Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 2 juin 2010

Accès rapide:

loi

type loi prom. 02/06/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010000504 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003362 source service public federal finances Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010009582 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion type loi prom. 02/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009588 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption type loi prom. 02/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009587 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010024216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010024217 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (1) type loi prom. 02/06/2010 pub. 16/11/2010 numac 2010000645 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption. - Traduction allemande type loi prom. 02/06/2010 pub. 16/11/2010 numac 2010000644 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. - Traduction allemande type loi prom. 02/06/2010 pub. 12/01/2011 numac 2010000719 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande type loi prom. 02/06/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011000120 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000257 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000323 source service public federal interieur Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 20/03/2012 numac 2012000170 source service public federal interieur Loi comportant des dispositions de droit pénal social. - Traduction allemande type loi prom. 02/06/2010 pub. 23/05/2012 numac 2012000347 source service public federal interieur Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 05/02/2014 numac 2014000031 source service public federal interieur Loi comportant des dispositions de droit pénal social

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 12/07/2010 numac 2010000412 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 15/06/2010 numac 2010002032 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003295 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Win For Life - Edition spéciale », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Win For Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010003296 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation « La cagnotte de l'été 2010 » type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 07/06/2010 numac 2010003333 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 07/06/2010 numac 2010003347 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003357 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010003369 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du premier trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010007181 source ministere de la defense Arrêté royal relatif aux chargés de mission au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010009556 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010009561 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judicaire type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010009576 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009 type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010009575 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009 type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 30/07/2010 numac 2010012121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2008 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010012155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 20/08/2010 numac 2010012159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/06/2010 numac 2010015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant la liste des postes diplomatiques et consulaires de carrière dans lesquels des bureaux de vote sont constitués type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010014134 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 6 et 8 à Herstal de la ligne ferroviaire 34, section de Liège à Glons, moyennant la construction d'une voirie de liaison entre les deux passages à niveau à supprimer et la construction d'un couloir sous voies situé au passage à niveau piétonnier n° 8 et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010014135 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau no 61bis de la ligne ferroviaire 19, tronçon Mol-Hamont, à Neerpelt moyennant la construction d'un passage inférieur à la hauteur de la « Kievitstraat » et l'aménagement d'un chemin latéral à partir de ce passage inférieur, au sud et le long de la ligne 19, qui rejoint la « Stationsstraat » et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 10/06/2010 numac 2010021068 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 07/06/2010 numac 2010022268 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 10/06/2010 numac 2010022270 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010022273 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 7°, et 17ter, A, 7°, et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010022298 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 17/06/2010 numac 2010024206 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2010 type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 17/06/2010 numac 2010024205 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2009 type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010024211 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2001 portant des mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines espèces d'oiseaux sauvages non indigènes type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010024213 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010024236 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Liège type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux dispositions concernant les groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la sécurité d'emploi et la garantie de revenu type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et l'apprentissage en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant les frais de transport type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, prorogeant la convention collective de travail du 19 juin 2007 instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, concernant la formation type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010202599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au paiement d'un ou deux jour de carence par an (1) type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à des efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, élargissant le champ d'application du plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 06/08/2010 numac 2010202820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant l'article 7 de la convention collective de travail du 11 mai 2009 portant détermination des conditions de rémunération et de travail et des mesures de promotion de la formation type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010203230 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/09/2012 numac 2012205067 source service public federal interieur Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 18/08/2014 numac 2014000514 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 22/05/2014 numac 2014014149 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/06/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010022272 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 portant approbation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa deux, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

erratum

type erratum prom. 02/06/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010022274 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/06/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010203271 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° H/186.2/2010-01 portant expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration de la Messancy à Athus/Aubange - Lot n° 8
^