loi

type loi prom. 23/03/2017 pub. 19/05/2017 numac 2017012043 source service public federal justice Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive type loi prom. 23/03/2017 pub. 10/10/2018 numac 2018014170 source service public federal interieur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2015205053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, potages et préparations diverses type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du poisson type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016012299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative aux avantages sociaux type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016204635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de garage type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016012269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016205569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant l'article 8 de la convention collective de travail du 15 décembre 2011 relative à l'instauration d'un plan médical sectoriel, plus précisément pour le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes et ses ouvriers type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205575 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la modification de la convention collective de travail du 2 décembre 2010 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205581 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2015 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements en matière de l'emploi type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016205891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime en faveur de certains employés âgés avec prestations nocturnes en cas de licenciement type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016206034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016206036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016206035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative aux conditions de rémunération pour les employés type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016206037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans après 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2016206040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2016 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 13 mars 1990 portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, abrogeant la convention collective de travail du 23 février 2009 relative à la durée des contrats type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord sectoriel pour 2015-2016 type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016206094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 2005 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016206300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux éco-chèques dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016206419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire (1) type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2016206517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2017010022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative aux efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017010648 source service public federal finances et service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant transfert par mobilité d'office de certains agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances au Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2016206526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, étendant le champ d'application de conventions collectives de travail conclues par la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, suite à l'abrogation, à compter du 1^er juillet 2016, de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2017010027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 35 années de carrière professionnelle dont du travail lourd type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2017010766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la procédure de rapportage à l'asbl if-ic en vue de la préparation de l'introduction d'une nouvelle classification de fonctions sectorielle type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 27/03/2017 numac 2017011328 source service public federal justice Arrêté royal organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 03/05/2017 numac 2017011672 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2006 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour les Belges à l'étranger et des légalisations type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 26/04/2017 numac 2017011686 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation mondiale de la santé animale anciennement dénommée "Office International des Epizooties" type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 26/04/2017 numac 2017011685 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017020304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733 type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 03/05/2017 numac 2017020313 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017030159 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 13/04/2017 numac 2017030204 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 29/03/2017 numac 2017040118 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017 type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040162 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant démission du président du conseil d'administration de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040161 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant démission d'un membre du conseil d'administration de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017200061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instaurant une cotisation de solidarité pour les fonds de compensation de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017200068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident de travail type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives de formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017200881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017200324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire " et en fixant les statuts (1) type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 10/04/2017 numac 2017201125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017201180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement de membres du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017201545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017201562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017201828 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant annuel du financement pour l'année 2016 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 23/03/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018030050 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017011440 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission commune de recours en matière d'évaluation type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017011976 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 17/05/2017 numac 2017011979 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Sous-Commission de la Politique Socioculturelle de l'Egalité des chances fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la Sous-Commission de la Politique Socioculturelle de l'Egalité des chances type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 17/05/2017 numac 2017011978 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 17/05/2017 numac 2017030303 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant nomination des membres du Comité d'orientation et de sélection pour la production, la diffusion et la qualité de l'information à destination des jeunes type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 12/07/2017 numac 2017030505 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Mécanicien d'entretien automobile » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017201762 source service public de wallonie Arrêté ministériel abrogeant l'article 36 et le chapitre 7 de l'arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017202876 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 déterminant les disciplines sportives et les catégories d'âge pour l'octroi du statut d'athlètes des cadres C, B et A en Communauté germanophone

décret

type décret prom. 23/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017202012 source service public de wallonie Décret insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture type décret prom. 23/03/2017 pub. 02/05/2017 numac 2017202144 source service public de wallonie Décret insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

ordonnance

type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2017011414 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 13/04/2017 numac 2017011415 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation des milieux d'accueil pour enfants type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011433 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles en matière de publicité visant la commercialisation d'espèces animales

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011657 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2017/112 du Collège de la Commission communautaire française portant approbation d'un référentiel de validation de compétences associé au métier de « opérateur call center » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/03/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017011905 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2017/113 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des nouveaux profils de formation de l'animateur/animatrice de groupes et de l'agent horticole en cultures maraîchères produits par le service francophone des métiers et des qualifications

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017030165 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant remplacement d'un membre de la Commission régionale de développement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017030169 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017030171 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 30/03/2017 numac 2017030174 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale portant insertion du bureau bruxellois de la planification dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030175 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la suppression partielle du chemin vicinal n° 23 repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017030189 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017030170 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2017030194 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017030265 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de fonctionnaire dirigeant adjoint auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (Bruxelles Environnement) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017030266 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de Directeur - chef de service de la Division « Qualité de l'environnement et gestion de la nature » auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (Bruxelles Environnement)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 23/03/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017030302 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2017 / 183 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle, pour l'année civile 2017 et autorisant l'Institut National d'assurance Maladie Invalidité à effectuer le versement au Fonds Maribel social - Commission paritaire n° 330

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040136 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant après l'âge légal de la retraite le maintien en service de M. Jean-Paul Labruyère type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 12/07/2017 numac 2017040378 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017070124 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension et à proximité de la carrière de Préalle et, au titre de compensations planologiques, de zones agricoles, forestières et d'espaces verts sur le territoire de la commune de Durbuy type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017201764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions modificatives relatives à l'aide au développement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aide et modifiant l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017201881 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017201991 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement les universités et hautes écoles à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017202001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017202010 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2017 pub. 18/06/2018 numac 2018012743 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de Directeur général adjoint de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

erratum

type erratum prom. 23/03/2017 pub. 13/04/2017 numac 2017011555 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant remplacement d'un membre de la Commission régionale de développement. - Erratum type erratum prom. 23/03/2017 pub. 06/04/2017 numac 2017020316 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017. - Errata type erratum prom. 23/03/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040468 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension et à proximité de la carrière de Préalle et, au titre de compensations planologiques, de zones agricoles, forestières et d'espaces verts sur le territoire de la commune de Durbuy . - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017201893 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waimes type arrêté ministériel prom. 23/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017202067 source service public de wallonie Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Namur la gestion de biens situés en rive droite de la Sambre sur le territoire de la ville de Namur

erratum

type erratum prom. 23/03/2017 pub. 29/01/2018 numac 2018010378 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé . - Erratum

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