SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances de la société de droit allemand « HDI Haftpflichtverband der Deutschen Industrie VVAG », dont le siège social est situé Postfach 510369, à 30633 Hannover - D, a transféré, à la date du 25 août 2003, à la société de droit allemand « HDI Industrie Versicherung AG », dont le siège social est également situé Postfach 510369, à 30633 Hannover - D. Ce transfert a été approuvé en Allemagne par l'autorité de contrôle allemande « Bundesanstalt für das Finanzdienstleistungsaufsicht » le 25 août 2003 et est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49.CEE. (576)