publié le 09 janvier 2004
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 14 juillet 2003, avec effet(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004095011
- pub.
- 09/01/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances vie souscrits en Allemagne dans le cadre de la libre prestation de services par la société de droit irlandais « Prudential International Assurance plc », dont le siège social est situé Montagne House, Adelaide Road, Dublin 2 - Irlande, a été transféré à la société de droit irlandais « Canada Life Assurance Europe Limited », dont le siège social est situé Canada Life House, Temple Road, Blackrock, Co Dublin - Irlande.
Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 14 juillet 2003, avec effet le 14 août 2003.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (579)