REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant après l'âge légal de la retraite le maintien en service de M. Jean-Paul Labruyère

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, notamment l'article 353;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2006 portant désignation d'un agent de rang A3 en qualité de membre du conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 mars 2017;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat de la fonction publique donné le 24 mars 2017;

Considérant que le Conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 18 août 2016, a désigné M. Jean-Paul Labruyère pour exercer la fonction supérieure de commandant en second à partir du 1er octobre 2016 et ce jusqu'à la désignation des futurs mandataires;

Considérant que M. Labruyère atteindra l'âge légal de la retraite à la date du 1er avril 2017.

Considérant que la prolongation de l'actuel officier-commandant en second se justifie par la nécessité d'assurer la période de transition que traverse le SIAMU le plus efficacement possible;

Considérant qu'un projet de réforme de l'organisme prévoit l'exercice des fonctions des membres du conseil de direction par le biais d'un mandat;

Considérant que cette réforme devrait être adoptée pour le second trimestre 2017, ce qui signifie une désignation des mandataires six mois plus tard;

Considérant qu'il n'est pas utile de nommer pour le long terme un remplaçant pour la fonction d'officier-commandant en second, et que M. Labruyère a accepté de prolonger sa fonction;

Sur proposition du Ministre chargé de la fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Paul Labruyère est maintenu en service au sein du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour une période de 6 mois au-delà de l'âge légal de la retraite, à titre exceptionnel et pour les nécessités du service.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 3.Copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2017.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN