publié le 15 octobre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vanschoelandt, Ivonne Vanschoelandt, Ivonne Angèle Adelina, veuve de Denies, François Désiré, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2003054147
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- 15/10/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Vanschoelandt, Ivonne Vanschoelandt, Ivonne Angèle Adelina, veuve de Denies, François Désiré, né à Grez-Doiceau le 14 août 1919, fille de Vanschoelandt, Justin Joseph, et de Genquinne, Alice Marie Juliette (conjoints décédés), domiciliée à Ganshoren, rue Pampoel 1/2, est décédée à Woluwe-Saint-Pierre le 26 avril 1994, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a, par ordonnance du 21 janvier 1998, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 30 septembre 2003.
Le directeur régional a.i., P. De Mol. (54147)