publié le 27 octobre 2005
Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2005031377
- pub.
- 27/10/2005
- prom.
- 13/05/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
13 MAI 2004. - Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé
Au moniteur belge du 2 septembre 2005, page 38548, il y a lieu de lire le titre comme ci-dessus.
Au Moniteur belge du 2 septembre 2005, page 38550, il y a lieu de considérer la date d'entrée en vigueur comme nulle et la remplacer par : « Bruxelles, le 13 mai 2004 ».