publié le 09 janvier 2004
Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprêtes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000897
- pub.
- 09/01/2004
- prom.
- 09/05/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
9 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprêtes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 juillet 2003, p. 39455, il faut lire : Dans l'article 3, premier alinéa, le montant des frais de déplacement de 0,33 euro doit être remplacé par le montant de 0,36 euro.