publié le 15 octobre 2003
Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 2 octobre 2003 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothéciares dans le cadre de la libre prestation de s(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095056
- pub.
- 15/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 2 octobre 2003 est enregistrée comme entreprise hypothécaire la « Coöperatieve Rabobank Stein en Beek U.A. », coopérative de droit néerlandais, dont le siège social est situé Sangersstraat 2, à 6191 NA Beek.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothéciares dans le cadre de la libre prestation de services. (28949)