulaire. - Loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005095136 source commission bancaire, financiere et des assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Crédi Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2005, est opposable à tous les tier(...) type avis prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202966 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2005 et parvenue au g(...) type avis prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202974 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 30 septembre 2005 en cause de O. Grysolle contre la s.a. Dexia Banque et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 viole-t-il les articles 11 et 12 de la Cons(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005009844 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles Le tribunal, réuni en assemblée générale le 22 septembre 2005, a désigné M. Cardon de Lichtbuer, S, juge au tribunal de première instance de Bruxelles, comme vice-président, pour une période de trois an

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005009845 source service public federal justice Constitution d'une réserve de recrutement **** pour le concours d'employé de greffe et de parquet Classement des lauréats du concours : 1.DE **** **** VAN **** **** 3. VAN DER **** VERONIQUE 4. DE GREVE **** LEMME 6. **** **** 7. DE **** **** **** **** 9. **** **** 10. **** ****(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005012498 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Mons Le 11 octobre 2005, M. Fagot, José, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Mons, a été désigné par le premier président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 12 septembre 2005, la « LOGUMA s.p.r.l. », sise chaussée de Gand 601, à 1 Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 12 septembre 2005, la « NEW OPEL RE(...)

erratum

type erratum prom. 04/05/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005202920 source ministere de la communaute francaise Décret portant exécution du protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du comité de négociation de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux - section II. - Erratum

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202937 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Penincq, Christian, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202938 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Blaise, Pierre, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202939 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Trans Carrières, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202943 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Hellebosch, S., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202941 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Ets Demoulin, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202942 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Pawlak, Eddy, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202940 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Leblond, Joël, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202944 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Olislagers, Marc, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202946 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Lecour, Yvan, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202947 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Gotra », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202945 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Pylyser, Donat, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202948 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Bel Fibres, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005202949 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. De Coster, Philippe, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005000641 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 13 octobrr 2005, M. Pol Debroux, auditeur adjoint est nommé auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005000640 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 13 octobre 2005, M. Patrick Ronvaux, auditeur adjoint, est nommé auditeur au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005003583 source service public federal finances Administration des contributions directes Nominations Par arrêté royal du 15 mars 2004 les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous sont nommés à l'Administration des contributions directes au grade et à la date me(...) Pour la consultation du tableau, voir image

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005012496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'employé au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des organes de part(...) Conditions : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé par(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005009835 source service public federal justice Recrutement. - Résultats Constitution d'une réserve de recrutement **** pour le concours d'employé de greffe et de parquet Classement des lauréats du concours : 1. **** **** 2. **** **** 3. HENNES ****4 6. LANGER **** 7. **** **** 8. **** SABINE 9. **** JEAN 10

document

type document prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005003582 source service public federal finances Administration des contributions directes Mutations Par arrêté du 20 octobre 2003, les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous, sont mutés, à leur demande, à la résidence et à la date mentionnées dans les colonnes 4 et 5 dudit tableau. Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 27/10/2005 numac 2005029248 source ministere de la communaute francaise Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française. - Direction de la carrière des personnels. - Jury chargé de l'organisation des examens conduisant à la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques. - Session 2005 Par décision ministérielle du 6 octobre 2005 le jury dont question ci-dessus a été composé comme su(...)

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