23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions modificatives relatives à l'aide au développement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aide et modifiant l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et 246;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 48, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles, les articles 44, 1°, 48, 51, 52, 54, 57, 59, 2°, 61 et 92;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs prévoit en son article 48 que seules les terres en jachère qui n'ont pas été une prairie permanente durant une des cinq années précédant l'intégration dans ces surfaces sont considérées comme étant des surfaces d'intérêt écologique;

Considérant que dans le cadre de l'analyse des fiches ISAMM, la Commission estime que cette disposition n'est pas compatible avec les règles du verdissement, en particulier celles définies à l'article 45 du Règlement délégué n° 639/2014 et que l'exclusion des surfaces qui ont été précédemment couvertes par des prairies permanentes n'est pas justifiée aux fins des surfaces d'intérêt écologique puisque cette exclusion n'est pas expressément prévue par la législation européenne;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité la législation régionale avant la date butoir de dépôt des demandes uniques des agriculteurs déclarant des superficies sur le territoire de la Région wallonne afin que ceux-ci puissent introduire leur demande ou la corriger dans les délais prévus par la Règlementation;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole tel que modifié par l'arrêté du 2 février 2017 aurait dû prévoir l'octroi d'une aide au développement en vue d'octroyer une aide à l'installation aux personnes passant du statut d'agriculteur à titre complémentaire à celui d'agriculteur à titre principal;

Considérant que cette modification a été soumise à la Commission européenne dans le cadre des modifications du programme wallon de développement rural fin 2016;

Considérant que la Commission estime que dès lors que l'agriculteur est actif à titre complémentaire, cet agriculteur agit comme chef de son exploitation et ce, même si celle-ci n'est pas rentable, ou qu'il n'a pas l'expérience requise;

Considérant qu'il en résulte que le demandeur d'une aide au développement est installé précédemment et qu'il ne répond donc pas à la condition de première installation établie à l'article 2, § 1er, alinéa 2, ), du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;

Considérant que le présent arrêté a pour objet d'empêcher l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aide au développement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles, alors que celle-ci doit intervenir le 1er avril 2017;

Considérant que cette modification a pour but de tenir compte de l'avis de la Commission;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 48, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les mots « qui n'ont pas été une prairie permanente durant une des cinq années précédant l'intégration dans ces surfaces » sont abrogés.

Art. 2.Les articles 44, 1°, 48, 51, 52, 54, 57, 59, 2°, 61 et 92 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2017.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mars 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN