SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. - Erratum

Au Moniteur belge n° 452 du 31 décembre 2003, deuxième édition, page 62305, il y a lieu de lire au 1.1. de l'article 7.1. : « le Service public fédéral Finances, plus particulièrement par le secteur de l'enregistrement et des domaines de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrment et des domaines », au lieu de « le Ministère des Finances, plus particulièrmeent par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ».