13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2005;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les règlements d'ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des comités islamiques reconnus sont établis conformément aux modèles ci-annexés.

Les comités peuvent ajouter des dispositions aux modèles précités.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique uniquement aux communautés islamiques dont le ressort ne dépasse pas les limites de la région de langue française.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Culte islamique en Belgique Communauté islamique (vocable) de Comité N° REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR TITRE Ier. - Du comité CHAPITRE 1er. - Constitution, composition et renouvellement

Article 1er.Il est instauré un et un seul comité par communauté reconnue par le Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Ce comité se charge exclusivement de la gestion du temporel du culte.

Art. 2.Le comité se compose : 1° d'un membre de droit, à savoir l'imam désigné ou son délégué;2° de cinq membres élus et de cinq membres suppléants selon la procédure prévue par les articles 7 et suivants de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.

Art. 3.S'il le souhaite, le comité peut désigner au maximum deux membres d'honneur qui, par leur sagesse ou leur expérience administrative, peuvent apporter une aide au comité. Ils ont une compétence d'avis.

Art. 4.Tout membre électeur de la communauté islamique locale peut être élu comme membre du comité à condition d'avoir sa résidence depuis deux ans au moins, sur le territoire de la communauté.

Art. 5.Dans le mois du résultat des élections, il est convoqué une réunion extraordinaire du comité.

Lors de sa séance d'installation, le comité élit en son sein, parmi ses membres élus : - un président; - un secrétaire; - un trésorier.

Ceux-ci sont élus au scrutin secret et par scrutins séparés à la majorité absolue de membres présents. Si aucune majorité absolue ne se dégage après le premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats ayant obtenus le plus de voix.

En cas de ballottage, le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu et, en cas de parité, la préférence est donnée au candidat le plus âgé.

Au cours de cette réunion, le comité : 1° élit son bureau;2° adopte son règlement d'ordre intérieur;3° complète le document de composition du comité. Ces documents sont transmis au Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus par l'intermédiaire de l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale.

Une copie de la convocation et de l'ordre du jour de cette réunion est transmise au préalable à l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale.

Art. 6.Le comité se renouvelle tous les cinq ans dans le respect des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.

Art. 7.Le comité remplace le membre élu qui cesse d'en faire partie par suite de décès, démission ou perte de la condition de membre électeur de la communauté islamique locale, par le premier suppléant.

Il remplace également le membre qui n'assiste pas à trois séances du comité sans motif suffisant évalué par le comité. Une telle absence est considérée comme un renoncement volontaire à la fonction de membre du comité. La proposition de remplacement est délibérée après que le membre défaillant a été entendu.

Le comité invite le remplaçant à participer à ses réunions après lui avoir remis un exemplaire du règlement d'ordre intérieur et avoir adapté l'état de situation de membre du comité dont une copie est adressée au Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus par l'intermédiaire de l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale.

Art. 8.Tous les scrutins ayant trait à des personnes se font exclusivement au moyen de bulletins de vote officiels.

Le président est chargé du dépouillement des votes.

En cas de partage des voix, un second tour est organisé entre les candidats les mieux placés. En cas de nouveau partage, c'est le candidat le plus âgé qui devient titulaire de la fonction à exercer. CHAPITRE 2. - Le bureau

Art. 9.Le bureau se compose des membres qui exercent les fonctions au sein du comité de : 1° président;2° secrétaire;3° trésorier. L'imam désigné ou son délégué en fait partie avec voix délibérative.

Ce bureau se réunit autant de fois qu'il est nécessaire et au moins dix fois par an.

Art. 10.En cas de nécessité, l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale peut désigner une personne extérieure à la communauté islamique locale pour apporter une assistance administrative et comptable au comité.

Art. 11.La convocation se fait par le président. Le bureau est convoqué dès qu'une demande est formulée par l'imam ou un de ses membres.

Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque trois membres au moins sont présents.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le bureau prépare et exécute les résolutions du comité et est chargé de l'administration journalière.

Il est notamment chargé : - de l'établissement du budget et des modifications budgétaires; - l'établissement et de l'examen des comptes; - du contrôle de la gestion du trésorier; - de la direction des travaux pour compte du comité; - de visiter régulièrement et au moins deux fois par an la mosquée et les autres biens immobiliers du comité et exécuter les travaux d'entretien courant dans les limites des crédits prévus à cet effet au budget; - d'accepter provisoirement les dons, legs et fondations; - de veiller à fournir à l'imam désigné ou son délégué ce qui est nécessaire pour l'exercice du culte; - des locations de biens et droits mobiliers et des locations d'immeubles pour une durée de neuf ans au maximum. CHAPITRE 3. - Des fonctions

Art. 12.Les attributions du président sont : 1° convoquer les réunions;2° fixer l'ordre du jour des réunions;3° diriger les débats;4° dépouiller les scrutins portant sur des personnes ou des fonctions à exercer;5° signer toutes les pièces officielles;6° recevoir, ouvrir et traiter tout le courrier;7° instruire les dossiers;8° délivrer les mandats de paiements permettant le remboursement des charges;9° ester en justice tant comme demandeur que comme défendeur;10° déléguer une ou plusieurs de ses tâches à un membre pour une durée limitée au maximum à la durée du mandat de l'intéressé;11° veiller au bon fonctionnement du comité.

Art. 13.Les attributions du secrétaire sont : 1° établir et expédier les convocations aux réunions;2° rédiger les délibérations de chaque réunion;3° rédiger et expédier toutes les pièces officielles et administratives à l'exception des documents comptables;4° contresigner avec le président toutes les pièces officielles;5° préparer conjointement avec le trésorier le budget annuel;6° classer et conserver les archives.

Art. 14.En cas d'absence du secrétaire à une réunion la fonction est assurée par le trésorier. Si ce dernier est lui-même absent, la tâche est confiée, pour la durée de la réunion, à un autre membre.

Art. 15.Les attributions du trésorier sont : 1° réaliser les recettes;2° acquitter les dépenses autorisées par le président sur base de mandats réguliers;3° tenir les livres comptables requis par la loi dans les formes fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues;4° présenter à chaque réunion du comité et au moins quatre fois par an la situation actualisée de la trésorerie;5° conseiller le comité sur le plan de la gestion financière;6° établir annuellement les comptes du comité et les présenter au comité au mois de mars ;7° préparer, avec le secrétaire, le budget du comité pour l'exercice suivant;8° remplacer le Secrétaire empêché ou absent à l'occasion des réunions.

Art. 16.Toute modification de la composition du comité doit faire l'objet d'une notification officielle au Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. La notification est transmise par l'intermédiaire de l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale dans les trente jours de la réunion qui a acté la modification de la composition du comité. CHAPITRE 4. - Réunions et attributions du comité

Art. 17.Le comité se réunit à l'initiative du président sur base d'une convocation écrite contresignée par le secrétaire ou son remplaçant.

Art. 18.Quatre réunions du comité par année sont prévues légalement.

Elles se tiennent obligatoirement dans la mosquée dans le courant du premier mois de chaque trimestre civil.

Une cinquième réunion est prévue au mois d'avril pour l'approbation des comptes.

Art. 19.Pour être valable, la convocation doit comporter les indications suivantes : 1° date, et heure de la réunion;2° ordre du jour, et doit être expédiée par voie postale au plus tôt quinze jours et au plus tard huit jours avant la réunion.

Art. 20.Tout membre du comité peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion du comité un point qu'il souhaite voir développer.

Pour ce faire, il en informe le président dans un délai suffisant afin que ce dernier puisse juger de la recevabilité de la demande, de la possibilité d'y répondre à l'occasion de la prochaine réunion du comité et l'inscrire à l'ordre du jour.

Art. 21.A la demande expresse de deux membres, ou plus, du comité adressée au président, une réunion extraordinaire du comité est convoquée dans les quinze jours. A l'ordre du jour de la réunion extraordinaire ne figurera (ont) que le(s) point (s) qui a (ont) motivé la demande.

Notification de la convocation et de l'ordre du jour en est faite à l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale

Art. 22.Sauf cas de force majeure, tout membre du comité qui ne peut assister à une réunion se doit d'avertir préalablement le président.

Pour toute absence, il en sera fait mention dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 23.Si un membre s'absente en violation des termes de l'article 22, le président fait acter l'absence du membre comme non-justifiée ainsi que la mise en application de l'article 7.

Le membre absent sans justification ne peut en aucun cas faire opposition à l'une quelconque des délibérations prises pendant la réunion à laquelle il faisait défaut.

Art. 24.Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres élus est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, le président dresse immédiatement un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle réunion ayant le même ordre du jour dans les quinze jours.

Art. 25.Pour autant qu'elles figurent à l'ordre du jour d'une réunion faisant l'objet d'une convocation régulière, le comité délibère valablement sur tout sujet impliquant directement ou indirectement le comité, notamment en matière de : 1° temporel du culte;2° personnel;3° patrimoine du comité;4° finance et de fiscalité;5° administration et de justice.

Art. 26.Tous les scrutins se font à main levée, à la majorité des voix des membres qui composent le comité. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

Fait exception à la présente disposition, tout scrutin relatif à la situation ou à la fonction de personnes. Le vote est alors secret et s'effectue uniquement au moyen des bulletins de vote officiels.

Art. 27.A l'issue de chaque réunion ordinaire, le secrétaire rédige le procès-verbal des délibérations de la réunion. Celui-ci est lu, commenté, amendé et approuvé à l'occasion de la plus proche réunion ordinaire du comité.

Simultanément à l'envoi des convocations, des ordres du jour ainsi que des procès-verbaux des réunions du comité aux membres, le secrétaire les communique à l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale.

Un délai important pouvant s'écouler entre deux réunions du comité, une copie provisoire du procès-verbal est transmise dans les dix jours de la réunion aux membres du Bureau afin de permettre la continuité de l'administration journalière.

Art. 28.A l'issue d'une réunion extraordinaire, le secrétaire rédige immédiatement le procès-verbal des délibérations de la réunion.

Après lecture et amendement éventuel, ce procès-verbal est signé par tous les membres présents à la réunion extraordinaire.

Art. 29.Un membre du comité peut à tout moment consulter le registre des délibérations par simple demande adressée au Secrétaire.

S'il souhaite obtenir une copie d'une délibération, il doit en faire la demande préalable, écrite et motivée auprès du président, celui-ci devant signer avec le secrétaire un extrait de délibérations du comité pour copie conforme.

Art. 30.Le secrétaire établit et transmet au Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus par l'intermédiaire de l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale tous les extraits de délibérations exigés par les dispositions légales.

TITRE II . - Mesures diverses et transitoires CHAPITRE 1er. - Mesures diverses

Art. 31.Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé à l'occasion de la première réunion constitutive du comité le ...

Chaque membre y confirme son adhésion en visant chacune des pages et en signant au bas du document officiel dont il reçoit copie.

La même procédure s'applique aux modifications du règlement précité.

Art. 32.Dans les trente jours calendrier de la réunion, le règlement d'ordre intérieur est transmis pour approbation, au Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus de la Région wallonne par l'intermédiaire de l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale.

Art. 33.Le présent règlement ne peut être modifié qu'à l'occasion d'une réunion extraordinaire statutaire du comité convoquée par le président et à laquelle doivent assister au moins quatre des membres élus et l'imam, membre de droit ou son délégué.

Le projet modificatif est annexé à la convocation qui doit être expédiée au moins quinze jours avant la date de la réunion. Aucun autre point ne peut figurer à l'ordre du jour.

Le projet de résolution doit recueillir quatre voix des membres composant le comité. Si le projet est approuvé, dans les trente jours, le président le transmet pour approbation au Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus par l'intermédiaire de l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale. CHAPITRE 2. - Mesures transitoires

Art. 34.A l'occasion de la constitution du premier comité organisé par l'organe représentatif du culte islamique reconnu par l'autorité fédérale, le comité existant à ce moment statue sur les réclamations éventuelles.

Composé à ..., le ...

Signatures : Le Président, Le secrétaire, Le trésorier, Les membres, Culte islamique en Belgique Comité de la communauté islamique (vocable) de Délibération pour l'élection périodique des président, secrétaire et trésorier du comité Extrait du registre des délibérations du comité Séance du Présents : Absent (s) et représenté (s) : Le Comité, - vu les articles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005; - vu les articles du règlement d'ordre intérieur; - vu le résultat des scrutins, Arrête : M. Ayant obtenu voix sur suffrages valables;

M. Ayant obtenu voix sur suffrages valables;

M. Ayant obtenu voix sur suffrages valables; est (sont) élu (s) respectivement en qualité de président, de secrétaire et de trésorier du comité pour un terme équivalent à la durée de son (leur) mandat.

Pour copie conforme délivrée à ..., le ...

Le secrétaire, Le président, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD