23 MARS 2017. - Arrêté royal fixant le montant annuel du financement pour l'année 2016 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, modifié par les lois du 21 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, article 3, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2017;

Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2016 ont été communiqués le 31 janvier 2017 par le Fonds amiante à la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale;

Considérant que le présent arrêté doit être pris au plus tard le 31 mars 2017;

Sur la proposition du Ministre des indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015, s'élèvent respectivement à 13 et à 106.114 EUR pour l'année 2016.

La gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants verse ce montant au Fonds Amiante au plus tard le quinzième jour ouvrable qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS