loi

type loi prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003009765 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 28 septembre 2003, M. **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps ut(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003054147 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vanschoelandt, Ivonne Vanschoelandt, Ivonne Angèle Adelina, veuve de Denies, François Désiré, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/03/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003000250 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 portant des mesures spéciales temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 08/05/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003000390 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 16 avril 2003 portant des mesures spéciales temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 07/07/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003000554 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003000636 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 juin 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 06/10/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003000745 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/08/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003003493 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 57, alinéa 1^er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003009784 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 octobre 2003 : - M. Baert, V., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Mons, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons; - Mme Dubuisson, Par arrêté royal du 8 octobre 2003 M. Mormont, H., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement j(...) type arrêté royal prom. 10/10/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003009783 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient type arrêté royal prom. 10/10/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003009786 source service public federal justice Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient type arrêté royal prom. 10/07/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003012609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003012662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 24 mars 1993, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003012676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation permanente des ouvriers et les initiatives de formation en faveur des groupes à risques type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003012683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 24 mars 1993 réglant les modalités de la convention collective de travail du 24 mars 1993 concernant la durée de travail type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003012753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003022674 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003022837 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003200849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Mobilité volontaire Par arrêté royal du 12 août 2003, M. Pieter De Munck, ingénieur-directeur au Service publique fédér(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003200853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 12 août 2003 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jozef Lijnen, ingénieur industriel, à partir du 1 er mars 2004. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003200858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 12 août 2003, Mme Yvette Guffens, conseillère de sélection au Service public fé(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003201201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement d'un mandat Par arrêté royal du 11 septembre 2003, pour une période de six ans à partir du 21 mai Comme représentant des organisations des employeurs : pour les chambres néerlandophones et franc(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003201203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement d'un mandat Par arrêté royal du 11 septembre 2003, pour une période de six ans à partir du 11 déce Comme représentant des organisations des employeurs : pour la chambre francophone : M. André Cor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003201202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement d'un mandat Par arrêté royal du 11 septembre 2003, pour une période de six ans à partir du 7 mai 2 Comme représentant des organisations des employeurs : pour la chambre néerlandophone : M. Gustaa(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003201235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 20 septembre 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Willy Catteeu, ingénieur industriel, à partir du 1 er mars 2004.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003200907 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 12 septembre 2003 l'A.S.B.L. Centre d'Instruction des Métiers de la Sécurité et du Gardiennage, rue Acreman 2, à 1300 Wavre, est autorisée à déli

arrêt

type arrêt prom. 28/11/2002 pub. 15/10/2003 numac 2003031445 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 02/499 relatif à la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2002. - Résumé

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201105 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201146 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201157 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur des articles 4, 11 et 25 du décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique « Toerisme Vlaanderen » et au Conseil flamand pour le Tourisme type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201158 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201195 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003201442 source ministere de la communaute francaise Démission Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2003, démission de ses fonctions en tant qu'agent assermenté ayant qualité d'officier de police judiciaire est accordée le 1 er août 2003 au docteur Laurent Ba

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201445 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers

avis

type avis prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003014238 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport aérien Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol. - Avis Le contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol, conclu pour une durée de cinq ans sur la base des articles 4 et suivants de la l En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2 e alinéa, de la loi du 21 (...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003009683 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 194 1 août 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1356/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 établissant les valeurs forf(...) Règlement (CE) n° 1357/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 fixant les restitutions à l'exporta(...) type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003009688 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 198 6 août 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1397/2003 de la Commission du 5 août 2003 établissant les valeurs forfaita(...) * Règlement (CE) n° 1398/2003 de la Commission du 5 août 2003 modifiant l'annexe A de la directive (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003009785 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge n° 359 du 9 octobre 2003, page 49260, aux douzième et quatorzième lignes du texte français, le mot « Anvers » doit être remplacé par « Hasselt ».

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003011517 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enquêtes publiques L'Institut belge de normalisation (IBN) met à l'enquête publique les projets de normes belges ci-après. Ces projets peuvent être obtenus à l'Institut belge de normalisation, avenue d(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées à la même adresse jusqu'à la date de clôture de l(...)

erratum

type erratum prom. 24/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003022926 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les soins dentaires aux enfants démunis. - Erratum

ratification

type ratification prom. 08/11/2002 pub. 15/10/2003 numac 2003031440 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 02/443 portant sanction du règlement n° 02/06 fixant la modification budgétaire 2 et B pour l'année 2002 type ratification prom. 20/12/2002 pub. 15/10/2003 numac 2003031443 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 02/497 portant sanction du règlement n° 02/08 fixant la modification budgétaire 3 et C pour l'année 2002 type ratification prom. 20/12/2002 pub. 15/10/2003 numac 2003031444 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 02/498 portant sanction du règlement n° 02/09 fixant le budget pour l'année 2003 type ratification prom. 23/01/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003031442 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 03/37 portant sanction du règlement n° 02/07 fixant le compte de l'année 2001 type ratification prom. 24/04/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003031470 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 03/149 portant sanction du règlement n° 03/01 relatif à la subvention des arts type ratification prom. 22/05/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003031471 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 03/213 portant sanction du règlement n° 02/11 relatif à la reconnaissance des conseils communautaires et des a.s.b.l. Centre communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003095056 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 2 octobre 2003 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothéciares dans le cadre de la libre prestation de s(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201251 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à l'angle de la rue des Poissonniers et de la Grand Place à Tubize type arrêté ministériel prom. 17/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201254 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Plancenoit, sis sur le territoire des communes de Genappe et de Lasne type arrêté ministériel prom. 18/09/2003 pub. 15/10/2003 numac 2003201255 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « La Clouse D1 », sis sur le territoire de la commune de Plombières

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/10/2003 numac 2003018086 source assemblee parlementaire du conseil de l'europe Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. - Deuxième appel aux candidats Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhu La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention(...)

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