Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 9 janvier 2004

Accès rapide:

loi

type loi prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003021250 source cour d'arbitrage Vacance d'une place de juge Un juge d'expression française à la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 26 mars 2004. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée pa(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000843 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 30 novembre 2003, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est autorisé à exercer les fonctions de référendaire auprès du tribunal de première in L'arrêté royal du 7 septembre 2003 par lequel M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section (...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000867 source service public federal interieur Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 14 mai 2002, Mme Fabienne Vause est transférée en qualité d'agent de l'Etat dan(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000869 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 juin 2003, M. Léonard, René, ingénieur-directeur au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1 er janvier 2004. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses dr type arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000870 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 juin 2003, Mme Verlaine, Christine, conseiller au département, est admise à la pension anticipée à partir du 1 er janvier 2004. L'intéressée est autorisée à faire valoir ses d type arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003002198 source service public federal personnel et organisation Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 30 octobre 2003 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Commandeur M. De Maertelaere Guy, M.M., traducteur-directeur. Chevalier Mme De Dobbeleer Bernadette, J.M.E., conseiller adjoint Mme Delperée Claire, B.M.E., chef administratif; M. Neckebroeck Bruno, A., conseiller adjoint (P(...) type arrêté royal prom. 04/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003003546 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 31/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003012811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 07/01/2004 pub. 09/01/2004 numac 2003202319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour le premier semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004009002 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 décembre 2003 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bonbled, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles; - Mme Van Strydonck, R., est désignée à titre d Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004022005 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004022006 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004022004 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/11/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003000875 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003009964 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003027801 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004003008 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur enregistrement et domaines. - Désignation Par arrêté ministériel du 22 décembre 2003, M. Vandenhouwe, Gerard J., inspecteur principal d'admin(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004022007 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotions. - Mutations Par arrêté ministériel du 25 septembre 2003, M. NAASSENS, Pierre, vétérinaire-directeur, est désign(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004200001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Réglement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4. Par arrêté ministériel du 19 décembre 2003, la S.A. Fourisol Multi Services, Terbekehofdreef 16-18,(...)

arrêt

type arrêt prom. 11/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003031627 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté d'expropriation relatif aux parcelles sises rue du Compas 17 à 41, cadastrées ou l'ayant été dans la 4e division d'Anderlecht, section B, n° 133/s/9, n° 139/L/9 et n° 139/p, ainsi que dans la 3e division de Molenbeek-Saint-Jean, section B, n° 944/v/3 et n° 944/a/4, le tout pour une superficie totale de 1ha 1a 26ca

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004009004 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 125.868 du 1 er décembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 23 octobre 2002, par lequel Mme Aper, Christelle Emilie Gerard, est nommée greffier en chef à la justice de paix du canton de

décret

type décret prom. 27/10/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003033111 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003031631 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/09/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003201716 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 1er octobre 2002 portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/09/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003201715 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 1er octobre 2002 portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/09/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003201718 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 1er octobre 2002 portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/10/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003202087 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2003 portant application de l'article 5bis, § 2, 2o, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/09/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003202089 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'entérinement des diplômes sanctionnant des grades académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/10/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003202088 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement du délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003202090 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant des membres de la Commission de promotion de la santé à l'école type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/10/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003202095 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2000 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003202099 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant nomination des membres de la Commission des experts des bâtiments scolaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/10/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003202121 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 19 septembre 2002 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/10/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003202202 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 29/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003001 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 29/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003002 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003003 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003004 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003005 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

circulaire

type circulaire prom. 15/10/2002 pub. 09/01/2004 numac 2003000252 source service public federal interieur Circulaire GPI 11bis : directives complémentaires en matière d'évaluation du personnel. - Traduction allemande type circulaire prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000741 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire du Ministre de la Mobilité et des Transports e FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST MOBILITÄT UND TRANSPORTWESEN Ministerielles Rundschreiben über(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000669 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 30 novembre 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucr type autorisation prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000861 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 2 décembre 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)

communication

type communication prom. 05/08/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003000796 source service public federal interieur Rappel de l'utilisation du formulaire standard pour communiquer tout changement de domicile élu au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu'à l'Office des étrangers. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 09/05/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003000897 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprêtes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Erratum type erratum prom. 04/04/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003200937 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux minerais de surface. - Erratum

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004020002 source conseil de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 9 janvier 2004, à 14 h 30 m 1. Questions d'actualité. 2. Prise en considération. Proposition d'ordonnance (de M. Bernard Ide et Mme Domini(...) 3. Propositions d'ordonnance. Proposition d'ordonnance (de M. Rufin Grijp, Mmes Anne Van Asbroec(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004020001 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séances plénière Ordre du jour Vendredi 9 janvier 2004, à 9 h 30 m 1. Interpellations. Interpellation de Mme Françoise Bertieaux à MM. Jos Chabert et Didier Gosuin, membre du Collège r(...) Interpellation jointe de M. Joël Riguelle concernant « la suite donnée aux résolutions à propos des(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004095010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 novembre 2(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004200022 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'économistes (niveau 1), d'expression française, pour tous les services publics fédéraux, les ministères et les organismes d'utilité publique (AFG04801) Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs laur(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espac(...)

communication

type communication prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004095011 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 14 juillet 2003, avec effet(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003000871 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un conseiller d'Etat Par arrêté royal du 9 décembre 2003, M. Bruno Seutin, premier auditeur au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat.

document

type document prom. 08/09/2003 pub. 09/01/2004 numac 2003000797 source service public federal interieur Directive ministérielle MFO-2bis relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative. - Interprétation. - Traduction allemande type document prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2003029619 source ministere de la communaute francaise Communauté française Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne Mouvement diplomatique 2004. - Appel à candidatures Dans le cadre du mouvement diplomatique prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 relatif au s - Un(e) délégué(e) premier(ère) conseiller(ère) et un(e) conseiller(ère) pour la délégation Walloni(...) type document prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004095009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 22 décembre 2003, est accordé l'agrément à l' - « Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investisseme(...) type document prom. -- pub. 09/01/2004 numac 2004095008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances de la société de droit allemand « Ce transfert a été approuvé en Allemagne par l'autorité de contrôle allemande « Bundesanstalt für d(...)
^