13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2005;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les budgets et comptes des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues sont établis conformément aux modèles ci-annexés.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique uniquement aux communautés islamiques dont le ressort ne dépasse pas les limites de la région de langue française.

Art. 3.Le Ministre qui a les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD