2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 23 février 2009 Dissolution du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 17 mars 2009 sous le numéro 91402/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dissolution du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

Art. 2.Le "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", institué par la convention collective du 29 mars 1976, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1977 (Moniteur belge du 2 septembre 1977) est dissous à partir du 1er janvier 2009. CHAPITRE III. - Désignation des liquidateurs

Art. 3.§ 1er. La Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire désigne les personnes suivantes comme liquidateurs : - Ivo Verhaert - Piet Foulon § 2. Le mandat non rémunéré des liquidateurs prend cours le 1er janvier 2009 et se termine le 30 juin 2009. CHAPITRE IV. - Destination des avoirs

Art. 4.Les avoirs du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" seront transférés à partir du 1er janvier 2009 au "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie alimentaire", institué par la convention collective de travail du 29 mars 1976 et dont les statuts ont été remplacés par la convention collective de travail du 23 février 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" (enregistrée sous le numéro 91403/CO/220). CHAPITRE V. - Remplacement de conventions collectives de travail

Art. 5.La convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés", rendue obligatoire par arrêté royal du 7 avril 2005 (Moniteur belge du 19 mai 2005) est remplacée à partir du 1er janvier 2009 par la présente convention collective de travail CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET