SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 novembre 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AXA Belgium » (code administratif numéro 0039), société anonyme, dont le siège sociale st situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, et l'entreprise « Winterthur Europe Assurances » (code administratif numéro 0067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles, cèdent, à la date du 1er mai 2003, les droits et obligations des contrats d'assurances (souscrits en coassurance) du portefeuille « Globale Habitation et Famille », à l'entreprise « ING Assurance » (code administratif numéro 0051), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Henri Matisse 16, à 1140 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (578)