2 JUIN 2010. - Arrêté ministériel n° H/186.2/2010-01 portant expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration de la Messancy à Athus/Aubange - Lot n° 8

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la Constitution, l'article 16;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, l'article 9;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 8°;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11 Vu l'arrêté ministériel n° H/C.12.8.383 du 28 avril 2005 autorisant le Ministère de la Région wallonne, Direction des Cours d'eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne, à reconstruire le pont de la rue du Centre et à aménager la rivière entre les ponts de la rue du Centre et de la Grand-Rue, sur le cours d'eau de première catégorie dénommé la Messancy, sur le territoire de la commune d'Aubange, section d'Athus, entre les profils 109 et 111 de l'atlas des cours d'eau non navigables, dans le cadre des travaux extraordinaires d'amélioration;

Vu le tableau ainsi que le plan des emprises établis par la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, et figurant les parcelles qui doivent être acquises en vue de la reconstruction du pont de la rue du Centre et de l'aménagement du cours d'eau la Messancy entre les ponts de la rue du Centre et de la Grand-Rue, sur le territoire de la commune d'Aubange, section d'Athus;

Vu les plans des rétrocessions et des locations établis par la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Marche-en-Famenne;

Vu les pièces de l'enquête de commodo et incommodo tenue dans la commune d' Aubange, section d'Athus, du 3 au 24 avril 2008;

Considérant la réclamation introduite par M. et Mme Georges Nothomb;

Considérant les inondations survenues en 1979, 1984, 1988, 1993, 1999 et 2003 dans la localité d'Athus et les importants dégâts matériels qui en ont résulté pour les habitants et pour les autorités publiques;

Considérant que les inondations touchent régulièrement une zone urbanisée et perturbent l'utilisation des infrastructures publiques telles que les voiries;

Considérant que l'aménagement du cours d'eau la Messancy présente dès lors un caractère d'utilité publique, dans la mesure où il répond à un impératif de lutte contre les inondations récurrentes que connaît la localité d'Athus;

Considérant que ce projet d'aménagement est en outre un maillon essentiel du programme entrepris par le Service public de Wallonie depuis plusieurs années en vue de prévenir les inondations dans la région;

Considérant que les intérêts particuliers lésés en exécution de la présente procédure d'expropriation feront l'objet d'une juste et préalable indemnité, ainsi qu'il est prescrit par la Constitution belge;

Considérant que les surfaces d'emprises nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement de la Messancy figurent en annexe du présent arrêté ministériel;

Considérant qu'un plan de bornage a été signé contradictoirement par 25 des 26 riverains concernés par les travaux d'aménagement de la Messancy;

Considérant que l'emplacement des bornes sur la propriété de M. et Mme Georges Nothomb a été levé en coordonnées du Royaume (coordonnées Lambert belges) par un géomètre assermenté, aucun accord n'ayant pu être trouvé avec ces derniers;

Considérant que cette méthode de levé permet, à tout moment, de repositionner les limites définies par le géomètre assermenté;

Considérant que le levé topographique réalisé en vue du bornage comprend toutes les données nécessaires afin de calculer avec précision les surfaces d'emprises nécessaires;

Considérant qu'un mesurage sur terrain ne présente dès lors plus d'utilité;

Considérant par ailleurs que la notice d'évaluation des incidences des travaux d'aménagement de la Messancy fera partie intégrante de la procédure de demande de permis d'urbanisme y afférente, ainsi que le prévoit le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Considérant que le dossier soumis à l'enquête de commodo et incommodo dans le cadre du présent arrêté comportait les pièces suivantes : le projet d'arrêté ministériel d'expropriation; le tableau des emprises; le tableau des rétrocessions; le tableau des emprises en location; les plans d'emprise, de rétrocessions et de locations; un extrait du plan cadastral; un extrait de la carte militaire ainsi qu'un extrait de l'Atlas des cours d'eau non navigables;

Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Marche-en-Famenne s'est tenue à la disposition des riverains durant l'ensemble de la procédure;

Considérant en effet que plusieurs réunions et visites de terrain ont été menées par les agents de l'administration;

Considérant par ailleurs que les missions de levé topographique de la Messancy et de bornage des propriétés riveraines et du cours d'eau ont été confiées à l'association momentanée Raymond Boucq/Geotop SA à l'issue d'une procédure négociée sans publicité, à l'occasion de laquelle sept bureaux ont été consultés par la Direction des Cours d'eau non navigables;

Considérant que, en application des règles de sous-traitance, l'adjudicataire a confié l'exécution de la mission à la firme TMEX;

Considérant toutefois que l'ensemble des procès-verbaux ont été signés par un géomètre-expert assermenté, à savoir M. Raymond Boucq;

Considérant en outre que les aménagements de la Messancy répondent à la définition de travaux extraordinaires d'amélioration visée à l'article 10 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables, à savoir : "tous travaux tels qu'approfondissement, élargissement, rectification et généralement toute modification du lit ou du tracé du cours d'eau ou des ouvrages d'art y établis, visant à améliorer d'une façon notable l'écoulement des eaux";

Considérant en effet que le projet d'aménagement prévoit des travaux d'élargissement de la rivière et de rehaussement des parties basses des parcelles en vue d'en éviter leur submersion;

Considérant que les arbres de la propriété de M. et de Mme Georges Nothomb n'ont été reconnus comme remarquables qu'en date du 29 mai 2007, soit après la réunion de concertation tenue le 16 janvier 2004;

Considérant que, au regard des travaux indispensables d'élargissement de la rivière en vue d'en éviter les débordements, la berge doit nécessairement être remaniée, ce qui aura un impact sur plusieurs arbres remarquables;

Qu'il convient de relever à cet égard que la Direction des Cours d'eau non navigables a, en vue de limiter au stricte nécessaire l'impact sur les arbres remarquables, imposé à l'auteur de projet de prévoir l'intervention d'un architecte-paysagiste, notamment afin de définir une méthode de stabilisation de berge qui privilégie les solutions faisant appel aux techniques végétales;

Considérant d'autre part que le débit de projet de l'ordre de 45m3/seconde est confirmé par des études récentes menées sur le bassin de la Messancy;

Considérant que l'implantation du nouveau pont assure une continuité avec le cours amont de la Messancy;

Considérant que le mur en berge gauche, en aval du pont, répond à un objectif de pérennité des aménagements;

Considérant que les immeubles situés sur les terrains des riverains subissent des tassements différentiels qui engendrent d'importantes fissures;

Considérant que le rapport d'étude stipule à cet égard que : "Les couches limoneuses rencontrées aux forages F1 et F2 requièrent un seuil d'auto-portance de l'ordre de 4kg/cm2. On constate donc que plusieurs de ces couches ne dépassent pas ce seuil d'auto-portance";

Considérant que les graphiques reprenant les résultats de l'étude décrivent une couche de sol marneux de bonne portance à environ trois mètres sous le plafond du cours d'eau;

Considérant qu'il a été choisi d'accoler un nouveau mur aux ouvrages existants notablement instables, que la fondation du nouveau mur est prévue sur pieux forés quasi jointifs;

Considérant que cette méthode a été retenue parce qu'elle engendre peu de vibrations lors de sa mise en oeuvre, contrairement aux palplanches;

Considérant que le mur a une hauteur de 2,5 mètres sur une majorité du tracé;

Considérant que le lissage des aspérités des rives n'est pas suffisant afin de réaliser une section d'écoulement homogène, qu'il subsisterait en effet un goulot qui compromettrait l'efficacité des travaux pour l'ensemble de la partie amont;

Considérant qu'il est matériellement impossible d'élargir la Messancy tout en maintenant la haie vive existante;

Considérant qu'il est à l'heure actuelle impossible de juger de l'aspect précis de la propriété de M. et de Mme Georges Nothomb après aménagement de la Messancy;

Considérant qu'un piquetage sur terrain peut toutefois être effectué par la Direction des Cours d'eau non navigables si M. et Mme Georges Nothomb en expriment la demande;

Considérant que, par définition, le lit actuel de la Messancy est compris entre les limites définies pour le cours d'eau par le mesurage d'abornement;

Considérant que les emprises figurant en annexe du présent arrêté sont celles nécessaires à l'exécution des travaux visés par l'arrêté ministériel du 28 avril 2005 n° H/C 12.8.383 autorisant le Ministère de la Région wallonne - Direction des cours d'eau non navigables District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 5, à 6900 Marche-en-Famenne, à reconstruire le pont de la rue du Centre et à aménager la rivière entre le pont de la rue du Centre et la Grand-Rue, sur le cours d'eau de première catégorie dénommé la Messancy sur le territoire de la commune d'Aubange, section Athus entre les profils 109 et 111 de l'Atlas des cours d'eau non navigables dans le cadre des travaux extraordinaires d'amélioration;

Considérant qu'il importe de poursuivre l'aménagement de la Messancy dans les plus brefs délais, afin d'éviter toutes nouvelles inondations de la localité d'Athus au préjudice de l'utilité publique et de la sécurité publique;

Considérant qu'il convient dès lors de prendre possession immédiate des lieux afin de procéder dans les plus brefs délais à l'exécution des travaux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises faisant partie des parcelles de terrain cadastrées numéros 360h, 366s, 367n, 367m, 367r, 368x, 1556a, 1536e2, 1536b2 et 1536a2, 2e Division, Athus, section B. Les emprises visées à l'alinéa 1er sont reprises sous teinte jaune au plan des emprises figurant en annexe du présent arrêté.

Le tableau récapitulatif des emprises figure en annexe 2 du présent arrêté.

Art.2. Le plan des locations ainsi que le plan des rétrocessions figurent en annexe 3 du présent arrêté.

Art.3. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles visés à l'article 1er est poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 2 juin 2010.

B. LUTGEN Les plans peuvent être consultés à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de la Ruralité et des Cours d'eau, Direction des Cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

LA MESSANCY A ATHUS/AUBANGE. Aménagement de la rivière entre la rue du Centre et la Grand-Rue.

Tableau des emprises. 2e Division ATHUS - Section B - 2e feuille - 3e partie.

N° emprise

N° cadastral

Noms, prénoms et adresses des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance cadastrale

Emprises

1

360h

Le Bourgeois, Catherine Rue du Centre 36, 6791 Athus

Maison

04 a 10 ca

0 a 23,40 ca

2

366s

M. Decker-Erpelding, Sylvain Rue du Centre 22, 6791 Athus

Maison

01 a 86 ca

0 a 25,35 ca

3

367n

Simouri, Abdemkrim Rue du Centre 20, 6791 Athus

Maison

01 a 40 ca

0 a 22,16 ca

4

367m

Mme Duvivier, Sabine Rue du Centre 18, 6791 Athus

Maison

01 a 40 ca

0 a 18,29 ca

5

367r

Mme Engel, Henriette Rue du Centre 16, 6791 Athus

Maison

03 a 50 ca

0 a 14,98 ca

6

368x

Di Bartolomeo, Gilbert Grand-rue 53, 6791 Athus

Maison de commerce

03 a 30 ca

0 a 28,57 ca

7

1556a

Mr. & Mme Back-Wagner, Daniel, Marie Rue des Faubourgs 8, 6700 Arlon

P.IM.AP.

00 a 78 ca

0 a 66,80 ca

8

1536e2

Dr. Nothomb-Thiry, Georges Grand-rue 78, 6791 Athus

Maison

07 a 57 ca

0 a 95,02 ca

9

1536b2

Dr. Nothomb-Thiry, Georges Grand-rue 78, 6791 Athus

Pré

11 a 13 ca

1 a 16,65 ca

10

1536a2

Dr. Nothomb-Thiry, Georges Grand-rue 78, 6791 Athus

Pré

08 a 17 ca

2 a 32,80 ca