COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2005 et parvenue au greffe le 10 octobre 2005, un recours en annulation des articles 11, 28, 34 à 42 et 57 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 20 mai 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par l'association de pouvoirs publics « Solidarité et santé », dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, avenue Albert 1er 185, T. Derême, demeurant à 1460 Ittre, rue de Fauquez 35, et Monsieur Van der Mooten, demeurant à 5000 Namur, avenue Maurice des Ombiaux 22.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3784 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.