publié le 09 janvier 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003027801
- pub.
- 09/01/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 novembre 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Ferrières sous le numéro de matricule RW/SMD/257 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 24 novembre 2003.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 décembre 2003 agrée le centre public d'aide sociale d'Hamoir sous le numéro de matricule RW/SMD/212 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 16 janvier 2004.