publié le 09 janvier 2004
Vacance d'une place de juge Un juge d'expression française à la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 26 mars 2004. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée pa(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003021250
- pub.
- 09/01/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Vacance d'une place de juge Un juge d'expression française à la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 26 mars 2004. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.