7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'articles 35bis, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000, 20 mars 2001, 10 août 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 4 février 2003 et 18 mars 2003;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 26 septembre 2002;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 26 septembre 2002;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 12 février 2003;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 10 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 avril 2003;

Vu l'avis 35.258/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2001, 10 août 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 4 février 2003 et 18 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « G.Chirurgie thoracique et cardiologie », catégorie 2a, les prestations suivantes sont introduites après la prestation 687455-687466 et sa règle de non cumul : 689754-689765 Canule artérielle avec ballon endovasculaire d'occlusion, quel que soit le nombre de composants . . . . . U 1600 689776-689780 Drainage veineux avec vidage sélectif de l'artère pulmonaire et du sinus coronaire, quel que soit le nombre de composants . . . . . U 800 2° Au § 6, l'intitulé et les prestations suivantes sont introduites avant l'intitulé « - 50 % pour les prestations : » : « - 40 % pour les prestations : G.Chirurgie thoracique et cardiologie : - Catégorie 2a : 689754-689765 et 689776-689780 ». 3° Après le § 6 est introduit un § 6bis libellé comme suit : « § 6bis Une liste, telle que prévue au § 3, 3, 2, est prévue pour les prestations suivantes : G.Chirurgie thoracique et cardiologie : - Catégorie 2a : 689754-689765 et 689776-689780 ». 4° Au § 7, intitulé « G.Chirurgie thoracique et cardiologie », intitulé « - Catégorie 2a : », les prestations suivantes sont introduites après la prestation 687455-687466 : « , 689754-689765, 689776-689780 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE