publié le 27 octobre 2005
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Crédi Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2005, est opposable à tous les tier(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2005095136
- pub.
- 27/10/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Crédit ouvrier des Cantons de Wavre et de Perwez », société anonyme, rue de Namur 173/5, à 1300 Wavre, à l'entreprise « Building », société anonyme, chaussée de Bruxelles 122, à 6040 Charleroi.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2005, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (34631)