14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974, remplacé par la loi du 10 mars 1999 et modifié par le décret du 13 mars 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues;

Vu le rapport du 5 décembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le comité institué pour une communauté islamique reconnue se renouvelle partiellement tous les trois ans, en prenant les mesures nécessaires à cet effet, deux mois au moins avant l'expiration des mandats des membres élus.Le premier renouvellement a lieu, à l'expiration des trois premières années, par la sortie de trois membres qui sont désignés par le sort. Les membres de droit ne sont pas visés. Les trois autres membres sont renouvelés après au terme du mandat de six années. ».

Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE