publié le 06 août 2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2010012155
- pub.
- 06/08/2010
- prom.
- 02/06/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs.
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des grands magasins Convention collective de travail du 26 mai 2009 Frais de déplacement des travailleurs (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95268/CO/312) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins. CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public
Art. 2.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public sur une distance de 2 km au moins.
Art. 3.En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
L'intervention de l'employeur par rapport à ce barème est augmentée à 80 p.c. en moyenne, à partir du 1er juillet 2009 (annexe 1re).
Art. 4.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 2 km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après, à partir du 1er juillet 2009 : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 50 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.
Art. 5.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.
Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.
Art. 6.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.
Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 2 km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public. CHAPITRE III. - Moyens de transport privé
Art. 7.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux ouvriers ainsi qu'aux employés dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas 29.747,22 EUR et qui utilisent régulièrement un moyen de transport privé sur une distance effective de 2 km au moins.
Entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2010, l'intervention de l'employeur est égale à 66 p.c. en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal du 1er avril 2009 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (annexe 1re).
A partir du 1er février 2010, l'intervention de l'employeur sera égale à 70 p.c. en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal qui fixera, pour 2010, le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
L'évolution de la base de calcul sera rediscutée dans le cadre des négociations sectorielles 2011-2012.
Art. 8.L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par le travailleur d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise régulièrement un moyen de transport privé pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail (annexe 2).
Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
Art. 9.Une indemnité de 0,10 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 10.La convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.
Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la post adressée au président de la Commission paritaire des grands magasins.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile Mme J. MILQUET
Annexe 1re à la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs Transport public
Afstand (km) Distance
Wekelijkse kaart (*) Carte hebdomadaire
Maandelijkse kaart (*) Carte mensuelle
Deeltijds Temps partiel (railflex)
Per dag Par jour
Treinkaartprijzen (100 p.c./ pct.) Prix cartes train
Openbare vervoer Transport public 1 juli 2009 1er juillet 2009
CP/ PC 202-311-312 (max 80 p.c./ pct.)
Treinkaartprijzen Prix cartes train (100 p.c./ pct.)
PC/CP 202-311-312 (max 80 p.c./ pct.)
Treinkaartprijzen Prix cartes train (100 p.c./ pct.)
PC/CP 202-311-312 (max 80 p.c./ pct.)
PC/CP 202-311-312 (max 80 p.c./ pct.
1
7,70
76 p.c./pct.
5,84
25,5
19,34
-
-
0,89
2
8,50
76 p.c./pct.
6,50
28,5
21,79
-
-
1,01
3
9,40
76 p.c./pct.
7,18
31,00
23,68
10,30
7,87
1,09
4
10,20
76 p.c./pct.
7,74
34,00
25,80
12,00
9,11
1,19
5
11,00
76 p.c./pct.
8,40
36,50
27,87
13,30
10,16
1,29
6
11,70
76 p.c./pct.
8,94
39,00
29,80
14,30
10,93
1,38
7
12,40
76 p.c./pct.
9,38
41,50
31,39
15,30
11,57
1,45
8
13,10
76 p.c./pct.
9,92
43,50
32,94
16,10
12,19
1,52
9
13,80
76 p.c./pct.
10,46
46,00
34,87
16,80
12,73
1,61
10
14,50
76 p.c./pct.
11,00
48,50
36,79
17,50
13,28
1,70
11
15,20
77 p.c./pct.
11,64
51,00
39,06
18,20
13,94
1,80
12
15,90
77 p.c./pct.
12,18
53,00
40,60
18,80
14,40
1,87
13
16,60
77 p.c./pct.
12,72
55,00
42,14
19,50
14,94
1,94
14
17,30
77 p.c./pct.
13,26
58,00
44,46
20,10
15,41
2,05
15
18,00
77 p.c./pct.
13,80
60,00
46,00
20,70
15,87
2,12
16
18,70
77 p.c./pct.
14,44
62,00
47,88
21,30
16,45
2,21
17
19,40
77 p.c./pct.
14,98
65,00
50,19
21,90
16,91
2,32
18
20,10
77 p.c./pct.
15,52
67,00
51,73
22,50
17,37
2,39
19
20,90
77 p.c./pct.
16,18
70,00
54,19
23,10
17,88
2,50
20
21,60
77 p.c./pct.
16,72
72,00
55,73
23,70
18,35
2,57pct. pct.
21
22,30
77 p.c./pct.
17,26
74,00
57,28
24,30
18,81
2,64
22
23,00
77 p.c./pct.
17,80
77,00
59,59
24,90
19,27
2,75
23
23,70
78 p.c./pct.
18,44
79,00
61,47
25,50
19,84
2,84
24
24,40
78 p.c./pct.
18,98
81,00
63,01
26,00
20,22
2,91
25
25,00
78 p.c./pct.
19,40
84,00
65,18
26,50
20,56
3,01
26
26,00
78 p.c./pct.
20,20
86,00
66,82
27,50
21,37
3,08
27
26,50
78 p.c./pct.
20,60
88,00
68,41
28,00
21,77
3,16
28
27,00
78 p.c./pct.
21,00
91,00
70,78
28,50
22,17
3,27
29
28,00
78 p.c./pct.
21,80
93,00
72,41
29,00
22,58
3,34
30
28,50
78 p.c./pct.
22,20
95,00
74,00
29,50
22,98
3,41
31-33
29,50
78 p.c./pct.
23,10
99,00
77,52
30,50
23,88
3,58
34-36
31,50
79 p.c./pct.
24,90
105,00
83,00
32,50
25,69
3,83
37-39
33,00
80 p.c./pct.
26,30
111,00
88,46
34,00
27,10
4,08
40-42
35,00
80 p.c./pct.
28,00
116,00
92,80
36,00
28,80
4,28
43-45
36,50
81 p.c./pct.
29,50
122,00
98,60
37,50
30,31
4,55
46-48
38,50
81 p.c./pct.
31,30
128,00
104,06
39,00
31,71
4,80
49-51
40,00
82 p.c./pct.
32,70
134,00
109,55
41,00
33,52
5,06
52-54
41,50
81 p.c./pct.
33,80
138,00
112,40
42,50
34,61
5,19
55-57
42,50
82 p.c./pct.
35,00
142,00
116,94
44,00
36,24
5,40
58-60
44,00
83 p.c./pct.
36,30
146,00
120,45
45,50
37,54
5,56
61-65
45,50
83 p.c./pct.
37,60
151,00
124,78
47,50
39,25
5,76
66-70
47,50
83 p.c./pct.
39,50
158,00
131,39
50,00
41,58
6,06
71-75
49,50
83 p.c./pct.
40,90
165,00
136,33
53,00
43,79
6,29
76-80
52,00
83 p.c./pct.
43,40
172,00
143,55
55,00
45,90
6,62
81-85
54,00
83 p.c./pct.
44,80
179,00
148,50
58,00
48,12
6,85
86-90
56,00
83 p.c./pct.
46,70
186,00
155,11
60,00
50,04
7,16
91-95
58,00
84 p.c./pct.
48,60
192,00
160,88
62,00
51,95
7,42
96-100
60,00
83 p.c./pct.
50,00
199,00
165,83
65,00
54,17
7,65
101-105
62,00
84 p.c./pct.
51,90
206,00
172,44
67,00
56,09
7,96
106-110
64,00
84 p.c./pct.
53,80
213,00
179,05
69,00
58,00
8,26
111-115
66,00
84 p.c./pct.
55,70
220,00
185,67
71,00
59,92
8,57
116-120
68,00
85 p.c./pct.
57,60
227,00
192,28
73,00
61,84
8,87
121-125
70,00
84 p.c./pct.
59,00
233,00
196,39
76,00
64,06
9,06
126-130
72,00
85 p.c./pct.
60,90
240,00
203,00
78,00
65,98
9,37
131-135
74,00
85 p.c./pct.
62,80
247,00
209,62
80,00
67,89
9,67
136-140
76,00
84 p.c./pct.
64,20
254,00
214,56
81,00
68,42
9,90
141-145
78,00
85 p.c./pct.
66,60
261,00
222,85
83,00
70,87
10,28
146-150
81,00
85 p.c./pct.
69,20
270,00
230,67
86,00
73,47
10,64
151-155
82,00
85 p.c./pct.
69,40
274,00
231,90
-
-
10,70
156-160
84,00
85 p.c./pct.
71,80
281,00
240,19
-
-
11,08
161-165
86,00
85 p.c./pct.
73,20
288,00
245,13
-
-
11,31
166-170
88,00
85 p.c./pct.
74,60
295,00
250,08
-
-
11,54
171-175
91,00
85 p.c./pct.
77,20
302,00
256,20
-
-
11,82
176-180
93,00
85 p.c./pct.
78,60
309,00
261,15
-
-
12,05pct. pct.
181-185
95,00
85 p.c./pct.
81,00
315,00
268,58
-
-
12,39
186-190
97,00
85 p.c./pct.
82,40
322,00
273,53
-
-
12,62
191-195
99,00
85 p.c./pct.
83,80
329,00
278,49
-
-
12,85
196-200
101,00
85 p.c./pct.
86,20
336,00
286,76
-
-
13,23
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
Transport privé
Afstand Distance (km)
Wekelijkse kaart (*) Carte hebdomadaire
Maandelijkse kaart (*) Carte mensuelle
Deeltijds Temps partiel (railflex)
Per dag Par jour
Treinkaartprijzen Prix cartes train (100 p.c./ pct.)
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 p.c./pct.)
Treinkaartprijzen Prix cartes train (100 p.c./ pct.
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 p.c./pct.)
Treinkaartprijzen Prix cartes train (100 p.c./ pct.)
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 p.c./pct.)
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 p.c./pct.)
1
7,70
4,73
25,5
15,73
-
-
2
8,50
5,28
28,5
17,60
-
-
3
9,40
5,83
31,00
19,14
10,30
6,38
0,88
4
10,20
6,27
34,00
20,90
12,00
7,37
0,96
5
11,00
6,82
36,50
22,44
13,30
8,14
1,04
6
11,70
7,26
39,00
23,98
14,30
8,80
1,11
7
12,40
7,59
41,50
25,52
15,30
9,46
1,18
8
13,10
8,03
43,50
26,84
16,10
9,90
1,24
9
13,80
8,47
46,00
28,60
16,80
10,34
1,32
10
14,50
8,91
48,50
29,70
17,50
10,78
1,37
11
15,20
9,46
51,00
31,90
18,20
11,33
1,47
12
15,90
9,90
53,00
33,00
18,80
11,66
1,52
13
16,60
10,34
55,00
34,10
19,50
12,21
1,57
14
17,30
10,78
58,00
36,30
20,10
12,54
1,68
15
18,00
11,22
60,00
37,40
20,70
12,98
1,73
16
18,70
11,77
62,00
39,05
21,30
13,31
1,80
17
19,40
12,21
65,00
40,70
21,90
13,75
1,88
18
20,10
12,65
67,00
41,80
22,50
14,08
1,93
19
20,90
13,20
70,00
44,00
23,10
14,52
2,03
20
21,60
13,64
72,00
45,10
23,70
14,96
2,08
21
22,30
14,08
74,00
46,75
24,30
15,29
2,16
22
23,00
14,52
77,00
48,40
24,90
15,73
2,23
23
23,70
15,07
79,00
50,05
25,50
16,17
2,31
24
24,40
15,51
81,00
51,15
26,00
16,50
2,36
25
25,00
15,84
84,00
53,35
26,50
16,83
2,46
26
26,00
16,50
86,00
54,45
27,50
17,49
2,51
27
26,50
16,83
88,00
56,10
28,00
17,82
2,59
28
27,00
17,16
91,00
58,30
28,50
18,15
2,69
29
28,00
17,82
93,00
59,40
29,00
18,48
2,74
30
28,50
18,15
95,00
60,50
29,50
18,81
2,79
31-33
29,50
18,92
99,00
63,80
30,50
19,58
2,94
34-36
31,50
20,46
105,00
68,20
32,50
21,12
3,15
37-39
33,00
21,67
111,00
72,60
34,00
22,33
3,35
40-42
35,00
23,10
116,00
77,00
36,00
23,76
3,55
43-45
36,50
24,42
122,00
81,40
37,50
25,08
3,76
46-48
38,50
25,96
128,00
85,80
39,00
26,29
3,96
49-51
40,00
27,17
134,00
91,30
41,00
28,05
4,21
52-54
41,50
28,05
138,00
94,60
42,50
29,15
4,37
55-57
42,50
29,15
142,00
96,80
44,00
30,25
4,47
58-60
44,00
30,25
146,00
100,10
45,50
31,35
4,62
61-65
45,50
31,35
151,00
103,40
47,50
32,45
4,77
66-70
47,50
33,00
158,00
108,90
50,00
34,65
5,03
71-75
49,50
34,10
165,00
114,40
53,00
36,85
5,28
76-80
52,00
36,30
172,00
118,80
55,00
37,95
5,48
81-85
54,00
37,40
179,00
124,30
58,00
40,15
5,74
86-90
56,00
39,05
186,00
129,80
60,00
41,80
5,99
91-95
58,00
40,70
192,00
134,20
62,00
43,45
6,19
96-100
60,00
41,80
199,00
139,70
65,00
45,65
6,45
101-105
62,00
43,45
206,00
145,20
67,00
47,30
6,70
106-110
64,00
45,10
213,00
150,70
69,00
48,40
6,95
111-115
66,00
46,75
220,00
155,10
71,00
50,05
7,16
116-120
68,00
48,40
227,00
160,60
73,00
51,70
7,41
121-125
70,00
49,50
233,00
165,00
76,00
53,90
7,61
126-130
72,00
51,15
240,00
170,50
78,00
55,00
7,87
131-135
74,00
52,80
247,00
176,00
80,00
57,20
8,12
136-140
76,00
53,90
254,00
181,50
81,00
57,20
8,38
141-145
78,00
56,10
261,00
185,90
83,00
59,40
8,58
146-150
81,00
58,30
270,00
192,50
86,00
61,60
8,88
151-155
82,00
58,30
274,00
195,80
-
-
9,04
156-160
84,00
60,50
281,00
200,20
-
-
9,24
161-165
86,00
61,60
288,00
205,70
-
-
9,49
166-170
88,00
62,70
295,00
210,10
-
-
9,70
171-175
91,00
64,90
302,00
215,60
-
-
9,95
176-180
93,00
66,00
309,00
221,10
-
-
10,20
181-185
95,00
68,20
315,00
224,40
-
-
10,36
186-190
97,00
69,30
322,00
229,90
-
-
10,61
191-195
99,00
70,40
329,00
235,40
-
-
10,86
196-200
101,00
72,60
336,00
239,80
-
-
11,07
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET
Annexe 2 à la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs
Vervoer van de werknemers : verklaring op erewoord
Ik ondergetekende . . . . .
wonende . . . . .
tewerkgesteld in zetel . . . . .
verklaar op mijn eer dat ik, om mij naar mijn werk te begeven, één of meerdere vervoermiddelen gebruik over een afstand van tenminste 2 km.
- Ik gebruik een gemeenschappelijk openbaar vervoermiddel (*)
Ik maak gebruik van bus, tram, buurtspoorweg, trein (1)
De afstand vermeld op het vervoerbewijs bedraagt ............ km.
- Ik gebruik een persoonlijk vervoermiddel (*)
De werkelijke met mijn privé-vervoermiddel afgelegde afstand tussen mijn woonplaats en mijn werk, bedraagt ........... km. (enkele reisweg)
- Ik gebruik meerdere vervoermiddelen (*)
a) Eén vervoerbewijs (1) :
De afstand vermeld op dit vervoerbewijs bedraagt........... km.
b) Meerdere vervoerbewijzen (1) :
Naam v/h middel
km
Betaalde prijs
1e vervoermiddel
.. . . .
. . . . .
. . . . .
2e vervoermiddel
. . . . .
. . . . .
. . . . .
3e vervoermiddel
. . . . .
. . . . .
. . . . .
Ik heb kennis genomen van de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst van de sector betreffende de vervoerkosten van de werknemers.
Ik heb een afschrift ontvangen van deze verklaring. Iedere onjuiste verklaring heft de terugbetaling van de tegemoetkomingen tot gevolg, onder voorbehoud, in geval van bedrieglijke verklaring, van straffen, aan elk geval afzonderlijk aangepast.
Gedaan te . . . . ., op . . . . .
Handtekening
(1) het overbodige schrappen
(*) het overeenkomstige vakje aankruisen
Transport des travailleurs : Déclaration sur l'honneur
Je soussigné .. . . .
Habitant . . . . .
occupé au siège . . . . .
déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon travail un ou plusieurs moyens de transport sur une distance de 2 km au moins.
- J'utilise un moyen de transport en commun. (*)
Il s'agit du bus, tram, vicinal, train (1)
La distance indiquée sur le titre de transport est de ............ km.
- J'utilise un moyen de transport privé. (*)
La distance réelle à parcourir avec mon véhicule privé entre mon domicile et mon lieu de travail (trajet simple) est de ............ km.
- J'utilise plusieurs moyens de transport. (*)
a) Titre de transport unique (1) :
............ km sont mentionnés sur ce titre
b) Titres de transport multiples (1) :
Nom du moyen
km
prix payé
1er moyen de transport
2e moyen de transport
3e moyen de transport
J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de travail de secteur relative aux frais de déplacements des travailleurs. J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en cas de déclaration frauduleuse, de sanctions appropriées à chaque cas d'espèce.
Fait à . . . . ., le . . . . .
Signature
(1) Barrer la mention inutile
(*) Cocher la case correspondante.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET