23 MARS 2017. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Namur la gestion de biens situés en rive droite de la Sambre sur le territoire de la ville de Namur (zone portuaire du zoning de Malonne)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 confiant au Port autonome de Namur la gestion du quai de la Majolique sis en rive droite de la Sambre sur le territoire de la ville de Namur (anciennement Malonne);

Vu l'acte d'acquisition d'immeubles du 8 août 2000 en faveur de la Région wallonne/MET/Direction générale des Voies hydrauliques/Division du Bassin de la Meuse/Direction des Voies hydrauliques de Namur, des parcelles cadastrées Namur, 6e division, Malonne, section B, n° 622 A 7 (02 a 73 ca) et n° 622 B 7 (20 a 92 ca) pour une contenance totale de 23 a 65 ca;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 20 septembre 2000 sollicitant la remise en gestion du bien acquis par les Voies hydrauliques sur le site de la zone portuaire du zoning de Malonne;

Vu l'acte rectificatif du 25 novembre 2004 en faveur de la Région wallonne/MET/Direction générale des Voies hydrauliques/Direction du Bassin de la Meuse/Direction des Voies hydrauliques de Charleroi de la parcelle cadastrée Namur, 6e division, Malonne, section B, n° 622 A 7 (02 a 73 ca) et n° 622 B 7 (20 a 92 ca) pour une contenance totale de 23 a 65 ca;

Vu l'acte de transfert d'immeuble en faveur de la Région wallonne/MET/Direction générale des Autoroutes et des Routes/Division du Réseau Centre, Direction des Routes de Namur en date du 25 novembre 2004 d'une emprise totale de 3 a 86 ca dans deux parcelles issues de la parcelle ayant été cadastrée section B, n° 622 B 7 pour une contenance de 20 a 92 ca;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2017, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine pour la Région wallonne remet au Port autonome de Namur la gestion des terrains situés en rive droite de la Sambre sur le territoire de la ville de Namur (zone portuaire du zoning de Malonne), tels que figurés sous teinte jaune au plan n° 2811 ci-annexé.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise des biens ont lieu en présence d'un représentant de l'Administration des Voies hydrauliques et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise. Ces documents sont dressés en double exemplaire par le Port autonome de Namur et à son initiative, au plus tard dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel.

Art. 4.Le Port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont confiés, ainsi que leur parfaite remise en état lorsque ceux-ci sont endommagés à l'occasion de leur utilisation.

Art. 5.Le Port autonome de Namur ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux biens dont la gestion lui est confiée.

Art. 6.Les biens se situant sur un site portuaire non raccordé à la voie d'eau, le Port autonome de Namur s'engage à concéder prioritairement le site à des entreprises qui utilisent la voie d'eau conformément aux dispositions de l'article 7 du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Namur approuvé le 21 janvier 2015.

Art. 7.Le Port autonome de Namur est tenu de respecter et de faire respecter dans l'étendue du terrain qui lui est confié : a) le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;b) les instructions ou règlements ministériels complémentaires.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 mars 2017.

M. PREVOT __________ Le plan peut être consulté au Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.