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M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 2003

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loi

type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses

loi-programme

type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003000912 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003003559 source service public federal finances Arrêté royal de renouvellement du mandat du Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003003569 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de Belgacom type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003003571 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003003572 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Financière TGV type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003003576 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Arrêté royal relatif à l'affectation en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003003585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003003582 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003009912 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011615 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 16/01/2004 numac 2003012805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des produits réfractaires (1) type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003012804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (1) type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 16/01/2004 numac 2003012806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement (1) type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2003012807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 23/01/2004 numac 2003012808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014300 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014297 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014302 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003022813 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003022978 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003023133 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003023134 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003023152 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 19/01/2004 numac 2003202098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, du 15 août 2004 et du 25 décembre 2004 (1) type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2003202163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 19/01/2004 numac 2003202164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2003202232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 26/01/2004 numac 2003202269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2003202270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2003202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux modalités d'application « durée du travail » dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 29/01/2004 numac 2003202273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté » pour le financement de la prime syndicale type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 30/01/2004 numac 2003202271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 29/01/2004 numac 2003202275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des temps de travail pour le personnel d'entretien type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2003202288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans la région du Centre type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 12/03/2004 numac 2003202289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 29/01/2004 numac 2003202299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 27/01/2004 numac 2003202296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 12/02/2004 numac 2003202300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 2000/2001 et 2001/2002 type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 13/02/2004 numac 2003202308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2003202315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 20/01/2004 numac 2003202318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des attractions touristiques type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 01/03/2004 numac 2003202322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 26/03/2004 numac 2004000084 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du «*****» aux zones de police **** pour la promotion du recrutement et la **** du personnel présent type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 29/01/2004 numac 2004009010 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du **** ****, **** 6 «*****» de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 02/02/2004 numac 2004021007 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nominations dans les Ordres nationaux type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004021009 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nominations dans les Ordres nationaux type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 10/02/2004 numac 2004021008 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nomination dans les Ordres nationaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003011620 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 113 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003003 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003004 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 22/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004003005 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

règlement

type règlement prom. 22/12/2003 pub. 29/09/2004 numac 2004022689 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

erratum

type erratum prom. 22/12/2003 pub. 09/09/2004 numac 2004014174 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. - Erratum type erratum prom. 22/12/2003 pub. 16/01/2004 numac 2004021003 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme. - Erratum
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