COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseilliers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Ronflette & Cie S.P.R.L., ayant son siège social boulevard Devreux 3, à 6000 Charleroi, a décidé de renoncer avec effet au 22 décembre 2003 à l'agrément pour les services d'investissement « la négociation pour compte propre de tout instruments financiers » et « le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers » au sens de l'article 46, 1°, respectivement 2. et 4.b), de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de modifier avec effet au 22 décembre 2003 l'agrément de la société de bourse Ronflette & Cie S.P.R.L., pour en omettre les services d'investissement cités ci-dessus, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'omission avec effet au 22 décembre 2003 des services d'investissement « 2. et 4.b) » - « la négociation pour compte propre de tout instrument financier » et « le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers » - dans l'énumération des services d'investissement que la société de bourse Ronflette & Cie S.P.R.L. est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH