2 JUIN 2010. - Arrêté royal accordant une aide financière complémentaire aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l'année 2009

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales fermer modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 février 2009;

Vu les accords du Conseil des Ministres du 12 juin 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de : euro 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 40.282,70 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à un quart-temps; euro 59.494,45 à la ville de **** pour le transfert du subside d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein de la ville de **** vers celle de ****; euro 13.634,15 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à mi-temps; euro 32.226,12 à la commune de **** pour le transfert du subside d'une personne de niveau B à temps plein de la ville de **** vers celle de ****; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 43.381,37 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 16.113,08 à la ville de Saint-**** pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 16.113,08 à la ville de Tournai pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 3.718,40 à la ville de **** pour la valorisation d'une place de niveau B à mi-temps en un emploi de niveau A à mi-temps.

Art. 2.Les recrutements, la valorisation et les transferts prévus à l'article 1er du présent arrêté royal ne peuvent intervenir qu'après le 12 juin 2009.

Pour l'année de référence 2009, les villes de **** et **** ne peuvent plus recevoir de subsides pour l'engagement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives après le transfert prévu à l'article 1er du présent arrêté royal.

Art. 3.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur.

Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales. Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement ****.

Art. 4.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet à la Direction Expertise de la direction générale des Maisons de Justice du **** ****, pour le 31 mars 2010, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses.

En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 2 juin 2010.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. **** **** Ministre de la Justice, S. DE ****