COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2003. - Arrêté du Collège n° 03/149 portant sanction du règlement n° 03/01 relatif à la subvention des arts

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a accepté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Ce règlement détermine l'objet de l'article 127, § 1er, 1° de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

Art. 2.Ce règlement crée un régime des subventions particulier pour les scènes d'art, les associations d'art et les projets d'arts néerlandophones dans la région de Bruxelles-capitale.

Art. 3.Dans ce règlement l'on entend par : a) des arts : toute activité qui crée, avec dévouement professionnel et avec ambition, par des moyens artistiques, des réalisations qui ont une importante valeur artistique et qualitative;b) scène des arts : toute association qui met de façon systématique et régulière ses propres créations artistiques sur scène et/ou qui développe une action réceptive;c) association artistique : toute association qui déploie de façon systématique et avec ambition professionnelle une action artistique et/ou qui produit des manifestations artistiques;d) action artistique : toute activité continue qui fait usage de moyens artistiques dans le domaine d'une ou de plusieurs des disciplines suivantes : beaux-arts, littérature, théâtre, danse, musique, opéra, film, photographie, architecture, vidéo et médias électroniques;e) projet artistique : activité avec dévouement professionnel ou ambition qui, dans le domaine des beaux-arts, de la littérature, du théâtre, de la danse, de la musique, de l'opéra, du film, de la photographie, de l'architecture, du vidéo et des médias électroniques, insère des moyens artistiques dans un ensemble significatif;f) artiste : toute personne qui fait des productions artistiques de façon systématique avec dévouement professionnel ou ambition. CHAPITRE II. - Subvention

Art. 4.Dans les limites des crédits et sous les conditions déterminées dans ce règlement, le Collège, après avis du groupe de conseil des Arts, agrée des subventions aux arts.

Art. 5.Les demandes doivent remplir les conditions suivantes : 1° La subvention est demandée par une association néerlandophone sans but lucratif ou par un artiste individuel;2° L'association ou artiste demandant a son siège officiel dans la Région de Bruxelles-Capitale;3° L'action ou le projet pour lequel on demande une subvention, a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou fait partie d'un projet d'échange promouvant la vie artistique flamand-bruxelloise.

Art. 6.Les demandes seront examinées selon les critères suivants : 1° pertinence artistique et qualité;2° dialogue systématique de l'artiste avec la réalité sociale et la réalité urbaine;3° activités pour le public.

Art. 7.Le Collège détermine par arrêté d'exécution les conditions selon lesquelles les scènes d'art peuvent recevoir une subvention pour leur action artistique.

Art. 8.Le Collège détermine par arrêté d'exécution les conditions selon lesquelles les associations artistiques peuvent recevoir une subvention pour leur action artistique.

Art. 9.Le Collège détermine par arrêté d'exécution les conditions selon lesquelles les artistes et les associations peuvent recevoir une subvention pour un projet artistique. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales

Art. 10.Quand une subvention pour les arts est agréée, la participation de la Commission communautaire flamande doit être mentionnée de façon claire dans toute la publicité donnée dans le cadre de l'usage de la subvention.

Art. 11.Le Collège de la Commission communautaire flamande annoncera annuellement les scènes d'art, les associations artistiques et les projets d'art subventionnés pour les arts.

Art. 12.En cas de circonstances particulières le Collège peut, après avis du groupe de conseil des Arts, accorder une dispense générale ou partielle pour remplir certaines conditions et dispositions qui sont inscrites dans ce règlement. La motivation de la dispense sera reprise dans l'arrêté concernant.

Art. 13.Les règlements suivants sont supprimés : - règlement n° 92/01 du 19 mai 1992 relatif à la subvention d'oeuvres artistiques innovantes; - règlement n° 92/02 du 19 mai 1992 relatif à la subvention d'associations artistiques avec un profil significatif dans la distribution artistique.

Les arrêtés du Collège suivants sont supprimés : - arrêté du Collège n° 95/001 du 19 janvier 1995 pour l'exécution du règlement 92/01 relatif à la subvention d' oeuvres artistiques innovantes; - arrêté du Collège n° 95/002 du 19 janvier 1995 pour l'exécution du règlement 92/02 relatif à la subvention d'associations artistiques avec un profil significatif dans la distribution artistique.

Art. 14.Ce règlement entre en vigueur à partir du 1er mars 2003.

Ce règlement sera publié au Moniteur belge .

Les membres du Collège : J. CHABERT G. VANHENGEL R. DELATHOUWER