2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier 2010;

Vu le protocole n° 644 du 18 mars 2010 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 48.049/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2004, le paragraphe 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « L'agent titulaire du grade d'expert technique doit avoir été recruté pour des tâches d'infirmier, de kinésithérapeute, d'analyste en biologie clinique ou de technologue en imagerie médicale. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE